CHAPITRE VI

L'Organisation Judiciaire Américaine

Ilestàpeinebesoincle vous rappeler toutd 'abord qu'en vertude la forme fédérale du gouvernementdesEtats-Unis,nous avons, en fait, deux systèmes judiciaires : l'un pour la Nation tout entière, et l'autre poui* chaque Etat individuellement. Je dis iaiilve pour les Etats; en réalité je devrais dire les anlies, car il y en a 48, un pour chacun des Etats de l'Union. Le pouvoir judiciaire, comme Texécutif et le législatif, se divise entre la Nation et les Etats. Le pouvoir judiciaire de la Nation est exercé par un»? hiérarchie de tribunaux fédéraux ou nationaux, conuncncaul ;i la base par k"^ cours fédérales de district (il y en a en tout plus de 80, réparties dans le pays entier) et aboutissant à la Cour fédérale suprême à Washington.

En outre de ce qu'on peut a|)p('lci' les I libunaux fé'déravix ordinaires, compétents à la fois au civil et au criminel, il y a encore plusieurs tribunaux sjxVinux qui ont été créés par

1G8 iDi':i;s i-,r i.nsiititiu.ns AMLi'.ir.AiNE.s

le Congrès pour r(\M)U(lrc (••'rlaius eoiiflils de nalurc particulière.Telle est la Cour fédérale de réolanialions à Washington, qui juge les réclamations de toute nature contre le gouvernement, et la Cour d'appel des douanes, qui juge les questions légales, relatives à l'interprétation des tarifs, en particulier des conflits concernant l'évaluation des articles importés de pays étrangers.

A ce propos, je dois vous faire renianjuer qu'il n'y a en Araéri<jue rien de comparable à vos tribunaux administratifs, de même ([u'il n'y a aucun système de droit administratif. Les conflits qui s'élèvent entre les particuliers et les autorités administratives sont jugés par les tribunaux oïdinaires, comme en Angleterre. Ainsi que je vous le montrerai dans ma prochaine conférence, le système de droit et de juridiction administratifs, tel qu'il est généralement adopté dans les pays de l'Europe continentale, n'a jamais paru désirable aux Anglais ni aux Américains et n'a pas fait un seul pas, jusqu'ici, dans aucun de ces deux pays. Chez imus, comme en Angleterre, le même droit régit à la fois les particuliers et les fonctionnaires, et les mêmes tribunaux jugent et les conflits de droit privé, et les conflits administratifs.

Parallèlement aux tribunaux fédéraux, établis sur le même territoire mais ayant une compétence; tout à fait séparée et distincte, se trouvent les tribunaux d'Etats. La sphère de chaque catégorie de tribunau.x est soigneusement définie par la Constitution, si bien que les chocs ou les conflits de compétence sont très rares.

Dans cette (iivision de la compétence entre les tribunaux fédéraux et les tri])unaux d'Etats, la Constitution nationale donne aux premiers un pouvoir juridictionnel sur toutes matières où sont <!n jeu des questions d'intérêt national ou international. Tels sont les conflits qui s'élèvent ^ntre les

l'orgams\ rK)N .11 1)1(1 \iHi-; vmkmk.aim-; 169

Etats eux-mêmes, entre les citoyens de dilïérents Etats, ou entre des citoyens américains et des pays étrangers, les procès impliquant des droits créés par la'Constitution fédérale on les lois fédérales, les {)rocès soulevés par les traités conclus avec des pays étrangers, les procès concernant des représentants diplomatiques, des procès d'amirauté et de juridiction maritime, etc.

Les Cours fédérales ont une compétence très restreinte, en matière criminelle, attendu (|u'en Amérique l'élaboration et l'application du droit criminel sont, en grande partie, clu domaine des Etats. La juridiction criminelle des cours fédérales se limite donc aux procès impliquant des violations du droit fiVléral, telles que les contraventions aux règlements fiscaux, aux lois concernant la propriété littéraire, les brevets d'invention, le domaine public, etc..

Pour des raisons faciles à comprendre, il ne serait pas raisonnalile de permettre aux tril)unaux d'Etat de juger les questions de cette nature. Si on les y autorisait, la Constitution, les lois et les traités fédéraux ne seraient pas ce qu'on les déclare être, le « Droit suprême du pays » {suprême law of Ihe land). De plus, les Cours des dilïérents Etats pourraient rendre des arrêts en sens contraire, et, au cas de contradiction entre la Constitution et les lois nationales d'une part, et celles des Etats d'autre part, les (^ours des Etats pourraient être tentées de soutenir la validité de leurs Constitutions et de leurs lois plut (M que de celles de la Nation. En d'autres termes, à la fois l'uniformité d'interprétation et le maintien de la suprématie de l'autorité nationale exigent qu'il y ait une organisation spéciale et distincte de tribunaux chargés d'interpréter la Constitution et les lois nationales et de veiller à leur application ainsi ([u'à celb' des dr(»iis individuels qui en d(''pendeiil . Tiuiles les (|ues-

lions autres que celles mentionnées ci-dessus sont de la compétence des tribunaux d'Etat, chaque Etat ayant lijierté complète d'organiser son système judiciaire, de choisir ses juges et de réglementer sa procédure judiciaire d'après ses conceptions particulières.

Notre Union fédérale diiïère,à ce point de vue, de la fédération allemande. En Allemagne, il n'y a pas comme chez nous deux catégories de tribunaux, l'une locale et l'autre nationale. Il n'y a qu'une hiérarchie unique de tribunaux, organisés d'après un droit unique qui s'applique à tous les Etats de la fédération, et dont la procédure est réglementée de même par une loi fédérale uniforme. En somme, bien qu'étant un Etat fédéral, l'Allemagne a une organisation judiciaire et une procédure uniformes pour tous les Etats de la confédération, tandis qu'en Amérique, comme je l'ai déjà dit, il y a autant de sj-stèmes d'organisation judiciaire et de procédure qu'il y a d'Etats dans l'Union. Mais, en réalité, il s'agit là plutôt d'une apparence que d'un fait, car bien que chaque Etat soit, comme je l'ai dit, libre d'organiser son système judiciaire comme il lui plaît et de choisir ses règles de procédure sans s'inquiéter de ce que font ses voisins, il y a, dans la pratique, une ressemblance remarquable entre l'organisation judiciaire et la procédure des diiïérents Etats.

Il y a, il est vrai, des difïérences de détail ; mais en ce qui touche aux principes fondamentaux, les différences sont de peu d'importance, surtout quant à la procédure, qui est en grande partie déterminée par le droit commun hérité d'Angleterre et base du système juridique de tous les Etats, la Louisiane exceptée.

Les tribunaux réguliers de chaque Etat sont hiérarchisés comme ceux de l'Union. Généralement, le premier degré de juridiction appartient au juge de paix; au-dessus, il y a le

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«county court» ou tribunal de comté ; puis le «circuit court » ou triimnal ambulant, et enfin la Cour suprême. En outre de ces tribunaux, on trouve parfois des tribunaux spéciaux, comme les tribunaux de réclamations, (courts of daims), les « probate courts » chargés de ju^rer les questions relatives aux successions testamentaires et aux afïaires des orphelins et des mineurs, et, dans certains Etats, des « equity courts 1) pour l'administration de l'équité. Dans la plupart des Etats, cependant, le droit et l'équité se sont fondus et sont tous deux appliqués par le même tribunal, bien que leurs dispositions et leur procédure demeurent difTérentes.

Juridiquement parlant, les tribunaux d'un Etat sont des coui-s étrangères au regard des tribunaux des autres Etats et ne sont pas liés par les arrêts de ces derniers, bien qu'il y ait un certain rapport entre eux. Dans les débats d'un tribunal d'Etat, l'avocat, pour appuyer ses arguments, citera souvent les décisions des tribunaux d'autres Etats et, bien que ne possédant pas un caractère obligatoire, ainsi que je l'ai dit précédemment, elles seront traitées avec respect, le poids qu'on leur attribue variant en raison de considérations diverses, en particulier en raison de l'importance du tribunal qui les a rendues. Ainsi, un arrêt de la Cour suprême de Massachusets ou de New- York sera d'un grand poids dans l'IUinois ou dans l'Ohio.

Bien que les tribunaux d'Etat et les tribunaux fédéraux aient leurs sphères propres et distinctes en matière de compétence, il ne faut pas en déduire qu'ils n'aient aucun rapport entre eux. La grande majorité des procès s'engagent devant les tribunaux d'Etat, car leur compétence embrasse la partie de beaucoup la plus considérable du champ des litiges, mais un procès engagé devant un tribunal d'Etat peut être déféré à une cour fédérale si le demandeur peut

172 IDÉES Kï INSTITUTIONS AMÉRICAINES^

prouver (jue sa poursuile est relative h une question <( fédérale 1', c'est-à-dire impliquant un droit ou une imnninité revendiqut'-e en vertu soit de la Constitution ft'dérale, soit (les lois ou liaili''s IV'déiaux, cai', ainsi (|ue j(î vous l'ai dit, les tiiliunaux d'Etai n':)nt pas compétence en C(;s matières.

En outie, si un particulier a été condamné par une cour d'Etat pour avoir violé une loi d'Etat qu'il cioit être contraii-e à la Coiistitulion, aux lois, ou aux traités fédéraux, il peid en a])p(!ler à la Cour suprême des Etats-Unis qui siège à \\'ashington et cet auguste trii)unal statuera en dernier ressort sur la question d'inconstitutioilnalité de la loi d'Etat. Par cette voie et par d'aulres, un flot de procès s'écoule constanunent des tribunaux d'Etat vers la Cour fédérale suprême à \\ asliington, car cette Cour a seule le jioiivoir de juger en dernier ressort '-i la Constitution ou la loi d'un Etat est contraire aux lois ou à la Constilut.ion fédérales. En résuiru'', les ti'iiiunaux d'Etat ne jK-uvcnl décider en dernier ressort tpie des (piestions qui n'ini])li([ucnt pas la suprématie de l'autorité nationale.

Aux Etats-Unis, les cours d'Etat et les couis fi'd ('-raies sont organisées d'après le même principe général ; c'est-àdiie que les tribunaux inférieurs — ou de première instance — sont constitués par un juge unique, tandis que les cours d'appel seules sont organisées en collège. En France, toutes les cours et tous les tribunaux, exception faite du juge de paix, sont organisés en collège, c'est-à-dire constitués par plus d'un juge. Vous attachez beaucoup plus d'importance que les Anglais ou les Américains à ce que vous appelez la pluralii!' des jurjes. Vous pensez qu'il y a un certain danger à permettre à un juge unique de statuer dans un procès important. i< Juge unique, jmje inique h. dvcAâve une de vos anciennes maximes.

l'()Ri;a\isaïion judiciairi-: américaine 173

Il faut (lune, pour que la ju'^tice soil bien rendue, que plusieurs jiiLfes concourent à !a .hVision. 11 faut r<.'Connaitre quo l'argument a de la force; mais cela entraine nécessairement une iMiiIt iplicatioi! consiilériiMe du nomlin; «les juges et pralifpie une ])rèche iinporUuite tjans votre budget de la justice, si bien que quelques-uns de vos aneiens ministres de la justice, comme M. ('.lupjti. et (pielques-uns de vf»s auteurs jui idiques, comme le juge (loumoul de Toulouse, ont pn'conis»'- dernièVement de modifiei le lu'incijie de pluralité des juges et de substituer un juge unique à l'organisation existante dans quelc|ues-uns de vos tril)unaux inférieui's. Je ne me propose pas de critiquer votn; système et de défendre le nôtre: chacun d'eux me paraît avoir ses avantages et ses inconvénients. Dans le système américain du juge unique, exception faite des cours d'appel, le pei-sonnel judiciaire est en nombre relativement faible, et cela est encore plus \ rai de l'Angleterre où le nomlire total des juges fexce|ttion faite des juges de paix) ne dépasse guère une centaine de magistrats pour le Royaume-Uni tout entier. Même là où le principe de la pluralité des juges pré^ aut en Amérique, dans les cours d'appel, par exemple, ce n'est que dans une mesure très restreinte. Ainsi, la Cour siq)rême des Etals-l'nis est formée de neuf juges, et ce nombre est rarement d(''passé par les cours suprêmes des Etats.

