F — DE LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRÉFECTURE

Lorsque l'affaire est de la compétence du conseil de préfecture, on procède de la manière suivante :

1° La demande est formée par mémoire signé du trésorier et déposé au secrétariat, avec la délibération du conseil et du bureau de la fabrique réunis, l'arrêté d'autorisation et toutes les pièces justificatives.

2 Ce mémoire est notifié à la partie adverse, avec déclaration que les pièces sont déposées, etsommation d'en prendre communication, si elle le juge convenable, sans déplacer. Un défaut de communication pourrait faire admettre l'opposition de la partie adverse.

3 On suit les mêmes formalités en ce qui concerne les réponses.

4° Le recours contre la décision qui intervient est ouvert devant le Conseil d'État et doit être, sous peine de déchéance, formé dans les trois mois qui suivent la notification de la décision du conseil de préfecture,

C’est à celui qui a reçu cette notification de le former. Le recours est effectué par le dépôt au greffe du comité du contentieux, d’une requêtesignée d’un avocat au Conseil.

5° Le trésorier doit, sous sa responsabilité personnelle, veiller à ce que le pourvoi soit formé en temps utile. |