NOTIONS PRÉLIMINAIRES DE DROIT CIVIL

Arr. 893. — « On ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre-vifs ou par testament. » s ART. 89%. — « La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »

ART. 895. — « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. »

ART. 910. — « Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu’autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance. »