Je dois aussi souligner en passant une autre diiïércnce entre l'organisation judiciaini d'.Vngleterre et d'Amérique et la vôtre. Pendant plusisurs centaines d'années, le système des «circuit judges )^ ou iinjes ambulant'', & été appliqué en Angleterre. De là, il a passé en Amérique et on le trouve aujourd'hui dans la plupart des Etats. C'est-à-dire que les juges quittent un centre comnum pour :dlei- siéi:er dans un certain nombre de r/.r /«:-'' ■•'/,/• icounlji scals^ si|u(''s lians

le « judicial circuit», c'est-à-dire l'étendue de la tournée judiciaire.

Ces tournées ressemblent un peu à celles d'un prédicateur anil)nlant (jui va d'une communauté à une autre pour porter l'EvansTile aux croyants et subvenir à leurs besoins religieux. Le juge passe une semaine ou plus dans certaines des villes de la circonscription qui relève de sa juridiction. Il y rend la justice aux plaideurs, après quoi il se rend dans d'autres villes de la circonscription et continue à se déplacer ainsi jusqu'à ce qu'il ait terminé sa tournée. Cette organisation est basée sur l'idée qu'il vaut mieux, pour la convenance des plaideurs, que le juge aille rendre la justice chez eux plutôt que de les obliger à venir la lui demander dans un lieu éloigné.

Bien que l'introduction du système des juges ambulants ait été discutée en France à l'époque de la Révolution, et ait été plus récemment préconisée par quelques-uns de vos ministres de la justice, à la fois pour des raisons de commodité pour les plaideurs et en tant que mesure d'économie budgétaire, il n'a, jusqu'ici, pas fait de progrès en France. Ce système se heurte chez vous à un certain préjugé, en particulier parmi les juges eux-mêmes. Il y a, sans doute, un certain avantage à avoir des cours permanentes établies dans un lieu donné et à obliger les plaideurs à y porter leurs procès, mais à moins de les contraindre aa désagrément de longs trajets, cette organisation nécessite un plus grand nombre de tribunaux et de juges que le système des tournées judiciaires.

Les juges, en Amérique, sont choisis selon trois méthodes différentes que voici : 1° nomination par le Président de la République ou par les gouverneurs, s'il s'agit des juges des tribunaux d'Etat; 2° élection par la législature; S^ élection

l'organisation judiciaire américaine 175

directe par le peuple. Tous les juges fédéraux, à tous les degrés de juridiction, sont nommés par le Président d'accord avec le Sénat.

A de rares exceptions près, le Président ne fixe son choix que sur des juges appartenant à son propre parti politique. Cependant, les Présidents Roosevolt et Taft n'ont pas adhéré strictement à cette règle, car tous deux ont. nommé à ia Cour suprême des juges appartenant au parti démocratique , l.e choix des juges fédéraux par le Président a donné complète satisfaction et, dans le cours entier de notre histoire, peu de nominations ont fait l'objet de critiques fondées. Il se trouve pourtant quelques radicaux-démocrates pour préconiser l'élection des juges fédéraux par le peuple; mais ils ne forment qu'une faible minorité. ,

Tls déclarent, très judicieusement, il faut le reconnaître, que, puisque les juges des cours d'Etat sont élus par le peuple, dans la plupart des Etats, un système logique exigerait que les juges fédéraux soient élus de la même façon. En somme, si l'élection populaire est la méthode de sélection la meilleure quand il s'agit de juges d'Etat, elle doit être tout aussi bonne dans le cas de juges fédéraux. Mais, en di-pit de la rapide extension des idées démocrates parmi les dirigeants du pays, rien ne laisse prévoir que le mouvement en faveur de l'élection populaire des juges fédéraux doive réussir, surtout dans un avenir prochain.

Autrefois, les juges des tribunaux d'Etat étaient nommés par les gouverneurs ou par les Assemblées législatives ; mais avec la diiïusion rapide des idées démocrates entre 1830 et 1850, ces méthodes ont été abandonnées pour le système d'élection directe par le peuple. C'est pourquoi il n'y a plus aujourd'hui que six Etats où les juges supérieurs soient nommés par le gouverneur, et quatre seulement où

176 IDÉES ET INSTITI TIONS AxMÉHICAINES

il.> soiiMil clioisi.-; par r.\ss<>nil)lf'c l(''£;i<lal ive. Dans les trente- Iniit ouliv'^ Etals, ils soiil, choisis dircHLement par le peuple. Oiian! aux avantages respect ils de ces trois méthodes, il y a nal iirellfiuejit parmi l(\s Aiin-ricains de< opinions dilïérentes. l,à où les juges sont désignés par l'Assemlilée législative, on les choisit fréquemment parmi les meml-res mêmes de rAssend)lée; en fait, ils sont généralement choisis par •une sorte de conclave icancus), r('union des membres du parti j>oIitique en majorité dans rAsseml)lée, et les fonctions de juge sont réparties entre les dilïérentes sections de l'Etat sans qu'on se piéoccupe Iteaucoup des aptitudes des candidats. En tin, l'éleclion par l'AssemMce Iégislativ(î viole le ])rincipe américain sacro-saint de la séparation des pouvoirs. Pour ces dilTérentes raisons, tous nos Etats sauf quatre ont renoncé à recourir au choix de rAsseml)lée, et la Suisse exceptée, il n'y a pas aujourd'hui de pays européen tjui suive cette méthode. Elle conq)te cependant encoie de nombreux partisans, surtout parmi les membres du barreau. On prétend que le gouverneur est mieux qualifié que le corps électoral pour choisir un juge éminent. Mais en .\méiique, où les nominations aux fonctions judiciaires aussi liien qu'administratives se font, en grande partie, d'après des considérations politiques, confier au gouverneur le pouvoir de choisir les juges, revient à lui donner la disposition de beaucoup de fonctions importantes qu'il pourra distribuer à ses amis et ses partisans en récompensé de leurs services politiques. Heureusement, peu de gouverneurs ont commis de tels abus de pouvoir; certains, cependant, s'en sont rendus coupables et partout où a prévalu le système de nomination par l'exécutif, les gouverneurs ont toujours été fortement tentés de se servir des postes judiciaires de leur ressort- comme d'une sorte de « butin » poli-

l'organisation .h diciaire américainf. 177

tique à utiliser- )i(»ur l'avancement de leurs propres intérêts })oliti(iues.

De plus, !a logi<pie de notre démocratie extrême se révolte contre le fait de placer entre les mains du gouverneur de larges pouvoirs de. nomination. D'après l'idée américaine de la démocratie, le peuple est tout aussi compétent pour élire ses juges que pour choisir les membres des pouvoirs evéciifif et législatif. Cet argument a d'ailleurs été mis en avant i>ar votre ('.liMocneiuni en 1883 en faveur de l'élection [topulaire des juges en France. Enfin, on peut remarquer qu'en Amérique les juges sont autorisés à invalider les lois pour inconstitutionnalité, ce qui revient en somme à If-iir conlirr un ce ri a in jtousoii' polit ii(uc, en vertu duquel ils peuvent annuler les actes de l'Assemblée législative; ils prennent donc une sorte de part négative à la détermination (le la politique générale et on déclare qu'ils devraient, on <onséquence, être nommés par le peuple lui-même.

F^oui toutes ces raisons, le système d'élection populaire jiour les juges des tribunaux d'Etat est devenu presque universel en Amérique. Mais ime importante et respectalile minorité maintient encore que la nomination par l'exécutif juéscnic des avantages supérieurs. Les partisans de cette opinion démontrent que Télection po])ulaire diminue l'indép(îndance des juges en les ol>ligeant à rendre des comptes à leurs électeurs; le juse qui rend un jugement contraire au sentinicnl public, ({ucbpit! cord'ornic que cet arrêt puisse être au di'oil el à la justice la plus slricti', peut se tniuvfr dans la n(''ccssii ('■ (!<> justifier cettf décision dmant ses (-lecteuis au moment de sa eanqtagne de réélection. L'arrêt <:riti<ju/' i>eut avoir iinpiiipii' iit)e ipieslion de droit luit à fait lecliiii(|U<^ que la masse des volants ne |)eul pa- euni- ](I-eiidre claii-emenl, ou bien une tp.iesjion religieuse, ou

178 IDÉES i:t iNSTiïi tions amérk:aines

encore certains droits des classes ouvrières dont l'attitude à cet égard peut être déterminée par leurs intérêts, leurs passions ou leurs préjugés particuliers. Le juge, obligé de rendi't' coin])te de cette façon à ses électeurs, s'il doit statuer dans un procès qui provoquera certainement l'opposition populaire, sera toujours tenté de résoudre la question dans un sens conforme aux vues du peuple, quand bien même l'application stricte du droit et la justice impartiale exigeraient une décision différente. Dans certains de nos Etats, nous ne manquons malheureusement pas d'exemples de juges qualifiés, courageux et intègres ayant échoué à leur réélection pour avoir rendu des arrêts impopulaires, même si ces arrêtsétaieut jui'idiqiK'uientirréprochables. Ensonuue, l'élection populaire tend à transformer les juges en politiciens; à des intervalles réguliers, il leur faut dépouiller leur robe, descendre de leur siège et soutenir une campagne électorale. En fait, depuis l'introduction du système de nomination des candidats par des électeurs primaires, ils doivent soutenir deux campagnes électorales; an attend d'eux qu'ils fournissent de l'argent à la caisse de lutte électorale du parti et (ju'ils sollicitent l'appui des électeurs de la même façon que les candidats aux fonctions politiques.

Naturellement, les qualités distinctivesd'un juge capable et intègre ne sont pas toujours celles d'un politicien populaire; ils font donc souvent de piètres candidats et sont battus par des adversaires qui savent mieu.x se rendre populaires, mais sont moins qualifiés pour des fonctions judiciaires. Enfin l'expérience a démontré, en Amérique, que les résultats les meilleurs peut-être sont olttenus dans les Etats où les juges sont nommés par le gouverneur. Le corps judiciaire y est, d'une façon générale, plus capable et entouré de plus d'estime et de confiance que partout ailleurs. Dans l'ensem-

l'organisation Jl'DICIAIRI-: AMÉRICAINE 179

ble, c'est la nomination par l'exécutif qui paraît présenter le plus d'avantas;es. Il faut néanmoins reconnaître que l'élection populaire a été loin de produire les résultats désastreux que vous pourriez supposer. Il y a naturellement des Etats où ce système a parfois amené la nomination de juges plus politiciens que juristes, mais ce sont là des exceptions. Dans quelques-uns des Etats les plus anciens de l'Union, des traditions fortement enracinées ont maintenu le domaine politique complètement séparé du domaine judiciaire, si bien que les juges élus par le peuple, dans les Etats de cette catégorie, sont probablement tout aussi qualifiés que s'ils avaient été nommés par le gouverneur. Dans certains Etats, les membres du barreau, qui sont peut-être mieux qualifiés qu'aucune autre partie du corps électoral pour comprendre et apprécier les qualités requises pour un ])on juge, jouent un rôle actif pour amener les partis politiques à choisir des candidats capables; et leur influence est évidente, les électeurs étant généralement disposés à voter pour un candidat qui a pour lui l'approbation des membres du barreau.

