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pouvoirs du gouvernement national. Ils embrassent la plus grande partie du champ du droit criminel et du droit civil, y compris la réglementation des contrats, les rapports entre employeurs et employés, les relations de famille, le mariage et le divorce, le droit commercial, l'enseignement, l'industrie, le travail, la religion, la presse, le droit de réunion et d'association et enfin l'hygiène publique, Tordre et la sécurité.

En (lehoi-s de la répression des crimes commis en violation du droit fédéral et des crimes perpétrés soit dans les régions qui ne sont pas encore entrées dans 1" Union, soit en haute mer, le gouvernement national n'a pas de juridiction criminelle, et en dehors de la réglementation du commerce entre les Etats et du commerce extérieur, il n'a aucun contrôle sur l'industrie et le travail, sinon dans ses propres entreprises.

Le domaine de l'activité fédérale est donc très réduit et les affaires ordinaires et individuelles échappent à son pouvoir de réglementation ou de contrôle. En fait, il arrive rarement qu'un citoyen entre en relation avec le gouvernement national ou même aperçoive un fonctionnaire fédéral, sauf quand il entre au l)uieau do postes pour acheter un timbre, ou reçoit la visite d'un percepteur fédéral qui l'invite à payer l'impôt sur le revenu ou encore quand il demande un passeport pour voyager à l'étranger.

Par contre, il est en contact presque journalier avec les pouvoirs d'Etat. C-'est l'Etat particulier dans lequel il réside qui réglemente ses affaires, sa profession, son industrie. Il est inscrit à sa naissance sur les registres de son Etat, son instruction se fait presque entièrement dans une école entretenue par l'Etat; s'il commet un crime (à moins qu'il ne s'agisse d'un crime contre le droit fédéral), il est poursuivi

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et puni }>ar l'Elat; c'est le droit de l'Etat qui régit son mariage et, s'il y a lieu, son divorce, etc.. Il serait absolument impossible d'énumérer les multiples manifestations de l'activité des gouvernements d'Etats sans énumérer toutes les relations commerciales, sociales et économiques qu'entraîne la vie. La répartition de l'autorité entre les gouvernements des Etats et le gouvernement national, se basait sur le principe que seule la réglementation des matières d'intérêt national ou international devrait être confiée au gouvernement national, tandis que toutes les questions d'intérêt local seraient abandonnées aux Etats particuliers qui les organiseraient chacun d'après ses idées propres, ses besoins locaux et ses conditions particulières. Il y avait unité d'opinion parmi les fondateurs de la République quant à la solidité de ce principe, et la démarcation qu'ils tracèrent entre les pouvoirs nationaux et locaux était sufTisamnient précise à cette époque. Chaque Etat particulier ^était une communauté se suffisant à elle-même et n'entretenant avec ses voisins que des relations peu nombreuses et peu compliquées; il y avait probablement moins de rapports, à cette époque, entre les Etats de la Caroline du Nord et de la Caroline du Sud qu'il n'y en a aujourd'hui entrf l'Amérique et la Chine; la population d'un Etat particulier limitait à cet Etat la plus grande partie de son activité commerciale. Mais leprogrès du sentiment national et le resserrement des liens des Etats, par suite du développement des facilités modernes de communication etd'échangc, eurent pour résultat de transformer entièrement ces conditions quelque peu primitives.

Les lignes de démarcation qui séparent ICvS Etals les uns des autres ont perdu la signification (ju'elles avaient il y a 130 ans. Tandis qu'au point de vue polit i([ue l'UmVui de-

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meure un f^roupenieiit d'Etats séparés et en grande partie indépendants, au point de vue du commerce, de l'industrie et des relations économiques, les Etats-Unis sont devenus une unité où les nombreuses lignes de démarcation que l'on voit sur la carte ne signifient rien ou presque rien. De nombreuses industries, telles que les assurances, les transports, les fabriques, et même diverses formes de production qui jadis étaient purement locales, se sont étendues à tout le pays. Dans ces circonstance nouvelles, il est devenu de plus on plus évident que la répartition primitive des pouvoirs entre la Nation et les Etats n'est plus conforme aux conditions dans lesquelles la Constitution doit être appliquée aujourd'hui. De nombreuses matières qui, en 1790 n'étaient que d'intérêt local, et s'acc(»mmodaient de la diversité de réglementation, sont devenues d'intérêt national et exigent des règles uniformes. Nous avons quarantehuit codes diiïérents de droit criminel de mariage et de divorce, d'assurance, de droit commercial, de contrats, d'association, etc.. Par exemple, une compagnie d'assurance qui a son siège social à New- York, mais fait des affaires dans tous les États, comme c'est le cas de la plupart des compagnies d'assurances, doit se conformer aux différentes lois de tous les Etat.-> avec lesquels elle est en relation d'alTaires.

Les lois sur le divoice .sont très strictes dans certains Etats, et beaucoup moins sévères dans certains autres, si bien cju'un mari ou une femme habitant le Massachusetts et qui désire mettre fin à son mariage, peut aller établir sa résidence dans le Nevada pour une courte durée et y obtenir facilement le divorce, après quoi il lui sera possil)le de retourner dans le Massachusetts et de contracter un nouveau mariage. (>,t état de choses a donné naissance à ce que

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nous appelons en Amérique !e scandale du « divorce migrateur». De même, une ligne de chemins de fer qui traverse le continent doit se plier aux diverses lois dos Etats où il s'établit. Certains Etats ont voté des lois interdisant le travail des enfants dans les usines et autres établissements de même genre, tandis que d'autres Etats autorisent leur emploi dans des conditions dangereuses pour leur santé et leur développement normal. Il y a quelques années, le Congrès, poussé par la meilleure partie de l'opinion publique que choquait l'existence de semblables conditions, entreprit de remédier a ce fâcheux état de choses. N'ayant pas le pouvoir d'interdire l'emploi des enfants dans les usines, il vota, en vertu de son droit de réglementation commerciale, une loi qui interdisait le transport d'un Etat dans l'autre de tout article fabriqué dans des usines où l'on emploierait des enfants au-dessous d'un cert^ain âge. Mais la Cour suprême déclara que cette loi était inconstitutionnelle parce qu'elle constituait un empiétement sur l'autorité des Etats et non un exercice régulier du pouvoir reconnu au Congrès de- réglementer le commerce. Au point de vue du droit constitutionmel, cet arrêt était sans doute bien fondé, mais le vote même de la loi était une preuve de la tendance qui se manifeste (mi faveur de la réglementation par le gouvernement national de nombreuses matières que la Constitution considérait comme faisant partie du domaine des Etats.

On réclame de plus en plus l'unification du droit commercial, du droit de mariage et du divorce, mais les Etats particuliers sont seuls compétents en ces matières et le Congrès n'a pas reçu de la Constitution le droit d'intervenir sur cji^ points.

On pourrait, changer la Constitution et donner au Congrès le pouvoir (jui lui manque, mais la difficulté qui^ présen-