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Ce droit est beaucoup moins employé comme droit politique que comme moyen de demander le redresse- ment d’un dommage causé. Sans doute, dans Îles moments de profonde agitation politique, on se sert de cette liberté comme moyen d'influer sur les fonctions législatives et sur les vues de Parlement; mais en dehors de ces époques, où de graves questions passionnent particulièrement l’esprit des foules, la plupart des requêtes ne sont relatives qu’à des intérêts privés.

En Italie, dans les premiers temps où fut accordé le droit de pétition, on en fit un usage très fréquent; puis petit à petit l'enthousiasme se ralentit. Il parvient à -chaque année de 3000 à 4090 pétitions sur les bu- -reaux des Chambres ; nous sommes très loin des chiffres anglais (1).

En Belgique, on en envoie aux Chambres environ six à huit par jour. Elle peuvent se diviser en trois catégories. Il y a d’abord celles d'ordre général, ayant trait aux matières politiques généralement à l'ordre du jour, ou qui vont être discutés devant les assemblées.

Elles émanent le plus souvent de ces associations politiques non reconnues par la loi qui pullulent en Belgique ; quelquefois aussi de corps officiels constitués, tels que les conseils provinciaux où communaux. Des exemples célèbres dans l’histoire de la Belgique en font foi. Il y eut des pétitionnements contre les lois

1, Collection Marquardser. Das staatsr gehi des PAU eichs, Italien, par Bursa, p. 168.

scolaires de 1879 et de 1884, en faveur du suffrage universel et de la représentation proportionnelle en 1893 et en 1894, en faveur de la loi sur l'épargne de la femme mariée, de l'institution des pensions ouvrières, du service militaire personnelet obligatoire ; toutes questions qui passionnaient ou qui passionnent encore la nation belge.

Il y a ensuite les pétitions d’ordre matériel intéressant particulièrement un groupe d'individus; de ce nombre, parmi les exemples les plus récents, nous trouvons la requête des agriculteurs de Belgique relativement à la vente ds la margarine, celle des greffiers de justice de paix, tribunaux et cours d’appel, au sujet des pensions de retraite, celle des secrétaires communaux relativement à l’augmentation de leur traitement, etc.

Enfin, dans une troisième catégorie, se rangent les suppliques envoyées per des particuliers et concernant uniquement un intérêt individuel. Quelques-unes font des demandes de naturalisation, mais le plus grand nombre réclame le redressement d’un préjudice causé ou Lien sollicite des secours, des indemnités, des pensions.

Dans ce pays aussi, lPusage du droit de pétition était beaucoup plus fréquent autrefois, alors que, accordé, après la Révolution de 1830, il avait l'attrait de toute nouveauté.

En France nous observons les mêmes faits. Lorsque les lois de la Révolution eurent inscrit le droit de pé-

tition au nombre des droits les plus sacrés des citoyens,

son emploi fut très fréquent et conduisit à des abus, dont nous avons déjà eu l’occasion de parler. Sous le prémier Empire, on s’en servittrès peu et il retrouva un regain d'actualité sous la Restauration. Très nombreuses au moment de la révolution de 1848, les pétitions jouèrent un gränd rôle dans les événements qui se déroulèrent à cette époque de notre histoire.

‘ Sous le second Empire, elles devaient être adressées au Sénat et, d’après un relevé officiel, on constate que, de 1832 à 1839, 1126 pétitions seulement furent adressées à cette Assemblée. C'était peu, mais ce n’était que le résultat des institutious de lépoque. Les séances du Sénat n'étant pas publiques, personne ne savait ce que devenaient les requêtes: cette absence de garanties décourageait les pétitionnaires. Far contre, le droit était exercé fréquemment devant l'Empereur ; une section du Conseil d'Etat était même préposte à leur examen. En 1861, lorsque les séances du Sénat furent rendues publiques, les pétitions devinrent plus nombreuses et atteignirent le chiffre de mille par année.

Dans ces dernières années, elles parviennent de préférence devant les assemblées et, particulièrement, devant la Chambre des députés. Cela se comprend; la raison en est dans le mode d’élection des sénateurs et dans la durée de leur mandat. On peut dire qu'ils nc représentent pas l’opinion du pays avec la même exactitude que les députés, et naturellement les péti-

tionnaires s’adressent de préférence à ces derniers,

Ce droit. s’exerce encore plus rarement devant le Président de la Réqublique.