Les plus mauvais résultats du système d'élection poj)ulaire ont été constatés dans les grandes villes où il y a un nombre considérable d'électeurs ignorants, et cela tout spécialement lorsque les élections judiciaires coïncident avec les élections d'Etat et les élections nationales. Dans ce cas, les électeurs votent habituellei^ient pour la liste de leur parti, si bien (|ue les candidats judiciaires du parti qui est en majoriti' ont toutes chances d'être élus quand même ils seraient nettement inférieurs en caractère et en aptitudes aux candidats du parti adverse. Ileureusemenl , dans de noml»reux Etats, les élections judiciaires se font maintenant à une date diftéicnl»' de celle des élections du Président ou des représentants de l'État, cela pour riicourager les élec-

180 IDÉES |:T INSTITITIONS AMÉRICAINES

li'iii> à ('Lutlier l'iiis sdignciisscm'-iil les caiulidals judiciaires cl jiour maintenir, autant, que {)03sil)lo. les élections judiciaires en dehors des manœuvres de la ])olitique nationale <»u de la politique d'Etat. Dans ([uelqu( s autres Etats encore, les candidats judiciaires sont aujourd'hui nommés par ce qu'on appelle les primaires i< non partisans », c'est-à-dire que le Itulletin de vote ne doit porter aucune indicatittn cjuant au parti polili(|ue du candidat, l^aitout où ce système prévaut, il rend les électeurs plus aptes à fixer leur choix sans se préoccuper autant des opinions politiques du candidat.

En parlant du choix des juges, je dois remai<juer qu'en Angleterre et en Amérique la magistrature n'est pas une profession au même degré qu'en France et dans les pays continentaux généralement parlant. En France, un jeune homme se rend apte à la carrière judiciaire par une ('(iiu ation et une préparation spéciales. Il commence habituellement sa carrière judiciaire dans les tribunaux de première instance les moins importants. De là, il s'élève lentement de degré en degré jusqu'à c<' qu'enfin, s'il vit assez longtemps, il puisse couronner sa carrière en revêtant la robe rouge de Cloiiseiller à la Cour de Cassation.

Si un poste devient vacant dans l'un de vos tribunaux les plus importants, il est immédiatement occupé par promotion d'un meml)re d'une cour ou d'un tribunal inft'rieurs.Le Itarreau et la magistrature sont chez vous deux carrières séparées et distinctes et votre ministre de la justice ne rKuiime que rarement aux fonctions de conseiller ou de juge un avocat n'apj^artenant pas à la magisti'ature. C'est un système différent (pti prévaut en Amérique et eu Aniiictcire. La magistralure n'y est pas une carrière professionclle permanente et le l)arreau n'en <'s[ |ias nettement

l'organisation jldiciairp: américaine 181

séparé. Si une vacance se produit à la Cour suprême, on n'y pourvoit généralement pas par la promotion d'un juge d'un tribunal inférieur, mais bien par la nomination ou l'élection d'un avocat qui peut ne pas avoir eu, et généralement n'a pas eu du tout d'expérience judiciaire.

C'est là une règle générale, bien qu'elle comporte quelques exceptions. Votre système a l'avantage de faire de la magistrature une carrière permanente, si bien qu'un jeune magistrat d'avenir peut envisager une carrière de juge qui ne se terminera qu'à sa G5® ou 70® année. Durant ces longues aimées sur le siège, il ajoute constamment à son expérience et à sa connaissance de la jurisprudence, ce qui augmente son utilité et ses capacités, et s'il devient un juge éminent l'Etat n'a pas à craindre de le perdre par suite d'un échec à une nouvelle candidature.

Par ailleurs, votre système a le défaut de faire dépendre en grande partie ravanceincut d'un jeune magistrat de la faveiirdes ministres de la justice qui, s'ils leveulent, peuvent maintenir sa vie durant, au tribunal de ju'emière instance, un juge (|iii itu'riteiait de siégera la Gourde Cassation.

En outre, ce système (!<' jjromotion tend à exciter chez les juges des ambitions — - ce que vous appelez la « fièvre d'avancement » — qui les poussent quelquefois, eux ou leurs amis (en particulier les députés), à solliciter de l'avancement du ministre de la justice.

La vérité' est quil n'existe probablement aucune méthode <le recrutement des juges où la poIiti([ue n'intervienne pas à un degré ou sous une forme (|uel(<)n([ue. l>ans l'ensemble, vous en souffrez moins en Franee ([ue nous eu Anit''ri(|ue et vous pouvez en être recoîiiiaissants.

nuniif ;') la (luri'e des lonel ions des juije^. nous aviuis en

GAUM-ll! !•'!

Amérique une règle particulière [(oiii- les juges fédéraux et une autre pour les juges d'Etat. Tous les juges fédéraux, à tous les degrés, sont nommés à leurs fonctions pour tout le temps où ils en resteront dignes, c'est-à-dire, en général, pour la vie. Cette durée est fixée par la Constitution fédérale et ne peut donc être modifiée par le Congrès, D'après une loi du Congrès, un juge fédéral qui a atteint l'âge de 70 ans et qui a siégé au moins 10 ans, peut prendre sa retraite, s'il le désire, en conservant son traitement entier; mais il n'y est pas obligé. En fait, les juges fédéraux usent rarement de cette faculté et restent généralement en fonctions jusqu'à la fin de leur vie ou jusqu'à ce (jue des infirmités du corps ou de l'esprit leur en rendent l'exercice impossible. En somme, chaque juge résoud pour lui-même la question de savoir s'il prendra sa retraite à 70 ans ou s'il continuera ses fonctions jusqu'à ce que la mort l'arrache de son siège.

Si nous considérons maintenant les gouvernements d'Etat, nous ne trouvons que trois Etats, (Massachusets, Nevv-Hampshire et Rhode Island) où les hauts magistrats soient nommés ou élus pour leur vie. Dans tous les autres Etats la durée s'étend de deux ans dans le Vermont jusqu'à vingetunans en Pensylvanie, la durée la plus commune étant de six ou neuf ans.

Il y a un siècle, les juges étaient nommés à vie dans presque tous les Etats, mais la vague de démocratie qui ne tarda pas à déferler sur le pays et qui réclamait la réduction à une courte période de la durée des fonctions, s'étendit aux fonctionnaires du corps judiciaire ausi l)ien qu'à ceux de l'exécutif. I/élasticité des Constitutions d'Etal, permit de les modifier aisément pourabréger la durée des fonctions, et cela fut fait vite et presque jtartout. Toutefois, la Constitution fédérale étant plus difficile à niodifier, n'a pu être

L'oRGANISATH^N jrDICIAIHE AMÉRICAINE 183

changée; l'inamoviJjilité prévaut donc encore en ce qui concerne les juges fédéraux. C'est pourquoi nous avons, en cette matière comme en tant d'autres, deux systèmes différents, c'est-à-dire l'inamovibilité pour les juges fédéraux et une courte durée de fonctions pour les juges d'Etat. Comme; vous pouvez le supposer, les avis sont très partagés en Amérique quant aux mérites de ces deux systèmes. D'une part, on déclare qu<; les juges étant responsahies devant le peuple aussi iiien que les fonctionnaires des corps législatif et exécutif, la durée de leur mandat doit, en conséquence, être limitée aussi, même si elle ne peut pas l'être au même degré. Par suite, les juges devraient, à de certains intervalles, être obligés de rendre des comptes à leurs électeurs comme les autres élus, et au cas où leur compétence ou leur conduite officielle n'aurait pas été au-dessus de tout reproche, ils seraient mis à la retraite et remplacés par d'autres juges. D'autre part, on fait valoir que les mandats courts ne laissent pas aux juges une grande indépendance. Obligés, à intervalles rt^guliers,dese soumettre au vofe populaire pour leur réélection, avec toujouis la perspective d'être battus au cas où leurs arrêts ne rencontreraient ]>a> l'approbation populaire, ils ne se sentent pas l«»ujoui>> absolument libres de dire le droit sans peur ni partialité. De plus, cela tend à faire des juges des politiciens en les obligeant à affronter des campagnes électorales au cours desquelles ils doivent défendre leurs arrêts devant des électeurs fréquemment incapables de comprendre les délicates questions juridiques engagées; cela tend aussi à porter atteinte à la dignité de la magistrature et oblige enfin les juge.< à de grosses dépenses électorales. L'opinion prépondérante parmi les membres de la magistrature et du barreau est en faveur de l'inamovibilité des hauts magistrats et cette opinion semble confirmée

184 IDÉES KT INSTirUTIONS \M l'i'.K . A 1 M S

par la suprrioritt'' ir.lative de la magist ratuic dans les (|uelques États où les juges sont nommôs à vie. Néanmoins, comme le système d'élection populaire, le système des mandats courts a été loin de produire les ràclieux n'sultats (pie vouspourriezimaginer.fi y a eu naturellement des exemples de juges distingués et capables échouant aux réélecli'>ns pour avoir rendu des arrêts impopulaires, mais ces exemples ont été relativem(mt rares. Dans certains Etats où les juges sont élus pour de conrtc^s ])(''riodes de temps, la tradition s'est formée de les réélire continuellement à moins (p.ie leur manque de caractère ou de compétence n'ait été clairement démontré. Dans le Vermont, par exemple, où les juges do la Cour suprême ne sont élus ((ue pour deux ans, il est de pratique invarialile de les réélire régulièrement, ce qui revient, en fait, à appliquer le système d'inamovilnlité.

En France, excej)tion faite des juges des tribunaux administratifs et des juges de |)aix, les magistrats ne peuvent être révoqués que sur d<''rision de la cour siégeant en conseil supérieur disciplinaire. En Américpie, la révocation se fait habituellement par impeachment, c'est-à-dire sur jugement du Sénat siégeant en haide c(»ui' et statuant sur les accusati(»ns présentées par l'autre assemblée, la Chambre des représentants. On peut critiquer cette méthode pour la raison que le corps législatif, étant un corps politi<|ue, jiourrait se servir deson pouvoir pour révoquer un juge pour des motifs d'fu'dre politique. Mais ce danger est en partie évité par le fait qu'on exige généralement une majorité des 2';j des membres du Sénat pour prononcer la condamnai ion et la révocation du juge accusé.

On a introduit récemment, dans ((uel([ues Etat> du bar- Wesl , une nn'thode nouvelle et assez radicah^ pour la ri'-vocaîion des juges. C'est ce <pi'on appelh' la i-évocation ou

l'organisation judiciaire américaine 185

<( rap[»ol )i })f;ipulaire, organisée comme suit. : sur pétition d'un certain nombre d'électeurs, tiabituellement 20 ou 25 pour cent, on soumet au collège électoral, sous la forme d'un référendum, la question de savoir si un juge contre qui des accusations ont été élevées doit être révoqué de ses fonctions. Au cas où la majorité des électeurs se prononce daas ce sens, le juge est automatiquement relevé de ses fonctions. Naturellement, l'introduction de ce système nouveau a soulevé en Amérique de nombreuses controverses. D'une part, on déclare que c'est une attaque dirigé-e contre l'indépendance de la magistrature, puisque cf système expose les juges à une possibilité de révocation si des décisions qu'ils rendent ne rencontrent pas l'approbation populaire. Dans ces conditions, le juge est exposé à la tentation de modeler ses jugements sur l'opinion de ses électeurs, bien que le droit et la justice puissent réclamer un arrêt en sens différent. La masse des électeurs est manifestement incapable de juger de la rectitude d'une décision judiciaire qui implique des questions juridiques techniques et délicates ; d'autres seront influencés par leurs passions, leurs intérêts et leurs préjugés. Les arrêts impliquant des questions de religion ou de race, ou mettant en jeu les intérêts de classes provoquent fréquemment le mécontentement populaire.

