Moniteur universel. Même année, p

4. V. Aussi pétitio1 des sieurs Van den Cruyssen de Gand. (23 avril 1852) et Busch, demeurant à Florenville (Belgique) le 21 juin 1861:

de demandes, signées d'étrangers, sont déposées devant les Chambres et sont rapportées.

‘IF y eut cependant quelques difficultés à ce sujet, mais eiles ont toujours été résolues dans unsens favorable aux étrangers. Les débats parlementaires en font foi. Une pétition, émanant de 29 réfugiés polonais, réelamait l'intervention du gouvernement français dans les affaires de la Pologne. Elle fut réservée, car on contesta aux étrangers le droit d’adresser semblable demande au Sénat. M. de Royer fut chargé de rédiger un rapport qui fut lu dans la séance du 28 avril 1863. « Il résulte des précédents, disait-il, que la qua. lité d’étranger, même résidant en dehors de nos frontières, ne saurait constituer à elle seule une de ces fins de non recevoir qui interdisent tout examen, et, qu’au contraire, le sort de la pétition dépend des circonstances dans lesquelles elle se produit, de l’objet sur lequel elle porte, de l’intérêt au nom duquel elle réclame... Si un étranger, sans lien avec notre pays, vous entretient de vaines théories, vous demande la réforme des lois quine l’obligent pas; ou cherche témérairement à provoquer dans cette enceinte des discussions inopportunes, un rapport sobre et ferme lui rappellera qu’il est sans droit ct sans intérêt pour intervenir dans la législation et dans la politique. Si, au contraire, un étranger, résidant ou non en France, vous soumet une demande utile ou pratique, s’adresse

à vous au nom d’un intérêt sérieux et justifié, invoque