- D'ailleurs le zèle recommandé par Benjamin Constant s’est régulièrement refroidi dans nos Assemblées. En 1890, par exemple, sauf une seule exception, importante, il est vrai, aucune pétition n’a été discutée ‘en séänce publique. L’exception fut faite en faveur de la pétition n° 170, présentée par divers actionnaires et obligataires du canal de Panama.

. La suite des débats fut l'adoption de l'ordre du jour présenté par M. Michou : « La Chambre, prenant acte de l’acceptation de renvoi par M. le Ministre, adopte les conclusions de la première commission des pétitions, et prononce le renvoi à M. le Ministre de la justice. » Il y a, chez nous, un nombre relativement restreint de pétitions touchant à l'intérêt général ; beaucoup ont seulement en vue des intérêts privés, réclament des secours, des pensions et des bureaux de talace, mais ne cherchent quère à concourir à l’œuvre législative. La lecture du Journal Officiel! nous en convaincra facilement.

Parmi les pétitions adressées au Sénat dans les années 1897 et 1898, nous n’en trouvons guère qui soient relatives aux intérêts généraux. M. Lacroix de Saint- Etienne soumet à la Haute Assemblée un projet de réforme électorale. Le but du projet est de permettre aux absents etaux malades de voter, Sans doute, cette

proposition serait intéressante à étudier, et certaines

législations, notamment celles de la Norwège et de la Suisse sont entrées dans cette voie. Le rapporteur, M. Laubry, est d'avis qu'il y aurait des idées utiles à retirer de la lecture de ce projet, mais qu’à côté de ce-

la, il y a bien des erreurs.

Une seule pétition, durant ces deux années, a été examinée en séance publique ; c’est celle de MM. Gazengel et Caston Monthaye, agriculteurs et commerçants

dans le Congo Français.

Les années précédentes sont même encore plus pauvres à ce sujet et, à part quelques critiques contre la politique du gouvernement, on ne trouve pas grand’ chose qui intéresse de près ou de loin les intérêts généraux du pays.

Les pétitions, relatives à des objets d'ordre privé, sont beaucoup plus nombreuses et l’on peut dire que c'est la généralité. Un grand nombre de personnes se plaignent d’avoir été victimes d’un déni de Justice, oubliant sans doute que le Sénat ne peut ri:n pour ces sortes de choses-là, sinon de passer à lordre du jour. Un individu se plaint d’avoir été depuis onze ans victime de brigandages épouvantables en Tunisie et, pour donner sans douie à sa requête plus de chances d’être agréée, iltraite Les magistrats de faussaires, de voleurs et d’escrocs ! Un autre proteste contre la saisie et la vente de ses meubles ; le rapporteur dit que

le pétitionnaire croit sans doute qu’en République, per-

sonne ne doit payer ses impositions, ses droits de suc+ cession, et propose de passer à l’ordre du jour. Plusieurs détenus se plaignent de mauvais traitements ou demandent une réduction de peine ; dans le premier cas on renvoie au ministre de la justice compétent; pour le second, on passe à l’ordre du jour. Voilà pour les plaintes, D’autres sollicitentun secours, un bureau de tabac. L'approche de l'Exposition de 1909 fait que plusieurs personnes demandent,soit un kiosque pour vendre des journaux, des produits alimentaires, soit une buvette dans l’enceinte de l’exposition. Le Sénat ne peut que renvoyer le pélitionnaire devant le commissaire général de l’Exposition, seul compétent en ces matières. Îl y a aussi de nombreuses pétitious émanant de greffiers de justice de paix de différents départements, et priant intamment le Sénat de voter le projet de loi concernant la révision de leur tarif ; le rapport est d’ailleurs très favorable,et conclut au renvoi devant la commission des finances qui examinait la question. Enfin un individu vient jeter la note gaie au milieu de toutes ces requêtes plus ou moins intéressées, en demandant au Sénat une bourse de voyage, pour aller faire reconnaître el approuver par le Pape une croix laïque,dont il soumet un spécimen à l’assemblée. Le rapporteur fait remarquer que,dans le courant de la même année, Le même personnage avait demandé une bourse de voyage à la Chambre des députés, pour aller offrir au Pape un jeu dont il est l’inventeur et

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qu'il désigne du nom de: jeu du Piver. On passe à l’ordre dun jour.