Si le juge est exposé au danger de la révocation populaire, constamment suspendue sur sa tête comme une éjjér à deux tranchants, il ne peut juger de ces questions li])rement sur la base du droit et de la justice, au cas où la loi exigerait un arrêt contraire au sentiment populaire. En somme, ce système tend à intimider le jugt-, à diminuer son indépendance et à le faire ])lier devant l'opinion pubiiqur. alors qu'il devrait être un serviteur fidèle et courageux du droit et un dispensateur de justice égale et impartiale, sans souci du sentiment jtopulaire.

186 idl;1':s i: i insii ri pions wikiuc ai.\i;s

D'autre part, les jtartisans de la révoralinn populaire soulienneni que piiisque les jufjes sont (Mus par le peuple (dans la plupart des Etats), puisqu'ils sont les agents du peuple au même titre que les autres fonctionnaires, ils sont comme eux resp()nsa])Ies et doivent, en conséquence, être soumis à la révocation populaire pour incompétence, inconduite ou abus de i)ouvoir. A un ultra-démocrate, cette argumentation paraît tout à fait logique et serrée. Ses partisans méconnaissent pourtant la différence essentielle qui distingue les fonctions délicates d'un juge de celles d'un fonctionnaire administratif. En pratique, on n'a jamais eu recours à la l'évocation populaire dans aucun des Etats qui l'ont adoptée, exception faite pour un juge de police révoqué pour corruption en Galiforni»- — cas où la destitution était, il faut le reconnaître, parfaitement justifiée. Rien qu'en principe la révocation populaire soit un expédient radical qui, si l'on y recourait souvent, diminuerait sérieusement l'indépendance de la magistrature, j'ai confiance qu'on ne l'emploiera jamais d'une façon générale en Amérique et qu'on n'en abusera pas là oii il est, en fait, admis.

Une forme plus ingénieuse et peut-être plus radicale de « rappel )> populaire est celle qui ne s'applique plus au juge lui-même mais à ses arrêts qui peuvent être cassés par un vote du peuple. M. Roosevelt dans sa campagne électorale présidentielle de 191? a préconisé ce système.

Lorsqu'un juge, disait-il, décide qu'une loi votée par les représentants du peuple est inconstitutionnelle, autrement dit quand il décide que le peuple n'a pas le pouvoir de faire une certaine loi qu'il désire, le peuple devrait pouvoir « rappeler « cet arrêt s'il le juge erroné ; c'est-à-dire qu'il devrait avoir la suprématie sur le juge et que ses décisi'jns devraient prévaloir sur relies de ce dernier. En vertu

l'organisation judiciaire américaine 187

de la grande j^ipularité de l'ex-Président, cette proposition quelque peu extraordinaire a trouvé de nombreux défenseurs en Amérique et a même été incorporée dans la Constitution du Colorado qui établit qu'au cas où la Cour suprême déclare une loi inconstitutionnelle, cinq pour cent des électeurs peuvent demander que cet arrêt fasse l'objet d'un référendum. Si la majorité des votants se prononce contre l'arrêt, la loi que la cour a annulée restera applicable, en dépit de la décision contraire du tribunal. Los partisans de cette méthode soutiennent qu'elle est devenue une nécessité, par suite de l'habitude qu'ont prise les cours suprêmes d'annuler trop souvent des lois que réclame le peuple et dont le besoin se fait vivement sentir. Les cours, assure-t-on, se sont opposées au développement des programmes sociaiux, un peu à la façon dont vos anciens parlements s'opposaient aux réformes économiques de Turgot ou d'autres novateurs. Elles se sont arrogé le pouvoir de déterminer la politique générale; elles en sont venues, de plus en plus, à exercer des fonctions politiques aussi bien que judiciaires, etc. En conséquence, elles doivent être placées sous le contrôle du peuple au moyen du « rappel » des arrêts.

Il faut admettre que la critique des tribunaux est en partie fondée, quoiqu'on ait beaucoup exagéré dans ce sens. Mais les juges ne sont pas entièrement à blâmer. Le peuple a adopté des constitutions écrites qui restreignent sévèrement le pouvoir législatif et il attend de la Cour suprême qu'elle maintienne l'Assemblée dans la sphère qui lui a été assignée par la Constitution. Lorsque la Cour suprême a annulé des actes législatifs, c'était parce que l'Assemblée n'avait, de parla Constitution, aucun droit d'établir une telle loi. le iteuple ayant lié les mains du législateur au

moyen de restrictions ou de jtrohihitions constilutionnelles. C'est donc le peuple qu'il faul lilàuuT plutôt que les tribunaux, et le véritable remède ne réside pas dans l'autorisation donnée aux électeurs de casser les arrêts des cours, mais bien dans l'amendement de la Constitution et la suppression des restrictions au pouvoir législatif. On a d'ailleurs pris des mesures de ce genre dans les Etats où des lois utiles avaient été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême. Un autre remède a été adopté dans quelques Etats, pour répondre à la critique faite aux cours suprêmes de déclarer trop souvent inconstitutionnels des actes législatifs, à la simple majorité (la décision étant prise, par exemple, à la majorité de 5 juges sur 9). Ce remède consiste à exiger, pour que soit valable un arrêt déclarant une loi inconstitutionnelle, que cette décision ait été prise à une majorité extraordinaire, des deux tiers ou des trois quarts des juges, par exemple, ou encore que l'arrêt ait été rendu à l'unanimité sauf une voix. L'adoption générale de cette exigence diminuerait certainement le nombre des arrêts de ce genre et contribuerait donc, dans une large mesure, à tarir la source d'une grande part du ressentiment populaire contre les tribunaux.

Après la sécurité des fonctions, rien ne contribue autant à l'indépendance des juges qu'un traitement fixe et suflisant. En ce qui concerne les juges fédéraux, cette garantie existe en Amérique. Sans doute, le Congrès est libre de fixer le traitement des juges fédéraux à telle somme qu'il jugera convenatde, mais une fois fixé par la loi, ce traitement ne peut plus être diminué.

Quelques Etats ont adopté ce principe pour leurs propfes juges. Les émoluments des juges américains sont, en général,

l'organisation judiciaire américaine 189

de beaucoup inférieurs à ceux des juges anglais qui touchent des traitements énormes, mais ils sont cependant très supérieurs à ceux des juges français et des juges de l'Europe continentale en général. Les juges de la Ojur suprême des Etats-Unis touchent ir).00() dollars i)ar an (soit 225.000 fr. au cours actuel du change); les autres juges fédéraux reçoivent naturellement moins, le montant de leur traitement variant avec le rang des cours auxquelles ils appartiennent. Sauf quek|ues exceptions, les juges des cours d'Etat ne sont pas payés aussi généreusement. Dans quelques Etats, leur traitement ne dépasse pas 2.500 dollars par an pour les juges de la Cour suprême; dans d'autres, il atteint 10.000 dollai-s, et. dans l'Etat de New-York, certains juges de la Cour suprême reçoivent 17.000 dollars par an. Les traitements habituels varient entre 5.000 et 8.000 dollars par an.

Il est évidemment très dillicile d'évaluer les mérites du système américain dans l'ensemble. En effet, il n'y a pas seulement deux catégories de magistratures, celle de la Nation et celle des Etats, mais il faut tenir compte aussi des dilTérences qui existent entre les systèmes des 18 Etats. Une appréciation qui s'applique à lun des Etats ne s'appliquerait donc pas aux autres. On ])eut toutefois dire, sans crainte d'erreur, que la magistrature fédérale — dont les juges sont nommés à vie par le Président, reçoivent un traitement d'un chiffre assuré et ne sont pas soumis à la révocation populaire — , jouit d'un respect et d'une considération nettement supérieurs à ceux dont sont entourées les magistratures d'Etats. Cela est tout particulièrement vrai de la Cour suprême fédérale. Siéger à cette Cour, est l'honneur le plus élevé auqu<'l un juriste américain puisse

piV'tondre el. 1(^ ((nironnoment de l'ambition de n'importe quel grand avocal . A de très rares exceptions près, les juges qui siégèrent à ce triijunal ont tous été d'éminents juristes, commandant le respect et la confiance du hameau et du public en g(''néral. Pendant les 130 années écoulées depuis la création de cette Cour, aucune charge n'a jamais

pu être relevée contre la capacité, l'intégrité ou l'honnêteté d'aucun de ses membres. Je n'hésite pas à dire qu'aucune autre institution de la Démocratie américaine n'est aussi hautement respectée et estimée et, je .puis ajouter, n'est plus généralement admirée par les Européens qui étudient notre système de gouvernement que la Cour fédérale suprême.

Ceci n'est naturellement pas aussi vrai des cours fédérales de moindre rang. Leurs juges, nommés à vie par le Président, jouissent d'une égale indépendance, mais généralement ils ne sont ni aussi capables ni aussi éminents que les juges de la Cour suprême. Beaucoup d'entre eux sont même inférieurs, à ce point de vue, à certains juges des tribunaux d'Etat. Ils ne sont malheureusement pas choisis avec autant de soin que les membres de la Cour suprême. Le Président s'en remet souvent pour cela à la recommandation des sénateura des Etats où les juges exercent leurs fonctions. Les considérations politiques jouent donc un rôle important dans ces nominations. Naturellement, les magistratures d'Etat, composées de juges qui sont, dans la plupart des Etats, élus par le peuple et pour de courts mandats, font preuve de moins d'indépendance que les juges fédéraux. Cela, joint au fait que la position de juge d'Etat est moins largement rémunérée et moins honorifique (|ue celle de juge fédéral, prive les juges d'Etat de la considérai ion ({ui entoure les membres des cours fédérales.

l'organisation judiciaire .\MF'^RICAINE 191

Néanmoins, dans quelques-uns des Etats plus anciens où les juges sont nommés à vie, bien rétribués, et où régnent de fortes traditions en faveur de l'indépendance de la magistrature, les juges sont comparables aux magistrats fédéraux et entourés du même respect.

On croit assez généralement en Europe que beaucoup de juges américains sont corrompus, qu'ils achètent leur siège, et que leur conduite judiciaire est souvent influencée par la politique ou d'autres considérations étrangères à la bonne administration de la justice. Cette croyance n'est aucunement fondée. Il y a malheureusement eu, autrefois, dans quelques grandes villes, des exemples de juges qui se procurèrent leur siège au moyen d'argent et dont la conduite judiciaire ne fut pas au-dessus de tout reproche. Mais ces exemples ont toujours été très rares et, dans ces dernières aimées, on n'en a constaté aucun. Je crois vraiment que les juges américains, dans l'ensemble, peuvent honorablement supporter la comparaison avec ceux des autres nations sous les divers rapports de la capacité, de la probité et du sens élevé de l'honneur. En Amérique, on critique souvent les tribunaux parce qu'ils taxent d'inconstitutionnalité des actes législatifs; les organisations ouvrières protestent de temps en temps contre les décisions (|ui contrarient les grèves, et le mécontentement populaire se manifeste parfois quand un procès n'al'OuLit pas. par suite des lenteurs de l'instance, des grandes facilités d'appel à un tribunal supérieur et de l'importance exagérée donnée à la forn^je plutôt qu'à l'intérêt réel des questions en jeu. Mais ces causes de récriminations et de mécontentement sunt dues aux défauts de nos méthodes de procédure et à notre système d'organisation judiciaiir |)hitôl <[u"au caractère et à la capacité des juges. En sonune. la ciilique populaiic est

192 IDÉES ET INSTin TIONS AMÉRICAINES

dirigée moins contre les juges eux-mêmes que contre le système d'administration de la justice.

