CHAPITRE III

De l'exercice du droit de pétition et de ses limitations.

Réglementation nécessaire du droit de pétition. — Section I. — Réglementation relative à la confection des pétitions. — La pétition doit être écrite et signée.—Manœuvres frauduleuses faites en vue d'obtenir des signatures, en Angleterre, en Belgique, en France ; la répression en est-elle possible ? — Systeme pratiqué en Angleterre pour éviter ces abus. — Système français : la légalisation de la signature. — Difficultés auxquelles donne naissance cette lèg Jisation. — La pétition doit ètre respectueuse dans sa forme.— Circulation des pétitions et racolage des signatures. Les fonctionnaires peuvent-ils signer une pétition ? — Section TI. — Ré-

glementation relative aux autorités compétentes pour

recevoir les pétitions : Angleterre, France.—Section IIL. — Réglemention relative au dépôt des pétitions devant les autorités compétentes. — Interdiction des pétitions

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