Arrivons à la Chambre des députés, et voyons dans quel but on a fait usage du droit de pétition durant ces dernières années. Les requêtes, touchant à l'intérêt privé, sont toujours de beaucoup les plus nombreuses. ;

Dans l’année 1897, sur viagt-six pétitions relatées dans un numéro du Journal officiel, une seule a trait à l’intérêt général. Ce sont des individus qui demandent des buvettes pour l'Exposition, ou qui se plaignent des agissements de notaires, d’huissiers, d’avoués et de magistrats. Ce sont des détenus qui se prétendent victimes d’une séquestration arbitraire et qui, comme ce pensionnaire de l’asile des Quatre-Mares(Loire-Inférieure), le font dans des termes si bizarres, que la simple lecture de la requête suffit à démontrer le bien-fondé de leur séquestration. Parfois, ce sont des groupes d'individus qui réclament dans l'intérêt de leur profession, comme ces bücherons ardennais qui demandent à ce qu'il soit interdit à tout marchand de bois d'employer des ouvriers de nationalité étrangère, ou comme les habitants riverains du lac de Grand-Lieu, dans la Seine-Infétieure,qui protestent contre le projet de desséchement du lac : la Chambre renvoie dans ce dernier cas aux ministres de l’agriculture, des travaux publics et des finances,

Quelques questions, qui ont intéressé l’opinion publi-

que durant cètte année 1897, ont provoqué un certain nombre de pétitions. Les habitants de diverses communes du Doubs prièrent la Chambre d'intervenir en Orient pour assurer, aux Arméniens persécutés, la sécurité personnelle et la liberté de conscience. Le comité central démocratique demande que le vote de chaque député soit et reste individuel. Cette question intéressante avait déjà fait l'objet de plusieurs propositions, aussi le rapporteur conclut-il au renvoi devant la commission qui s’occupait déjà de la question. Quelques Parisiens protestent contre le projet Paris port de mer. Certains réclament un impôt surles célibataires,et Pun deux propose un impôt fixe de cinq francs et une contribution de cinq pour cent sur le revenu; un autre voudrait qu’on empêchât les célibataires d’être fonctionnaires et demande à ce que tous les employés de l'Etat aient satisfait à la loi militaire et qu’ils soient âgés d’au moins trente ans et mariés,

La Chambre passe à l’ordre du jour sur toules ces pétitions. :

Une grosse pétition,signée de 4000 signatures légalisées de diverses communes du département des Vosges,demande à la Chambre d’institusr une fête nationale en l'honneur de Jeanne d'Arc. Une loi avait été votée en 1894 par le Sénat sur ce sujet; elle avait été trans mise à la Chambre. Le rapporteur conclut au renvoi devant la commission de la Chambre chargée de l’exa-

men du projet du Sénat, La proposition n’a jamais passé

à la Chambre des députés. Puis c’est un individu qui réclame la suppression de la zone militaire des fortifications de Paris, sous prétexte qu’on n’y est pas au sûr; on renvoie au ministre de la guerre, avec prière de demander au Préfet de Police à ce qu’il soit exercé une surveillance plus active. | UE

Enfin d’autres requêtes ont un caractère beaucoup moins précis: par exemple ce Paris'en qui demande la création de certaines lois établissant le devoir obligatoire et la paternité. Un autre se plaint des agissements de sa fille adoptive à son égard; it avait recueilli celte jeune fille, et aujourd’hui, qu’elle a vingt trois ans, elle veut se marier contrairement au vœu de son père adoptif, lequel, en désespoir de cause, vient solliciter la Chambre d'intervenir.

Au Journal Officiel de l’année 1898, nous trouvons que trois pétilions seulement ont été rapportées et discutées en séance publique ; la première est relative -à la construction d’un canal de Courcelles-lès-Lens à Paris, dit canal du Nord ;une seconde est faite enfaveur des intérêts français établis au Congo ; la troisième est celle de 3000 Savoisiens habitant Paris et demandant la construction d’une ligne de chemin de fer entre Moutiers et Bourg-Saint-Maurice.