En Amériqu*;, comme ])eut-être en France, la partie la plus faible et la moins satisfaisante de l'organisation judiciaire estcelle (pii concerne l'administration de la justice dans les tribunaux inférieurs, c'est-à-dire dans les tribunaux de justice de paix et dans les tribunaux municipaux des grandes villes. Ces tribunaux ont à connaître d'une quantité énorme de petits litiges à la fois civils et criminels. Ce sont en fait ces tribunaux auxtpiels ressortissent le plus grand noml.ire de plaideurs. Ils sont cependant formés de magistrats qui ont rarement reçu une éducation juridique. Ces magistrats sont élus par le peuple pour une courte période et au lieu d'un traitement fixe, ils ne touchent que des honoraires, c'est-à-dire qu'ils reçoivent une certaine somme pour chacun des procès qu'ils jugent.

Les juges de paix sont ainsi amenés à solliciter les procès en concurrence avec leurs collègues (car il peut y avoir une demi-douzaine de juges de paix dans la même circonscription judiciaire) et ils se mettent parfois de connivence avec des avocats pour que ceux-ci leur apportent des procès. Il y a malheureusement eu, dans quelques grandes villes, des exemples de juges dont le caractère, aussi bien que la capacité, ne sont pas au-dessus de tout reproche et qui vendent la justice plutôt qu'ils ne la distribuent impartialement à tous. On a élevé de nombreuses critiques contre l'organisation entière du système d'administration (le la justice dans ces tril)unaux et, durant ces dernières années, on a, dans beaucoup de grandes villes, apporté des améliorations très sensibles à l'organisation du système judiciaire local.

CHAFITIIE \11

Le Système Juridique:

Idées et Conceptions juridiques

Dans cette conférence je vais epsayci desquisser le système juridique des Etats-l'nis. d'attirer votre attention sur certaines conceptions du droit qui sont tout spécialement américaines et anglaises et do vous signaler quelques différences (jui distinguent votre système du nôtre.

Le caractère le plus distinctif de notre système, le trait qui, pUis c[u'aucun autre le différencie du vôtre, c'est prol)ahlemt'nt la variété et l'abondance extraordinaiies du droit américain.

Par suite de la f<^)rme fédé-ralc du gouvernement, nous avons, avant tout, deux grandes divisions du droit :

l^ Un droit national ou fédéral, s'appliquaut à la nation tout entière, émanant de sources nationales, traitant de certain sujets spécifiques, inl('rpr(''li'' pai- une catégorie particulière de triiiimaux cl :i|iiiliiiii<' |>ar un coips spt'-cial de i"oncti(miiaires ;

194 IDÉES I:T INSTITITIONS AMÉRICAINES

2" Un antre droit jxMir cliiuiiic. Etat, coexistant avec le droit national, mais traitant d'nne série différente de matières, émanant de sources différentes, interprété par une catégorie différente de tribunaux et appliqué par des pouvoirs exécutifs différents. Le droit national comprend :

a) La Constitution fédérale;

/;) Les traités avec les nations étrangères;

c) Les lois adoptées par le Congrès;

d) Les décrets et ordonnances rendus par le Président et les chefs du cabinet;

(?) Le droit international (la Cour suprême des Etats-Unis a déclaré que le droit international fait partie de l'ensemble du droit américain et que les tribunaux sont en conséquence tenus de s'y conformer) ;

/) Les arrêts des cours fédérales.

Le droit de chaque Etat comprend :

a) La Constitution de cet Etat ;

b) Les lois adoptées par sa législature;

c) Les règlements dont l'ensemble est connu sous le nom d' « Equity » (équité) ;

d) Le droit créé par les juges eux-mêmes, c'est-à-dire un corps de jurisprudence composé de précédents, créés et développés par les tribunaux dans l'exercice de leurs fonctions d'interprètes de la Loi.

11 y a, en outre, une catégorie de droit local émanant des pouvoirs municipaux et autres autorités locales.

On voit ainsi que les Américains vivent sous un double régime de droit, dont chaque partie se divise à son tour en une variété de formes et d'espèces.

Naturellement, un tel régime prête un peu à la confusion pour un Européen accoutumé à un droit uniforme et il se demande comment un avocat ou un juge peut jamais se

familiariser avec un ilroit aiis^i divers et aussi touffu et comment ces lois peuvent être appliquées sans provoquer dans la pratique, un grand nombre de conflits entre ces deux catégories de droit.

L'abondance des lois qui régissent le citoyen américain dépasse encore leur variété et leur diversité. Dans aucun autre pays peut-être, l'ensemble des lois n'atteint des proportions aussi considérables. Notre congrès se réunit chaque année et la plupart des corps législatifs des Etats de l'Union s'assemblent tous les deux ans : un véritable fleuve de législation s'écoule de chacune de Cc;s assemblées, car les Américains ont un goût de légiférer (« législative habit ») qui touche à la passion. En une année, le Congrès peut adopter 500 ou ] .000 lois et la production totale des législatures des États-Unis en comj)rend plusieurs milliers.

A ce point de vue. nos habitudes forment un contraste frappant avec celles de l'Angleterre, où la procédure du Parlement (qui, comme on peut le remarquer, est le seul corps législatif du Royaume-Uni) dépasse rarement une centaine de lois. L"a])ondance extraordinaire des lois américaines est encore augmentée par l'habitude que nous avons d'essayer d'englober dans nos lois de nombreux détails qui relèvent, en Angleterre, des décisions du Conseil et, en France, des décrets promulgués par le Présidentde la République ou les ministres. Les Américains ont peur de laisser trop de latitude aux pouvoirs administratifs. Au lieu de ne comprendre dans les lois que des principes généraux,en laissant aux pouvoirs administratifs le soin de fixer les détails et de rt'gler les matières subsidiaires par le moyen de règlements, ils entreprennent de formuler et d'exprimer dans le cadre de la loi l'intention complète du législateur. Cela a pour résultat, non seulement de multiplier le nombre

1*.)G lUl';i:s KT IN-^TITUTIONS VMKRIC VINKS

des lois, mais aussi dv les rtendre de telle sorte <iu'un simple acte léorislatil" ]n'ut (iiielqucfois remplir une centaine de pages de texte.

Une autre explication de l'abondance exagérée de notre législation, réside dans le système américain de législation « locale » et « spéciale ». En outre des lois de portée générale qui s"appliqu(Mit à t(»utes personnes et à toutes choses, dans le pays entier, le droit de chaque Etat embrasse une quantité considérable d'actes législatifs qui s'appliquent à des localités particulières (villes de toute importance, comtés, l)0urgs et villages), ou qui concernent des classes ou des individus partii-uliers. Il n'est pas' rare de constater que l'œuvre h'gislative d'un Etat consiste, pour les trois quarts, en lois de cette espèce. Cette pratique a été développée jusqu'à causer de graves abus. Dans ces dernières années, des essais i'our>nnés de succès dans une large mesure ont été tentés pour réfréner ces excès au moyen de restrictions constitutionnelles interdisant aux législatures de passer des lois locales ou sf^éciales sur de nombreuses matières, ou le leur permettant seulement au cas où la matière visée ne peut être réglementée par une loi générale. Ces efforts ont eu pour résultat de diminuer ral)ondance des lois de cette nature dans les Etats qui ont adopté de semblal)les restrictions constitutionnelles. — Ils ont également tendu à simplifier le droit et à lui donner un caractère plus scientifique.

En raison du régime fédéral, dans lequel chaque Etat a sa propre Assemblée législative, il y a nécessairement dans ri'nion tout entière une très grande diversité de lois. (Vest ainsi (pie nous avons 48 lois ou systèmes juridiques concernant le mariage, le divorce, les contrats, le mandat, les assurances, les chemins de fer et même l'industrie et

les affaires dans leur ensemble, tandis qu'en France, vous avez, sur ces différentes matières, un droit unique et uniforme. Comme je le disais dans une conférence précédente, cette diversité de droit constitue l'un des défauts du régime fédéral — défaut dont les inconvénients se font de plus en plus évidents avec la complexité croissante de notre vie économique et sociale. — Néanmoins, pour grande qu'elle soit, cette diversité du droit est hien loin d'être aussi grave que vous pourriez le supposer, et cela pour deux raisons. En premier lieu, les divergences des lois des divers Etats sont, dans une très large mesure, des divergences de détails. En ce qui concerne les principes plus fondamentaux du droit, il y a une ressemblance remarquable entre la législation des divers Etats, surtout de ceu.x qui, en raison de leur histoire, de leur situation géographique et de la similitude de leurs conditions économiques et sociales, constituent des régions ou des divisions J)ien distinctes. Ainsi les Etats du centre et du Nord- Ouest ont, dans une laree mesure, modelé leur législation sur celle de New- York ou de la Nouvelle-Angleterre. — De même, les Etats du Sud ont suivi dans une mesure considérable la législation de la Virginie. Deux ou trois courants de droit nés dans l'Est de sources communes se sont ainsi écoulés dans la direction de l'Ouest ou du Sud, et bien que le droit ainsi entrainé dans l'Ouest ou dans le Sud ne soit, en aucune façon, identique à celui des Etats d'où il a été tiré, on peut toutefois constater luie ressemblance quant aux principes essentiels.

De même enfin, le groupe des Etats du Far-West — situés sur la côte du Pacifique, on non loin de là — a suivi, en matière de législation, des lignes générales comnuinessi bien qu'il y a. dans cette ri''<îi(>n.l»eaucon|t moins de diversit('' (]u»' \«)us pdiiffifz le sii|tjto>ci'.

En second lieu, dana tous lt;s l'^lats (sauf en Lousiane) le droit particulier recouvre le grand système du droit commun (common-law) qui est dans un certain sons la base du système juridique américain. Le droit commun a été expressément modifié sur certains points par des actes législatifs, mais dans l'ensemble, il demeure intact et constitue ainsi un fonds commun d'où le droit américain tire un caractère d'uniformité dont, sans doute, peu d'Européens soupçonnent l'étendue. Ainsi, en ce qui concerne la procédure judiciaire, les biens, les successions, les contrats, etc., le droit est essentiellement le même dans toute l'Union, parce ([u'il a pour principes fondamentaux les règles du Droit commun hérité de l'Angleterre.

Enfin, comme je l'indiquais dans une conférence précédente, un grand pas vei"S l'uniformité du droit a été fait en certaines matières grâce à l'œuvre excellente des commissions de législation uniforme (« Commissions on uniform législation >)), chaque Etat possédant une commission de cette nature. Dans leurs conférences nationales annuelles, ces commissions ont élaboré et formulé des projets de lois sur divers sujets qui nécessitent d'une façon particulièrement urgente une réglementation uniforme. Elles ont réussi à amener les législatures de tous les Etats à adopter quelques-uns de ces projets; dans d'autres cas, les législatures ont, en grande majorité, adopté d'autres lois proposées par les commissions. Nous sommes ainsi en voie d'o]>t(mir ])eu à peu l'uniformité de législation pour des matières importantes dont la réglementation uniforme est nécessitf'e par l'intérêt géin'ral du pays tout entier.

C.onsidi'^'é à la fois au point de vue de ses sources et de son

IDÉES ET (:r)\CEPTIONS Jl HIDIOUES 109

caractère, le droit, arin-ricaiii peut encore se diviser en : }o Lois ; 2° — Droit commun ; 30— Equité.

