CHAPITRE IV

Effets du droit de pétition.

Examen des pétitions devant les autorités auxquelles elles sont adressées, et spécialement devant les Chambres. — Solutions données aux pétilions : ordre du jour, question préalable, renvoi au ministre compétent. — Pétitions tendant à la mise en accusation d’un ministre.— Etude sommaire des effets du droit de pétition en Belgique et en Angleterre. — Appréciation sur la façon dont les Chambres procèdent à l'examen des requêtes qui

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