LA RÉFORME GÉNÉRALE DES IMPÔTS ET LE LEVIER DE LA RÉFORME

Esquisse d'une politique financière. — Du rôle des associations dans la réforme des lois et des impôts.

Il est temps de revenir à notre tableau d'ensemble et de résumer les indications de réforme qui ressortent le plus clairement de notre examen.

Nous avons observé dans le total de nos ressources budgétaires cinq grandes catégories.

1® Les ressources d'emprunt. Il ne faut les étendre que dans la mesure des travaux productifs auxquels on peut les appliquer. Autrement, si les dépenses ne devaient pas procurer un surcroît de revenu capable de rembourser l'emprunt en un temps relativement court, il est clair* qu'on arriverait trop vite à immobiliser les ressources des budgets prochains, déjà grevés par l'héritage du passé de près de 1,200 raillions annuels.

2<» Les recettes domaniales ou spéciales. L'extension n'en est pas très désirable, puisqu'elle supposerait l'accaparement par l'État de services qui peuvent être plus sûrement et plus économiquement rendus par l'industrie privée. On remarquera toutefois que la contribution foncière et les prélèvements sur le revenu des valeurs mobilières ainsi que

sur les recettes brutes des chemins de fer, équivalent au bout d'un certain temps à de véritables revenus domaniaux.

3® Les impôts sur les revenus. Nous avons vu combien nos contributions directes sont inégalement assises et peu élastiques ; nous avons conclu à ce qu'elles fussent revisées et complétées i La transformation des deux contributions qui portent sur les immeubles, la contribution foncière et celle des portes et fenêtres, en un impôt .de quotité proportionnel au revenu et au capital immobiliers; simultanément, l'adjonction à cette contribution unifiée de la plupart des droits de transmission et de mutation des immeubles, convertis en abonnements annuels; Uapplication plus exacte du principe de la taxe personnelle, au moyen d'une évaluation approximative, par grandes catégories, du travail de chaque contribuable ; l'adjonction à la contribution mobilière de toutes les taxes somptuaires et sa transformation en un impôt sur le revenu général, en une sorte de patente civile, avec tous les dégrèvements que comporteraient les différentes situations de famille; l'assimilation enfin aux contributions directes de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, après sa fusion avec les abonnements aux droits de tinjbre et de transmission et son extension aux fonds d'État français et étrangers : tel est l'ensemble des réformes que l'on peut admettre comme praticables et qui procureraient certainement une assez large plus-value d'impôts sur le , revenu pour permettre d'abolir ou de transformer les plus mauvais impôts sur la circulation. Concurremment, la contribution foncière ou immobilière, la contribution personnelle, la contribution mobilière, la contribution des patentes et l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, étant devenus à peu près proportionnels, se prêteraient à la suppression des octrois et à leur remplacement par des centimes additionnels, ou mieux encore par une participation des communes dans le

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produit progressif de toutes ces contributions directes devenues des impôts de quotité (1).

4° Les impôts de circulation. Nous avons prévu que Timpôt sur le revenu des valeurs mobilières et les abonnements au timbre et aux droits de transmission, pourraient en être détachés, après généralisation et assimilation aux contributions directes. Les transports en grande vitesse ainsi que le service des postes et télégraphes devraient être ramenés aux environs du prix coûtant; il y a, de ce chef, une centaine de millions au moins à dégrever successivement au moyen des bénéfices à obtenir du remaniement des contrats avec les Compagnies de chemins de fer et autres. Restent les droits de timbre et d'enregistrement qui doivent être absolument purgés de tous les droits fixes et improporliorinels (environ 150 millions), notablement réduits en ce- qui concerne la vente des immeubles et totalement remaniés en ce qui concerne les donations et successions. En attendant la transformation de ces droits sur les immeubles en annuités complémentaires de la contribution foncière et des portes et fenêtres, on doit réclamer tout au moins la décharge progressive des propriétés de moindre valeur, allant jusqu'au dégrèvement total de la très petite propriété, ce qui, du reste, n'entraînerait qu'un sacrifice médiocre pour le Trésor.

