III. — PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Il arrive parfois que les fabriques sont engagées dans une instance commerciale ; par exemple, si elles ont à poursuivre un débiteur obligé envers elles pour les affaires de son commerce.

Les fabriques, comme les mineurs et les femmes mariées, doivent agir devant la juridiction consulaire ; mais ici l’absence du ministère public nécessite une plus grande surveillance de la part du trésorier et du bureau.