COMMENT ON OBTIENT L'ENVOI EN POSSESSION

A. — La fabrique sollicite l’envoi en possession par une délibération bien motivée, appuyée de renseignements et de preuves authentiques.

B. — La délibération est communiquée au directeur des domaines.

C. — Le préfet prononce ensuite, s’il y a lieu, l’envoi en possession. Son arrêté est soumis à l’approbation du ministre.

L'arrêté qui envoie la fabrique en possession peut être attaqué par la voie contentieuse, et la question doit être portée directement au Conseil d'État.

REMARQUE. — Les litiges auxquels les biens attribués, restitués ou célés au domaine ont pu donner lieu, sont à peu près éteints aujourd’hui. Une difficulté s’est cependant élevée, tout récemment, à l’occasion des dispositions de l’avis du Conseil d'Etat du 25 janvier 4807 portant, notamment, qu’à l’avenir, les établissements religieux ne devaient se mettre en possession des biens restitués, qu’en vertu d’arrêtés préfectoraux, rendus après avis du directeur des domaines et approuvés par le ministère des finances.

Ces règles n'ayant pas toujours été observées, des

refus d'autorisation d’aliéner des anciens biens dont elles avaient repris irrégulièrement possession ont été opposés aux fabriques, et lorsque les tribunaux ont eu à se prononcer à ce sujet, ils l’ont constamment fait dans le sens de l’application des dispositions de l’avis précité.

Cette importante question a été de nouveau soumise au Conseil d'Etat qui, par décision du 28 décembre 1876, a formellement maintenu la jurisprudence en vigueur.