COMPÉTENCE

Les contestations auxquelles donne lieu la restitution des biens aux fabriques sont jugées par l'autorité administrative : que le débat existe entre l’État et les

fabriques, les communes et les fabriques, les fabriques et les particuliers. Dans ce dernier cas cependant, si l’action en revendication était fondée sur des titres autres que le titre de restitution, l’action serait purement judiciaire et relèverait des tribunaux civils.