Dans l'ensemble, les lois, c'est-à-dire les décisions prises, dans les formes déterminées, par les corps législatifs, composent de beaucoup la plus grande partie du droit américain. Mais la partie fondamentale du droit, du moins en ce qui concerne le droit des Etats, est formée par le droit commun. — A proprement parler, il n'y a pas de droit commun fédéral, parce que le Congrès (le corps législatif fédéral), au contraire des législatures d'Etat, est un jtouvoir dont les attrilmtions sont déléguées et énumérées. Ses attributions législatives étant, de par la Constitution du pays, limitées à certains sujets spécifiés, il ne peut y avoir de lois nationales en dehors de celles que le Congrès a formellement adoptées sur ces sujets spéciaux. Quand nous parlons du droit commun, nous songeons donc seulement au droit des Etats.

Je dois signaler que le terme « common lavv » (droit commun) est employé en Amérique dans plusieurs acceptions. En premier lieu, on l'emploie dans un sens général pour opposer notre système juridique à ce que vou.s appelez en Europe « le droit civil ». D'autre part, on l'emploie fréquemment pour désigner l'ensemble de notre droit jurisprudentiel par opposition au droit statutaire. En troisième lieu, ce terme désigne tout le droit jurisprudentielou promulgué, par opposition à l'ensemble des règles juridiques connu <ous le nom d' « equity ». A proprement parler, le deuxième sens est le plus exact; c'est-à-dire que le droit commun se compose d'un ensemble important de règli^s. coutumes et usages ayant force de loi. règlements (pii notit jamais été for"

2(X) IDÉES T:T INSTITITIONS AMKKIC.AINES

niellement adoptt-s sous lormc de lois, mais que les tribunaux aiipli<jUt'ioHt dans les cas d'espèces (|ui ne t()nd)ent pas sous les dispositions des lois. C'est pourquoi le l)i<iil, eoninuin est souvent défini par son caractère de droit coutuinier non écrit, par opposition avec le droit statutaire ou droit écrit. I.e terme « droit commim » n'a pas pour nous la signification qu«- vous lui donnez. En France, (pnind vous parlez de droit commun, vous pensez au droit général du pays par opposition aux lois locales ou spéciales; le droit commun français n'est donc pas comme le nôtre un droit c^)utumier, mais bien je droit dans son enseml)le, tel qu'il s'applique dans le pays tout entier. Chez vous, c'est le droit romain qui occupe une place analogue à celle du droit commun en Amérique et en Angleterre. Quand vos juges sont appelés à décider sur des questions que le code n'a pas prévues, ils essaient de trouver dans le droit romain tjui forme la base de votre système juridique, une règle ou un principe applicable à l'espèce, l.e droit romain constitue ainsi ]>our vos juges une sorte de réservoir où ils puisent les directives (jue les juges américains ou anglais recherchent dans leur droit commun.

Le droit commun d'Amérique, et naturellement aussi d'Angleterre ]>uisque c'est là son pays d'origine, est dans un certain sens, comme je l'ai dit , non écrit; c'est-à-dire ([u'on ne le trouve dans aucun texte faisant autorité, mais plutôt dans les décisions des tribunaux. Considéré à ce point de vue, le droit commun est lex .sa-jp/a. parce que les sources où n<^ius puisons la coimaissanct! que nous en avons sout, en fait, des documents écrits ou imprimés.

J'ai aussi décrit le droit commun comme étant un droit j«jiis])rudentiel. CevA n'est vrai toutefois que dans un sens restreint. La question de savoir si les juges peuvent créer

du droit est encore controversée à la foi.s en Angleterre et en Amérique. D'une part, on soutient qu'ils créent du droit chaque fois qu'ils énoncent dans leurs arrêts des règle* ou des principes nouveaux: d'autre part, on affirme qu'il* ne font que découvrir et appliquer des règles dr droit déjà existantes. Peu importe l'opinion que nou.s adoptons, le fait est que, lorsque les juges par leurs décisions établissent des précédents que les tribunaux suivront dans l'avenir, ils créent bien du droit, quoiqu'ils ne le créent naturellement pas de la même façon que les assemblées législatives. La difïérence est donc plutôt une différence de procédé.

C'est par les arrêts des tribunaux que nous sont connus les usages et les coutumes dont l'ensemble constitue le droit commun. Les recueils de ces arrêts sont par conséquent le monument du droit commun. En Angleterre, on a rédigé des procès-verbaux des arrêts des tribunaux depuis l'époque du roi Edouard P^ ^f, ^^ Amérique on les a recueillis de la même façon dès le début de l'organisation du pays. Aujourd'hui, les arrêts des tribunaux fédéraux et des tribunaux d'Etat de dernier ressort, parfois même ceux des tril)unaux inférieurs, font l'objet de comptes rendus et de publications officiels; la plupart sont aussi publiés par des entreprises privées dignes de ciédit.

l^e droit commun constitue, ainsi que je l'ai dit, un fonds de réserve, un réservoir important de droit coutumier, dont les juges s'inspirent. Il est un peu pour le juge ce qu'est le Louvre pour un artiste. Des centaines de matières impoitantes ne sont pas du tout prévues |)ar les lois Ainsi aucune loi n'oblige un homme à exécuter ses contrats ou à payer ses dettes, ni ne le rend passible de dommages-intérêts pour diffamation écrite ou orale, (-es matièies et une inlinité d'autres sont régies par les règles ilu droit ettinmuu.

Les lois sii])]Kjst'al l'rxisliMici' ilii droil (•(nnmiin; cllos sont, en un sens des addciulu an «lioit (•(inimuii et, souvent elles n'auraient ni signification ni force en dehors du droit commun dont elles dépendent. Cliaque fois qu'un juge américain se trouve en présence d'une espèce qui n'est prévue par aucune loi ou cpii l'est seulcmenl par une kti de sens douteux, il s'efforce de dt'couviii- dans le droit comnuiu la règle ou le principe qui lui est applicable. Il y a toute probabilité pour que cette question ait déjà été résolue dans un procès identique par un juge d'autrefois. Si on ne peut découvrir un arrêt de cette nature, 1»; juge essaiera de découvrir parmi les arrêts une décision de justice sur une question similaire et, s'il y parvient, il se basera sur la règle de droit établie dans cet arrêt antérieur pour résoudre la question qu'on lui propose. Par conséquent, sous le régime du droit commun, les arrêts des juges font autorité pour interpréter et- fixer la loi et lient par la suite les autres juges qui doivent résoudre des cjuestions similaires; à moins que l'arrêt ne soit grossièrement et manifestement injuste, il sera suivi par le même tribunal dans des procès similaires, et aussi par d'autres tribunaux du même ordre et de la même compétence; et si l'arrêt a été rendu par le triliunal d'un autre Etat ou par un tril)unal anglais, il sera d'un grand poids, bien ({u'on ne lui accorde pas. dans ce cas, un caractère tout à fait obligatoire.

Quand une question juridique a été ainsi solennellement résolue, l'arrêt devient la meilleure preuve qui puisse être fournie de ce qu'exige le droit non écrit. Un tribunal américain revient rarement sur une de ses décisions antérieures, sauf le cas où l'arrêt primitif est clairement déraisonnable ou incom{)atible avec les principes juridiques étal)]is. Cette doetrine est celle dn slare derisis, principe sacro-saint de la

procédure judiciaire américaine, dont on s'écarte rarement. Pour un juge américain, la force d'un arrêt antérieurement rendu réside moins dans sa raison et son bien-fondé que dans le fait d'une décision prise solennellement par le tribunal dans un procès antérieur et identique .C'est un précédent judiciaire qui a pu être appliqué longtemps, auquel on s'est longtemps soumis et il faut le respecter et le suivre comme tel, non pour sa valeur propre, mais simplement parce que la décision a été rendue ainsi. Le juge peut penser que l'arrêt antérieur était erroné mais, à moins qu'il ne s'agisse d'une injustice ou d'une illégalité grossières, il préfère s'y conformer en se fondant sur la théorie que le mal qui résulterait du rejet de cet arrêt, et par suite du bouleversement de la jurisprudence qu'il a établie, dépasserait en étendue les bienfaits du remède. L'arrêt créant un précédent une fois rendu, le barreau et le public le considèrent comme faisant jurisprudence, même si le principe juridique qu'il énonce est faux. Sur son autorité, les avocats conseillent leurs clients, le public fait des transactions commerciales et s'engage dans des liens juridiques dans la croyance qu'il s'agit d'un droit établi et qui sera appliqué comme tel. Par conséquent, abandonner la doctrine de cet arrêt, ce serait bouleverser les engagements pris sur sa foi et peutêtre causer un tort considérable à de nombreuses personnes. Le point de vue américain, c'est que la fixil? du droit a souvent plus d'importance que sa perfection. Le remède, en pareil cas, ne réside ]ias dans le rejet par le tribimal de la décision antérieure, mais dans la rectification de l'erreur au moyen d'un acte législatif, puisque la nouvelle règle de droit ainsi introduite n'aurait d'effet que pour Vavenir, tandis que si elle était énoncée par le tribunal dans l'annulation de Tarrêt antérieur, la règle nouvelle serait réiro-

active et bouleverserait, ainsi dos rapports et des droite déjà <ital)lis.

C'est là, en résumé, la doctrine anglaise; et américaine des précédents judiciaires, d'après laquelle les tribunaux suivent presque servilement les principes et les règles posés dans les arrêts antérieurs.

En France et sur le continent européen, une théorie différente prévaut généralement. Chez vous, l'arrêt d'un tribunal, en dehors de sa valeur intrinsèque, n'a pas de force obligatoire près d'autres tribunaux et ne lie même pas le tribunal qui l'a précédemment rendu. Le jugementd'untri- ])unal créant un précédent ou posant une règle ou un principe juridique nouveau, est naturellement d'un certain poids chez vous, mais la valeur de l'arrêt réside moins dans le fait qu'il crée un précédent qui, bon ou mauvais, devra être suivi, que dans la force et la valeur du raisonnement sur lequel il se fonde.

En Angleterre et en Amérique, on peut citer l'arrêt dans un procès avec autant d'autorité qu'un texte législatif: mais chez vous, on ne s'en sert que pour attester l'opinion particulière du juge qui l'a rendu; cela peut éclairer le tribunal, mais ne saurait le lier ; en tous cas, cela ne le lie pas au même degré qu'en Angleterre ou en Amérique. C'est pourquoi chez vous on s'écarte des décisions des tribunaux et même on les casse avec beaucoup plus de liberté qu'en Angleterre ou en Amérique.

Il y a une autre différence entre notre théorie et notre pratique et les vôtres : l'opinion des juristes et des commentateurs sur l'application du droit occupe, dans votre système juridique, une place beaucoup plus importante qu'en Amérique ou en Angleterre. Pour vos juges, le raisonnem<Mil d'un savant ou d'un juriste éminent peut être beau-

IDÉES ET CONCEPTIONS JL'HIDIOUES 205

coup plus déterminant quan) à l'interprétation du droit, que l'arrêt d'un tribunal ; dans ce cas, le juge adoptera l'opinion du juriste ou du commentateur au lieu de suivre servilement le précédent créé par le tiibunal. En somme, chez vous, les commentaires et les écrits des savants juristes constituent une source du droit, tandis qu'en Angleterre et en Amérique peu de commentaires sont cités comme faisant autorité. Ils peuvent être utiles et précieux aux tribunaux pour indiquer ce qui est le droit, mais en dehors de quelques traités classiques comme ceux de Coke et de Haie, l'opinion des auteurs n'est jamais considérée comme le droit et compte peu eu regard des précédents judiciaires.