5° Les impôts de consommation. Nous les avons reconnus moins inégaux que les précédents, sauf en ce qui concerne les consommations nécessaires et notamment les boissons

(1) Ea Belgique, la suppression des octrois est un fait accompli, mais rimproportionnalité des contributions directes n'a pas permis qu'on y substituât des centimes addilionneis. On a suivi un autre système en attribuant aux communes : 40 0/0 sur le produit des portes, 75 0/0 sur les droits d'entrée du café, 34 0/0 sur le rendement de certains droits d'accise sur les liquides et sur les sucres. Les résultais ont été très favorables à la prospérité des communes ainsi dotées.

«t le sel. C'est là qu'il faut appliquer au dégrèvement les excédents qui résultent de la plus-value continuelle des impôts de consommation.

En somme, la politique financière à laquelle nous applaudirions, se résume en quelques mots :

Péréquation des impôts directs transformés en impôts de quotité, cette péréquation devant servir de base à Tensemble de la réforme;

Généralisation des droits annuels sur les valeurs mobilières, étendus aux fonds d*État français et étrangers;

Application des plus-values probables de ces deux ordres de mesures à la réforme et à la suppression partielle des droits de timbre et d'enregistrement; '

Suppression des impôts sur les transports par l'économie ou les bénéfices à obtenir du remaniement des cahiers des charges des Compagnies de chemins de fer ;

Dégrèvement progressif des impôts de consommation au fur et à mesure des excédents budgétaires;

Remplacement des droits d'octroi et des taxes municipales assimilables par des centimes additionnels ou par une participation des communes dans les contributions directes rectifiées.

Voilà un ensemble de réformes qui, pratiqué avec intelligence, poursuivi avec persévérance, combiné avec les dégrèvements d'impôts résultant des plus-values de la richesse publique et avec la réduction des dépenses que comporte un grand développement des entreprises privées, aboutirait à la longue au résultat vers lequel il faut tendre : à la diminution relative des charges, à leur meilleure répartition, à la prépondérance des impôts directs, à la suppression des impôts sur la circulation et à la réduction très grande des droits de consommation.

Mais ce a'est pas tout d'indiquer le but à atteindr^^, il

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laut aussi se rendre compte des moyens à employer pour y arriver. Toutes ces réformes que j'ai cru pouvoir indiquer parce qu'elles sautent aux yeux de l'observateur un peu attentif, ne seront nettement formulées et efficacement réclamées que par les intéressés euz*mêmes ou par des représentants valablement autorisés.

Quels seront-ils ces représentants? — A mon avis, ce seront bientôt les chambres syndicales professionnelles, soit de patronSy soit d'ouvriers.

Quand le pays était aux mains d'une famille souveraines on déléguait auprès d'elle des mandataires, qui formèrent d*dbord les assemblées de notables, puis les états généraux,, puis les parlements. Aujourd'hui que, en République, c'est le parlement même qui a pris la place de la famille souve- Kaine, il faut lui déléguer des représentants spéciaux de tons les intérêts» et, pour cela, il faut que les intérêts s'organisent, que les groupements s'établissent dans le pays tout entier.

Autrement, les individus les mieux intentionnés, perdus dans la masse, s'épuisent en efiorts inutiles. Un réformateur isolé, en ce temps-ci, prête à rire. Il n^y a de sérieux réformateur aujourd'hui que celui qui sait associer les hommes ^et marcher à leur tête.

Rien n'est donc plus nécessaire qu'une bonne loi d'association. C*est elle qui doit préluder à la réfonne des impôts aussi bien qu'à la réforme des lois et des procédures qui entravent la liberté des travailleurs et des citoyens.

Mais ici, nous nous heurtons à une diffîoullé préalable.

£n principe, la loi interdit l'association . L'article %1 du Code pénal porte : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tons les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il

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plaira à Fatitorilë publique d'imposer à la société.. . d L'article 292 ajoute : « Toute association de la nature d-dessus exprimée qui ae sera formée sans autorisation, on qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. . . »

U y a ainsi tme Tésistance "avcmée de Tairtoritè à laisser se former une représentation hem officielle de cerlarncs catégories de citoyens. Les pouvoirs publics ne venlent pas plus de syndicats que les rois autrefois ne voulaient de imi4era«nts. Us présument Tassociation dangereuse, on dirait qu'ils en sont jaloux ; au lieu de h punir quand elle est 'en faute, on la prohibe tout simplement, sauf le cas où, étant dévouée au pouvoir, on l'autorise par faveur.