Parmi les pétitions inspirées par l'intérêt général du pays, nous en voyons quelques-unes intéressantes et qui mériteraient une étude approfondie. Il y a d’abord

celle des industriels, commerçants, propriétaires et

agriculteurs de divers départements du bassin de la Loire,qui appellent l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de rendre la Loire navigable entre Nantes et Orléans. Celte requête fut présentée par plusieurs députés, et M. Roch fit un long rapport au nom de la 28° commission et conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre des Travaux Publics, en linvitant à faire poursuivre sans interruption les études commencées et à préparer dès à présent les voies et moyens pour l'établissement d'une voie navigable entre Nantes et Orléans. Une autre proposition réclame la réduction des taxes postales ; une autre demande la suppression des conseils d'arrondissement. Un individu croit servir l'intérêt général en sollicitant l'extension des monts-de-piété. Une requête tend à ce que tous 1es fonctionnaires et militaires soient nommés par le peuple ; une autre à ce que le testament du duc d’Aumale soit cassé.Un sieur Lantier propose un mode de répression du crime d’in- . fanticide. Il expose que, neuf fois sur dix, les mères tuent leurs enfants pour cacher leur faute, et que cela n’existerait pas, si elles pouvaient clandestinement déposer leur enfant dans un lieu d’assistance. Au lieu de condamner ces femmes à la prison, dit le pétitionnaire, il faudraitles envoyer dans une colonie pour coloniser, en les condamnant à un, deux ou trois enfants. L’idée est assez originale, bien qu’elle n: paraisse pas très pratique !

Les Chambres, nous l'avons vu, reçoivent les requé-

tes émanant d'étrangers lorsqu’ellés concernent leurs affaires privées ; aussi dar:s l’année 1898 un Autrichien s'est-il adressé à la Chambre des Députés. Il dit avoir rendu des services à la France pendant la querre de Madagascar et demande une indemnité à raison des pertes qu’il a éprouvées au cours de cette expédition : la commission prend en considération cette demande et la renvoie aux ministres de la querre et des colonies compétentes pour y donner suite,

Le plus souvent.les pétitions dont la signature n’est pas légalisée, ne sont même pas examinées par les commissions ; parfois cependant, lorsqu'elles présentent un certain intérêt, on le rapporte quand même. C’est le cas de cette requête ron légalisée d’un individu interné à Bicêtre et qui sollicite sa mise en liberté. « L’exposé des motifs, dit le rapporteur de la commission, est de nalure à émouvoir et il serait déplorable que ces assertions fussent vraies... Il y a tout particulièrement lieu de savoir si les docteurs estiment que cet individu est réellement dangereux. Dans le cas contraire, il conviendrait de le libérer. Cette pétition ne porte aucune légalisation,mais il était impossible au pétitionnaire de faire accomplir semblable formalité. Aussi la troisième commission propose en conséquence le renvoi au bienveillant examen de M. le ministre de l'Intérieur ». :

Parmi les autres pétitions, presque toutes touchent à des intérêts particuliers. Souvent des pères de fa-

mille demandent à ce que leurs enfants soit exempté

du service militaire; la commission répond invariablement qu'il faut pour cela faire une demande à titre de soutien de famille ou, s’il y a lieu, une demande de réforme à l'autorité compétente et l’on passe à l’ordre du jour. D’autres fois, ce sont des individus qui sollicitent la réhabilitation, sans songer que l’autorité législative n’est pas compétente pour cela et que c’est aux tribunaux qu'il faut s’adresser. Le plus souvent,ce sont des plaintes ;on à été mis à la retraite d’office injustement, ou bien on s’en prend à son notaire, à son avocat,sous prétexte qu’ils ont négligé vos intérêts et vous ont volés. Puis ce sont des demandes de secours. Une dame Valette, née Thierry, sollicite une indemnité ou une pension, à raison de la prise en possession par le jouvernement français de la succession de son parent, Jean Thierry, décédé à Venise en 1675: la commission ne prend pas en considération cette demande, mais à raison de la situation précaire de la dame Valette, elle conclut au renvoi de la requête devant M. le Ministère de l'Intérieur, en le priant d'examiner s’il y aurait lieu d’accorder un secours à la pétitionnaire. Enfin une grande quantité de prisonniers sollicitent une réduction de peine, ou bien demandent à ne pas être relégués à l’expiration des années de prison auxquelles ils ont été condamnés.

