IL. Du timbre et de l'enregistrement

1o Sont assujettis au timbre et à l'enregistrement : tous les actes qui ont trait aux conventions faites entre la fabrique et des particuliers, et portant transmission de propriélé, d’usufruit ou de jouissance quelconque. Tels sont les legs, donations, adjudications ou marchés de toute nature et les cautionnements relatifs à ces mêmes actes.

2e Sont assujettis au timbre :

a. Les doubles des comptes des trésoriers des fabriques.

b. Les quittances au-dessus de 10 francs.

c. Les mémoires et factures, quelle que soit leur importance.

3° Sont exempts du timbre :

4° Tous les registres d’administration, comme registres de recettes et dépenses, registres de délibérations.

2% Tous les actes administratifs, el généralement tout acte qui ne constitue pas un titre entre un particulier et la fabrique.

TIFRE IV