Notez bien quHl ne s'agit là que des associations d'idées ou de sentiments; car les associations d'intérêts sont libres. Le premier venu peut constituer une société par actions, avec un aussi grand nombre d'associés qu'il voudra. On n'invoquera contre sa société anonyme ni le péril social, ni le fantôme de la mainmorte; qui, dans ce cas, n'est pourtant pas toujours sans réalité. Dès qu'il s'agit, au contraire d'une association tworate, c'est tout une autre affaire; on n'a point assez d'entraves ou de réserves arbitraires.

Et quand, sous la pr^sion de l'opinion, sons le flot montant dn fait accompli, le législateur s'occupe -enfin de régnlariser les transgressions par trop nombreuses qiH se sont multipliées spontanément contre la loi, il s'y résigne d'un air chagrin. S'il se décide à reconnaitre les associations, il leur refuse la personnalité civile, il leur interdit de possé' der, d'acquérir, d'ester en justice, au moins directement. Ce sont là des précautions que je crois injustitiées, qui sont %. certains -égards puériles, vu la nature actuelle de la richesse, et qui n'anrsàent d'autre utilité que de fenrfiir au pouvoir le prétexte d'intervenir arbitrairement pour troubler les as sociations ^nantes. Autant de clauses cachées, de reslrio

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tions secrètes à ce qu'on appelle tout haut la liberté de Tassociation.

Je voudrais, quant à moi, que les lois fussent franches. Quand on permet à un être quelconque de venir au jour, il faut lui accorder les conditions nécessaires à son existence. Une association, comme un individu, a besoin d'un revenu pour vivre et d'un capital pour agir. Lui disputer son revenu et lui contester son capital, c'est lui reprendre d'une main ce qu'on a prétendu lui concéder de l'autre.

Je trouverais bien plus important qu'en instituant la liberté, on se préoccupât d'établir une responsabilité corrélative, qu'on formulât des pénalités et qu'on organisât des sanctions; et alors, plus le droit d'acquérir et de posséder serait complet, plus la sanction serait efficace. Au lieu de pousser les associations à dissimuler leurs biens, à les mettre sous des prête-noms, à employer des fidéicommissaires, en gardant l'apparence de la pauvreté et le bénéfice de l'insolvabilité, ce qui aboutit à leur laisser une liberté sans responsabilité, il vaudrait cent fois mieux leur permettre de posséder au grand jour, et leur enjoindre même de publier leur fortune, afin d*avoir un recours contre elles en cas de culpabilité.

Il nous semble qu'une fois organisée, la responsabilité des associations, rien ne s'opposerait plus à ce qu'on les admît au rang des personnes libres.

Les associations ainsi permises, généralisées, multipliées, feraient sortir leur plein effet des droits des individus, en même temps que la concurrence, les opposant les unes aux autres, les empêcherait de verser dans un régime d'oppression et de privilège.

Nous l'avons dit, et nous demandons encore à le répéter, c'est par la puissance de l'association que l'individu arrivera à faire valoir ses droits, c'est avec le concours de l'association que l'individu saura se faire rendre justice, poursui-

vre la réparation des inégalités sociales et fiscales, réclamer la réforme de tel ou tel impôt, de telle ou telle loi, et l'obtenir à force d'insistance.

Toutefois, on peut se demander comment il Ihut sortir de ce cercle vicieux qui nous montre la nécessité de réformer la loi pour arriver à Tassociation, en même temps que la nécessité de Tassociation pour arriver à réformer la loi.

Le moyen est simple, quoiqu'un peu lent. Il consiste d'abord à s'associer tant bien que mal, malgré les risques et les entraves administratives. Des associations imparlaites amèneront déjà des réformes partielles, et les réformes obtenues rendront ensuite les associations plus faciles.

Ce n'est pas sans effort que les assemblées des notables sont arrivées à se transformer en parlements, que les commissions consultatives sont devenues un pouvoir délibérant ; ce ne sera pas non plus sans efiforts et sans heurter quelque peu les coutumes établies, que les personnes aujourd'hui disséminées, que les travailleurs sans force et sans cohésion, arriveront à s'organiser et à former eux aussi leurs parlements professionnels.