EN RÉSUMÉ

1° Pour l'acceptation des dons et legs, les consistoires doivent être autorisés par décret.

2 Pour les actions à intenter ou à soutenir, ils doivent l’être par le conseil de préfecture.

Enfin les ventes, achats et transactions doivent être soumis à l’approbation du chef de l'Etat, conformément à la loi du 2 janvier 1817.