X. — La dot mobilière est aliénable

XI. — Les sociétés civiles ne sont pas des personnes morales.

XII. — Les jeux, autres que les jeux gymnastiques et les jeux de bourse, n’engendrent aucune obligation.

XIIL. — Le jugement rendu par des juges étrangers a force de chose jugée en France, s’il a été rendu entre étrangers, ou au profit d’un Français contre un étranger. Maisil n’a, en France, ni force de chose jugée, ni force exécutoire, lorsqu'il a été rendu au profit d’un étranger contre un Français.

XIV. — En cas de faillite de l'acheteur, Le vendeur qui a perdu le droit d'inscrire son privilége, n’est pas déchu du droit de résolution à l'égard des créanciers du fuiili.

XV. — Si dans une affaire soumise au préliminaire de conciliation, le demandeur forme une demande directe, la demande interrompt la prescription.