LA

sion; mais ils ne statuent pas sur le placement et la forme des bancs dans les églises (Conseil d'Etat, 1897).

12° L’action en reddition des comptes du trésorier et en paiement des reliquats. Mais les conseils de préfecture sont exclusivement compétents pour prononcer sur les contestations et sur les débats auxquels les articles de ces comptes peuvent donner lieu (Cons. d'Etat, 18 juin 1846 ; — Montpellier, 11 février 1870 et 15 juillet 1871).

La compétence territoriale des tribunaux et les degrés de juridiction se règlent, dans les procès des fabriques, comme dans toutes les autres contestations.