Naturellement, chaque système a ses mérites et ses défauts. Les partisans du système anglo-américain ou du droit commun — qui repose sur ce principe qu'un arrêt une fois rendu s'impose aux juges dans l'avenir, autrement dit que les précédents doivent être suivis en leur qualité de précédents, qu'ils paraissent au juge raisonnables ou non — Je défendent par la raison qu'il assure fixité et continuité au développement du droit puisqu'on sait qu'un principe, une fois énoncé par un tribunal, sera suivi dans l'avenir pour les procès similaires. D'un autre côté, comparé au système de droit civil du continent européen, le système de droit commun a certains désavantages. En premier lieu, c'est un système très rigide, puisque une règle une fois déterminée par le tribunal doit, en général, être suivie même quand elle ne paraît ni juste, ni raisonnable aux juges de l'avenir. Il entrave ainsi la lilierté d'esprit du juge, limite l'indépendance de son jugement et l'oblige à suivre presque servilement des précédents qui n'auraient jamais dû être établis à l'origine ou qui, avec des conditions entièrement nouvelles et dilïérentes, ont cessé d'être raisonnables. En second lieu, ce sys-

tènie amène rinLioiluction dans la loi de fictions et de distinctions illogi(|ues : pour éviter l'application des règles dures et surannées établies par la jurisprudence, le juge créera des fictions et de subtiles distinctions afin de pouvoir dire que le procès dont il s'agit diffère de celui [lour lequel la règle juridique l'ut posée à l'origine, alors qu'il n'en est rien. Enfin, ce système provocjue une augmentation du volume et de la complexité du droit, l'alourdit et le rend ' moins scientifique. En raison de la grande importance qu'on y attache, les arrêts des tribunaux sont, comme je l'ai dit, devenus le grand dépôt du droit commun. En Amérique, les décisions des cours sont incorporées dans de longs jugements écrits — quelquefois, chaque membre du tribunal rédige un jugement distinct et même ceux dont les auteurs ne partagent pas l'opinion de la majorité du tribunal sont gardés et imprimés. Cette pratique est suivie et par les cours fédérales et par les tribunaux de chacun des 48 Etats. Le résultat est que le droit commun est disséminé dans quelque 10.000 volumes d'arrêts {cases) anglais et américains et le nombre de ces livres augmente chaque année et pourra atteindre 20.000 avant cinquante ans d'ici. Dans ces conditions, le fardeau d'une tell° masse de droit sera insupportable. Cela augmente énormément le travail et les frais des avocats et réduit, comme le remarque M. Beach, un avocat américain, la pratique du droit commun à des recherches dans des bibliothèques encombrées, ce qui revient à pêcher dans une eau bourbeuse dans l'espoir d'attraper çà et là des bribes de droit égarées.

Les juristes américains s'accordent à reconnaître que la situation, créée par cette rapide multiplication des livres de droit menace de devenir insupportable et qu'il faudrait faire ([uelque chose pour ralentir ce mouvement.

En France, où les jugements sont moins nombreux et plus courts, où les recueils d'arrêt sont en nombre relativement faible et où on attache beaucoup moins d'importance qu'en Amérique et en Angleterre aux précédents judiciaires, vous ne vous heurtez pas à un semblable problème. En Amérique, on a fait plusieurs propositions tendant à restreindre à des limites plus raisonnables le flot toujours croissant de ce que nous appelons « case-law ». L'un de ces projets suggère d'exiger que les juges réduisent le nombre et la longueur des jugements, de supprimer la publication des jugements dissidents et de recueillir seulement les arrêts des cours supérieures. Un projet d'une portée plus considérable propose de codifier le droit commun, c'est-àdire de le réduire à un texte écrit. Mais il y a toujours eu en Amérique et en Angleterre un préjugé traditionnel contre la codification, en partie. pour la raison que le droit étant en évolution continuelle la codification en arrêterait le développement et, en partie, à cause de l'immensité de la tâche que nécessiterait la codification. Des partisans éminents de la codification n'ont cependant pas manqué dans ces deux pays et le sentiment est très répandinm Amérique, que, même s'il n'est ni pratical>le ni souhaitable de codifier la totalité du droit, il serait cependant praticable et souhaitable de réaliser et de systématiser d'une manière scientifique les principes les plus fondamentaux du droit. Je remarquerai à ce sujet que le droit a été, en fait, codifié dans de nombreux Etats en ce qui concerne certaines matières, c'est-à-dire que nous avons d(M>ulépar une codification par tranches ou par compartiments. C'est ain.vj (|u"une trentaine d'Etats ont préparé et adopté des Codes de procédure civile; on a codifié aussi dans certains Etats les lois qui concernent les documenta négociables, les ventes, les

'208 IDÉKS KT IKSTITL'TIONS AMÉRICAINES ,

sociétés, etc., el les Etats de New- York et de Californie ont même plus ou moins adopté des codes complets embrassant l'ensemble de leurs lois.

Quant à l'origine du droit commun, en Amérique, il me suffit de dire qu'il y a été apporté par les colons anglais qui s'y établirent et qui le considéraient comme leur droit d'aînesse et leur héritage. Après la Révolution, les dilîérent» Etats adoptèrent des lois déclarant que le droit commun d'Angleterre aurait force de loi dans la mesure où il serait compatible avec leurs Constitutions. A mesure que des Etats nouveaux se formèrent et entrèrent dans l'Union, ils adoptèrent le même droit commun. Seule, parmi eux, la Louisiane refusa d'accepter le droit commun, et lui préféra votre système de droit civil, qui reste encore aujourd'hui le fondement du droit dans cet Etat. Il faut toutefois remarquer que seuls ont été adoptés les principes de droit commun qui pouvaient s'appliquer aux conditions spéciales à l'Amérique, chaque Etat jugeant souverainement de ce qui s'appliquait ou non à ces conditions particulières. Il en résulte que le droit commun n'est pas exactement le même dans tous les Etats. Par exemple, les Etats de l'Ouest n'ont pas voulu adopter les dispositions du droit commun anglais touchant l'obligation des fermiers de parquer leur bétail au moyen de clôtures et réglementant l'usage de l'eau des fleuves pour l'irrigation, parce que ces dispositions ne semblaient pas applicables aux conditions spéciales qui prévalent dans cette partie du pays. Il appartient naturellement à l'Assemblée législative de chaque Etat d'abroger in loto ou de modifier à volonté une règle quelconque du droit commun et elles ont, en pratique, largement usé de cette latitude. Ainsi on a changé ou abrogé les anciennes règles de droit commun concernant les droits civils et politiques des femmes, et les

IDKRS F/r C.ONfllM'TIONS JURIDIOUKS 209

juges refusent d'appliquer aux fleuves américains le vieux principe du droit commun anglais qui se base sur le flux et le reflux de la marée pour déterminer la compétence de la juridiction maritime. On pourrait d'ailleurs fournir bien d'autres exemples de même nature.

Comme vous le savez, l'introduction du droit romain en Angleterre a rencontré dès l'abord une vive opposition. Il s'est heurté en Amérique à une hostilité aussi forte qui persiste encore. Il a cependant exercé sur les deux pays une influence certaine. Les avis ont toujourt? été partagés quant à l'étendue de cett^ influence. Certains auteurs juridiques, comme Stubbs et Maitland, soutiennent qu'elle a été négligeable,mais l'opinion générale est que beaucoup de principes importants du droit commun ont été puisés au réservoir du droit romain. Ainsi certains des principes élémentaires du droit américain des preuves, des successions motâlières. de la capacité testamentaire, le droit commercial, le droit maritime, et bien entendu, le droit international, viennent directement du droit romain. Il y a cependant en Amérique, comme je l'ai dit, une méfiance contre le droit romain; W droit commun est encore considéré avec une sorte de superstition comme la raison à son plus haut degré [perfeclion of reason), ainsi que la formule Blackstone. Naturellement, cette méfiance est due pour beaucoup à la connaissance imparfaite du droit romain et à l'ignorance de ses qualités, de même que le préjugé des juristes de l'Europe continentale contre le droit commun est dû à ce que son application pratique ne leur est pas familière. L'éminent professeur américain John C. Gray, à propos df l'ignorance mutuelle où les juristes de chaque parti sont en ce qui regarde les mérites de l'autre système, a suggéré qu«' l'un des plus grands services que l'on puisse rendre à l'avan-

210 IDÉKS KP INSTITUTION WIÉRICAINES

ct.'incni (lu (lit)iL. consisterait jtour un jurisconsulte é'minent, ;i exercer sa profession d'ahoid sous le régime du droit civil et ensuite sous le régime du droit commun, ou vice versa, pour donner ensuite au monde le résultat de ses expériences fi les conclusions ([u il «u aurait, tirées.

J'arrive maintenant à la seconde division de notre double système de droit, je veux dire l'ensemble des règles et des principes qui forme ce que nous appelons « EquiUj ». Bien que nous distinguions soigneusement cet ensemble de règles et de principes de l'autn- ensemble de règles que nous appiîlons (( Law » (droit), c'est en réalité du droi! aussi bien (pie le droit commun, puisque les tril)unaux veillent à son application et à son (>xécution chaque fois qu'on engage devant eux des procès impliquant de l'équité. L'équité constitue une sorte d'addendum, de supplément au droit commun, et chaque fois qu'il y a conflit entre les règles du droit et celles de l'équité, ce sont ces dernières qui l'emportent. Comme le droit commun, l'c-quité est dans une large mesure un droit jurisprudentiel, c'est-à-dire qui s'est développé à l'aide des arrêts des cours. L'équité appartient donc à la catégorie du lex non scripta en ce sens que ce n'est pas un droit promulgué. Comme vous le savez, il est né en .\ngleterre de la coutume qu'avaient les premiers rois de transmettre à un haut fom:tionnaire, le chancelier (The Keeper of the King's conscience, ou dépositaire de la conscience du roi) les pétitions que lui adressaient les personnes qui avaient des griefs ou avaient souffert des torts, mais qui ne pouvaient obtenir justice devant les tribunaux de droit. Dans le cours des temps, les règles du droit commun étaient devenues si rigides et si sévères <{u'il était souvent impossil)le pour le ])laideur d'obtenir justice devant les tril»unaux; ceux-ci ne jiouvaient ou ne voulaient pas accorder les réparations

IDKES ET CONCEPTIONS JURIDIOUES 211

demandées. Le seul recours était donc d'adresser une pétition au roi qui, d'après la théorie du droit, était la source de toute justice. Le chancelier à qui la pétition était transmise, avait le pouvoir, dans ces procès, de rendre justice sans tenir compte du droit. Daiis le cours des temps, on vit se développer un nombre considérable de règles auxquelles le chancelier se conformait dans l'administration de sa justice et l'ensemble de ces règles, qui se sont développées à côté du droit commun, forment ce que, en Angleterre et en Amérique, nous appelons l'équité. Pendant longtemps, en Angleterre, l'équité et le droit ont été du domaine de catégories différentes de tn])unaux; mais, en 1873, les tribunaux d'équité furent a])olis en Angleterre et depuis ce temps les droits et les remèdes basés sur l'équité ou sur le droit comnmn, ont été appliqués par les mêmes tril)unaux, bien que suivant une procédure différente. De même, dans la plupart des Etats américains, les tril)unaux d'équité ont été aijolis ; dans les Etats en question et dans les cours fédérales, les procès du drf>it comnmn ou d'équité sont jugés par les mêmes tribunaux, bien que la distinction soit maintenue et qu'on les juge suivant une procédum différente (habituellement sans le secours du jury^

L'équité s'est développée, comme je l'ai dit, ])our adoucir la sévérité du droit conunun et fournir des remèdes inconnus à celui-ci. L'équité devait être une sorte d'antidote aux rigueurs du droit commun. Naturellement, cet ensemble de règles juridiques est très élastique et on lui a souvent reproché d'être vague et indéfini. A lorigine, le juge en équité avait un large pouvoir discrétionnaire et était libre de rendre la justice d'après sa propre conscience ; mais au cours des temps, les règles se fi.xèrent et se précisèrent si bien que le juge a perdu sa liberté primitive. Beau-

212 IDKF.S KT INSTITITIONS AMÉRICAINES

coup de remèdes et de défenses en équité sont encore, toutefois,à la discrétion du tril>unal. Mais la question de savoir si un tort a été causé, est du domaine du droit et non de l'équité; s'il a été causé un tort d'après le droit commun et que celui-ci n'ait pas prévu de sanction, c'est au juga d'équité de fournir Iv. reniède en vprtu du principe établi que l'équité ne souffre pas un tort sans un remède. Toutefois, si le droit a prévu une sanction, c'est devant un trilnmal de droit commun que le plaideur doit demander réparation; il ne peut avoir recours à l'équité que si le droit ne prévoit pas de remède, ou seulement un remède inadéquat.

