C. — ALIÉNATIONS DES RENTES SUR L’ÉTAT

Pour effectuer ces aliénations, les fabriques doivent, comme pour les achats, être autorisées. Les pièces à produire pour obtenir l’autorisation sont :

1° La délibération du bureau des marguilliers et du conseil de fabrique.

20 L'avis du conseil municipal.

3° La copie du budget de la fabrique, approuvé par l’évêque.

4 Le ou les titres de rentes dont l’aliénation est projetée. ;

5° Le certificat de propriété.

6° Les avis du sous-préfet, de l’évêque et du préfet.

7° L’envoi du tout au ministre des cultes.

Le décret d'autorisation obtenu, le trésorier de la fabrique adresse les titres de rentes au trésorier-payeur général du département. A ces titres est annexée une copie du décret intervenu.