Dans l’année 1899, nous ne relevons pas beaucoup de pétitions touchant à des considérations d’ordre gé-

néral. À part certaines vues d’un capitaine français

retraite, en faveur de l'arbitrage international et une requête demandant le vote d’une loi, interdisant à tout député d'intervenir dans une grève, nous ne trouvons pas autre chose.

Il y a toujours des inventeurs qui demandent à ce que l'on expérimente les uns une chaussure, les autres une semelle imperméable. Il y a toujours aussi les demandes de secours, émanant soit de particuliers, soit même de sociétés. Une société «l’Amicale de Montpellier >» fait une demande de secours et aucun des signataires de larequête n’établit qu’il est dans une situation justifiant cette faveur ; la commission ne peut que passer à l’ordre du jour. On trouve aussi toujours des pétitions peu sérieuses. Îci, c’est un individu de Mustapha qui soumet certaines considérations sur la question sociale; la pétition se divise en deux parties : la première, en prose, contient les solutions de certaines questions humanitaires : la seconde, en vers, est une suite d’imprécations contre les mauvais riches, les députés, les ministres, les sénateurs, les rois, les reines et les empereurs. Là c’est un Parisien qui réclame pour les aliénés le droit de vivre et d'aimer. Ailleurs, c'est un philosophe de Neuilly-sur-Seine qui tient absolument à ce que l’on dévoile à tous les beautés de l’ontoloye, dela psychologie, de la morale, de la sociologie et de l’histoire des êtres et de la divinité. La commission passe à l’ordre du jour.

Parfois elle est plus sévère, et inflige la question

préalable, comme pour cetindividu qui demandait la suppression des vingt-huit Jours et des treize jours, du Code pénal militaire, des conseils de querre et en profitait pour s'exprimer en termes injurieux à l’égard des officiers de l’armée,

Quelquefois, la Chambre insiste vivement auprès du ministre pour qu’une enquête soit rapidement menée : c’est le cas d’un pétitionnaire d'Oran qui se plaint d’avoir été indûment dépossédé. La première commission conclut que, si les faits alléqués sont exacts, le droit du pétitionnaire serait établi et elle renvoie, avec avis favorable, à M.le ministre de la justice.

Ainsique nous venons de le voir, par le rapide exposé que nous venons de faire des pétitions adressées aux Chambres dans ces dernières années, la grande majorité demande le redressement d’un dommage causé à un intérêt particulier. Les questions d’actualité soulèvent parfois de nombreuses adresses, notamment cette année ; depuis que l’on parle d'une nouvelle loi de l’enseignement supérieur, des pétitions parviennent à la Chambre des députés, demandont à ce que les familles soient laissées libres, quant au choix des établissements où doivent être élevés l:urs fils, à quelque carrière qu'ils se destinent. D’autres, au contraire, réclament l'adoption de la loi. Mais, en dehors de ces grands courants qui se produisent de temps en temps, on ne voit quère de pétitions ayant un caractère politique.

A l'issue de la querre de 1870, dans l’espace de quel-

ques mois, du 12 février au 5 septembre 1871, l’Assemblée nationale reçut 2530 pétitions. La plupart d'entre elles avaient en vue l'intérêt du pays et réclamaient, par exemple, la confection et le vote de lois conslitutionnelles. Mais on se trouvait à une époque particulièrement troublée; la République. venait d’être proclamée et il s’agissait de donner des institutions nouvelles à la France. Comprimé sous l’Empire, le droit de pétition reprenait son essor.

Mais, depuis cette époque, le zèle s’est considérablement ralenti et il n’est plus guère fait usage de droit de pétition en matière politique. Actuellement, il ne parvient quère plus de 3000 pétitions par année sur les bureaux de la Chambre des Députés et à peine un millier sur ceux du Sénat. En somme le droit de pétition tend de plus en plus à revêtir les formes d’un simple droit de plainte, droit qui appartient à tout 1individu lésé dans ses intérêts, Nous avons observé le même phénomène en Italie, en Belgique ; dans les autres pays, sauf peut-être en Angleterre, on constatera les mêmes faits.

Quelles sont les causes de cette défaveur, de ce discrédit dans lequel paraît tomber le jour en jour le droit

de pétition ? C’est ce qu’il nous reste à examiner.