Le principe fondamental de l'équité est qu'elle tient compte de l'intention, de la substance d'un acte plutôt que de sa forme et elle ordonne l'exécution de ce qui doil être fait. Elle est donc doiriinée par une haute conception morale.

Le principal mérite d'une cour d'équité, c'est qu'elle peut prévenir un tort, tandis qu'un tribunal de droit commun ne |)eut qu'attribuer après coup des dommages à la victime, remède qui serait dans de nombreux cas inadéquat ou sans valeur. De même, un tril>unal d'équité ne peut pas seulement empêcher un homme de nuire à un autre, il peut encore lui ordonner d'accomplir un acte au bénéfice de l'autre partie. Ainsi il peut obliger l'une des parties d'un contrat à exécuter exactement les stipulations au profit de l'autre partie, tandis qu'un tribunal de droit commun ne pourrait qu'accorder des dommages-intérêts pour la violation du contrat; de même encore, s'il y a eu une erreur dans un contrat de telle sorte que son exécution doive nuire à l'autre partie, un tribunal d'équité peut ordonner l'annulation du contrat. Le tribunal d'équité peut aussi empêcher une partie de commettre un délit, par exemple de couper

<lu bois sur la propriété de son voisin, de maintenir chez lui une incommodité nuisible à autrui, d'empiéter sur un brevet d'invention ou sur la propriété littéraire d'une autre personne ; il peut empêcher un conseil municipal de s'approprier de l'argent, d'émettre des valeurs ou d'accomplir d'autres actes en violation de la loi, etc. On peut voir ainsi que les deux armes principales au service des tribunaux d'équité sont : l^ le pouvoir de commander; 2° le pouvoir d'empêcher iinjundion) et ils peuvent punir comme un délit toute désobéissance à leurs ordres.

En France, vous n'avez rien de comparable, dans la forme, au système anglais ou américain de l'équité. Vous avez naturellement les principes de l'équité, mais ils sont incorporés dans votre Code ; ils ne constit.uent pas une jurisprudence séparée et distincte ayant une origine et une source spéciales et appliquée par des tribunaux séparés ou par les tribunaux ordinaires suivant une procédure spéciale.

En somme, l'équité et le droit sont mêlés chez vous dans une jurisprudence uniqu(? et unifiée. Leur séparation en Angleterre et en Amérique est la conséquence d'une évolution historique particulière : c'est évidemment anormal, puisque cette concurrence des deux systèmes de droits et -de sanctions ne se retrouve dans aucune autre jurisprudence; il n'est pas nécessaire de les maintenir séparées et certains juristes américains doutent que ce soit désirable. En fait, les deux courants tendent de. plus en plus à se réunir, car les principes essentiels de la procédure d'équité ont été codifiés dans de nomlireux Etats d»- l'I ni^in.Ces courants ont longtemps coulé dans des lits séparés, mais le droit ronge graduellem'^nt les rives qui les séparaient autrefois, et un jour viendra j>eut-être où ils se mêleront et se fondront coinnu' cIkv. vous, si bien (pie nous aurons un système uniiiue e| unirn'-.

«AR>KR 15

\'oilà,dans les grandes lignes, ce qu'est le systèiiKî jiiri-^ dique des Etats-Unis ainsi que quelques-unes des diiïérenées principales qui le séparent du vôtre. Avant de conclure, je désire attirer votre attention sur une différence d'un autre ordif. En France, vous avez un droit spécial^ appelé droit administratif qui régit les rapports des autorités administratives entre elles et avec les particuliers, et qui est appliqué par une série de. tribunaux spéciaux et distincts des tribunaux judiciaires ordinaires. En Américjue et en Angleterre, il n'y a ni droit ni triliunaux de ce genre. Dans ces deux pays, il arrive souvent, naturellement que des conflits s'élèvent entre les autorités administratives ellesmêmes, ou bien entre elles et les particuliers : ces conflits sont résolus d'a|)rès certains principes et règlements établis, mais qui ne constituent pas comme en France un droit spécial et distinct, et poui' l'application desquels il n'y a rien d'analogue à vos tril)unaux administratifs. Il existe sans doute certains corps semi-judiciaires, comme la commission de commerce interfédérale (Fédéral Interstate Commerce Commission) et d'autres organisations et commissions similaires des Etats, qui sont chargées de juger des controverses de caractère, en grande partie, administratif; mais, en réalité, ces organisations resseml>]ent peu à vos tribunaux administratifs.

En Angleterre et en Amérique, le droit qui détermine les rapports des pouvoirs administratifs avec les particuliej-s. sont jugés j)ar les tril)unaux ordinaires. En France, c'est un principe de droit pul)lic reconnu que l'Etat est responsaiije et passible de dommag(^s-intérèts envers un particulier pour un préjudice subi par celui-ci à la suite de fautes ou de négligence des pouvoirs administratifs. En Angl(!t<'rre et en Amérique, au contraire, c'est un principe

généralement rectninu que le fonctionnaire eoiipahle du préjudice causé est personnellement responsable et If demandeur peut obtenir des dommages-intérêts du fonctionnaire exactement comm.e il les obtiendrait d'un particulier coupable à son détriment d'une contravention ou d'un délit. En somme, c'est plutôt le fonctionnaire que l'Etat (}ui est généralement responsable et, sauf quelques exceptions, le particulier lésé ne peut poursuivre l'Etat et otitenir des indemnités. * <^

En Angleterre, comme en Amérique, on rencontre un préjugé répandu contre le système continental de juridiction et de droit administratifs, système qui, jusqu'ici, n'a pas fait un seul pas dans les deux pays. Lp profe.>-;seur Dicey, d'Oxford a, plus qu'aucun autre auteur, conlril»ué a répandre le préjugé dont je parle et le président Lowell fie l Tniversité Harvard a également critiqué le système, quoique sous une forme moins extrême et moins exagérée. Mr. Dicey a critiqué le système continental en se fondant sur ce qu'il donne au fonctionnaire uno situation i>rivilégiée par rapport au particulier, en le relevant de toute responsabilité personnelle quant à ses fautes, néîïligences ou actes délictueux et en le rendant justiciable non des tril)unaux ordinaires mais de tribunaux spéciaux comj)osés, au moins en partie, de fonctionnaires administratifs ••n activité. j»ayés et révocables au sré du gouvernement et, par conséquent, soumis à son contrôle. En somme, le fonctionnaire est audessus du droit ordinaire du pays et soustrait à la juridiction des tribunaux ordinaires; il est soumis au « droit officiel », administré par des « corps oftîciels » qui sont ou pourraient être placés sous le contrôle du gouvernement; les tribunaux administratifs sont donc enclins à rendre des verdicts favorables à l'administration dans les conflits qui surgissent entre celle-ci et les particulière.

Après une (^tiidc assez attentive de votre droit administratif et de la jurisprudence de vos tribunaux administratifs, je me suis convaincu que les critiques de M. Dicey et d'autres ne se vérifient pas en pratique. Ils ont beaucoup exagéré le contrôle que le gouvernement exerce sur les tribunaux administratifs et leur manque d'indépendance. En fait, les triijunaux administratifs français, le Conseil d'Etat en particulier^ ont fait preuve, vis-à-vis du gouvernement, d'une indépendance remarquable; ils ont montré une sollicitude constante pour les intérêts des particuliers — allant même souvent plus loin que la Cour de cassation à ce point de vue; le Conseil d'Etat a bien des fois rendu des arrêts en faveur des particuliers et contre le gouvernement; il a régulièrement annulé les actes administratifs entachés d'excès de pouvoir; il a étendu et reculé les limites dans lesquelles le recours pour excès de pouvoir est autorisé, jusqu'au point de soutenir en 1907 ({ue même les lèglements émanant du chef de l'Etat sont annula])les pour excès de pouvoir. Cependant, malgré l'autorité sans cesse croissante du Conseil d'Etat, et les marques constantes de son indépendance, il n'y a jamais eu, depuis rétablissement de la troisième République, d'exemple d'intervention ou de pression irrégulières du gouvernement vis-à-vis des Conseillers d'Etat. Le Conseil d'Etat est donc, en fait, aussi libre et indépendant que le sont les conseillers de la Cour de Cassation et absolument rien ne prouve que ses décisions soient influencées par la crainte qu'auraient les Conseillers d'Etat d'être relevés de leur fonction au cas où ils se prononceraient contre le gouvernement.

Le point de vue du professeur Dicey et des autres juristes qui critiquent votre système de droit et de juridiction

IDÉES ET CONCEPTIONS Jl.RIDIOUES 217

administratifs, sous prétexte que le fonctionnaire dans l'exercice de ses devoirs administratifs est régi par des règlements spéciaux et justiciable de tribunaux différents de ceux des particuliers, qu'il est ainsi nécessairement |)liicé au-dessus du droil du pays et occupe une situation piivilégiée, ce point de vue, dis-je, n'est pas bien fondé en fait. Pour que la responsabilité et la justice soient égales pour tous, il n'est pas nécessaire que tout le mondé soit soumis au même droit et justiciable des mêmes tribunaux. On trouve dans la plupart des pays d^r^ tribunaux militaires, commerciaux, industriels et autres trijjunaux spéciaux chargés de la solution des conflils d'un genre particulier; mais on n'en a jamais attaqué le principe sous prétexte que les parties autorisées à soumettre leurs différends à ces tribimaux occupent par là même une position privilégiée.

Enfin, il faut remarquer que le principe anglo-américain qui rend le fonctionnaire personnellement responsable des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions officielles et qui, généralement parlant, ne donne au particulier lésé d'autre ressource que de poursuivre en dommages-intérêts le fonctionnaire lui-même, peut ne fournir et ne fournit souvent en fait qu'un remède inadéquat ou même pas de remède du tout. En eflet, un jugement condamnant à des dommages-intérêts un fonctionnaire sans ressources, demeure inexécutable et sans valeur. Ea partie lésée n'a aucun recours dans ce cas, })uis<jiie l'Etat n'est pas responsable des fautes commises par ses agents, et ne [leut d<tnc être attaqué en dommages-intérêts.

Je signalerai pour conclure que, dejuiis ce> ilernières années, il y a, en Angleterre et en Am< ri(pie,unr ti'udanee croissante à juger avec i»lus de considération le système

218 IDKES KT INSTITUTIONS AMKHICAINKS '

franrais de droit adminisi rai if et de jniidict ion administrative. Le professeur Dicey lui-même confesse, dans la dernière tMition de son « Droit de la Constitution ». que ses critiques antérieures étaient trop sévères et qu'il avait puisé une trop fdi'te proportion de ses renseignements chez des auteurs anciens comme de Tocquevillc d \'ivien. Les juristes américains et anglais qui comprennent clairement la nature du droit administratif et de la juridiction administrative, et qui se sont tenus au courant de la jurisprudence remarquablement libérfile du Conseil dEtat, reconnaissent que votre système a, sur le nôtre, certains avantages marqués et qu'il est tout à fait digne de notre admiration.