ACQUISITION DES IMMEUBLES

Le placement en biens-fonds, quel que soit le montant de la sommè, ne pourra s’effectuer sans autorisa-

tion donnée par le gouvernement en Conseil d'État. - (Art. 4 du décret du 16 juillet 1810.)

I. Formalités. — Les formalités à suivre par la fabrique sont :

1° Une délibération du conseil de fabrique ;

2° Une délibération du conseil municipal conforme ou contraire à l’opération ;

3° La copie du budget de la fabrique ;

4° Une estimation de l'immeuble à acquérir faite contradictoirement par deux experts, dont l’un est nommé-par la fabrique, l’autre par le vendeur ou échangiste ;

9° Un plan figuré et détaillé des lieux ;

6° Le consentement du vendeur ou échangiste ;

7° Une enquête de commodo et incommodo par un commissaire au choix du sous-préfet ;

8° L’avis du sous-préfet ;

9 L’avis de l’évêque ;

10° L’avis du préfet ;

11° Quand enfin l’ordonnance ou le décret approuvant l’acquisition a été obtenue, l’acte est passé entre le trésorier de la fabrique et le vendeur.

Les frais sont à la charge de l’établissement acquéreur.

Il. Les fabriques ont-elles besoin d’être autorisées pour acquérir sur leur mise à prix un bien saisi à leur requête? — Non; car, comme l'indique fort bien le décret du 12 septembre 1811, une semblable acquisition n’a rien de commun avec celle qui est faite direc-

tement et de plein gré.

Cette situation se présentera :

4° Lorsque l’art. 698 du Code de procédure sera applicable à la fabrique. Cet article déclare en effet propriétaire le poursuivant demeuré adjudicataire de l'immeuble, faute d’enchérisseur, sur la mise à prix contenue au cahier des charges.

20 Lorsque l’enchère mise par la fabrique, sur un bien saisi à sa requête, n’est pas couverte et n’excède pas le montant de sa créance.

La fabrique peut-elle également, sans autorisation, surenchérir un immeuble sur lequel elle a inscription ? — Oui, car la surenchère est simplement un acte conservatoire. Or, les délais nécessités par la demande d'autorisation compromettraient fatalement le droit de surenchère