Pour des détails plus complets. V. Œuvres poliliques de

Bénjamin Constant, 1874," p: 263 et Suiv,

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Il s’en faut que ce problème soit résolu ! Si, en théorie, toutes les constitutions ont la prétention d’assurer des droits aux citoyens,du moins, dans la pratique, ces libertés sont souvent méconnues, et tous les gouvernements y ont apporté à différentes époques, de graves restrictions.

Nous ne ferons pas ici l’énumération de tous ces droits individuels ; tantôt on les a appelés des droits civils : c’est la terminologie employée au xvin° siècle et dans les débats des assemblées de la Révolution. Rossi, lui, les nomme droits publics et c’est cette dénomination qui leur est le plus communément restée dans la pratique. Après avoir défini les droits privés, ceux qui rentrent dans le droit civil, Rossi dit qu'il y a une autre catégorie de droits appartenant aux individus, droits qu’on ne pourrait guère concevoir en dehors de la société, car ils sont l’expression du développement des facultés humaines dans l’état social. Ce sont les droits publics. Enfin, dans une troisième classe, Rossi place les droits politiques qui impliquent une certaine participation à la puissance publique.

Sous quelque dénomination que l’on range les droits individuels, ils se distinguent très nettement des droits politiques. Ces derniers ne sont accordés qu’à ceux qui ont la qualité de citoyens et à ceux-là seulement.

Le droit de suffrage politique en est un exemple, tout

4. Rossi. Cours de droit Constitulionnel, 2° édition, t. I, p, 9,

ui — le monde n’est pas appelé à en jouir; il y a des conditions de sexe, d'âge, de domicile, quelquefois même de cens et de capacité. Une grande partie des membres qui composent la nation en est donc exclue.

. Au contraire de ceux-ci, les droits publics appartiennent en principe à tous, quels que soient leur âge, leur sexe, leur capacité. Cela est vrai, sans aucune contestation, pour la liberté de conscience par exemple. Pour certains autres, bien qu’en principe, ils soient reccnnus à tous, la réglementation légale qui leur est appliquée entraîne quelques incapacités, Cherchons un exemple dans la liberté du travail. C’est bien un droit individuel, et cependant, dans certains cas, on a été forcé de le réglementer pour en atténuer les abus; nous faisons allusion aux restrictions qui entourent le travail des femmes et des enfants. Toutes ces barrières ont été établies uniquement dans l’intérêt de l'individu et dans le but de le protéger contre l’abus qu'il pouvait faire de son droit.

Malgré cela, la distinction entre les droits publics et les droits politiques est très tranchée. Et cependant, il est un droit sur lequel il n’est guère possible de se prononcer a priort : c’est le droit de pétition. Nous verrons que, par certains côtés, il touche de bien près aux droits politiques ; par d’autres, au contraire, on doit l’envisager comme un droit public.

Cette étude du droit de pétition est assez vaste ;

nous serons forcé de la limiter. On pourrait envisager

ce droit au point de vue historique et, dans cet ordre d'idées, rechercher ce qu'était la pétition sous l’ancienne France et sous la Révolution. En poussant même plus loin ses investigations, on remonterait jusque dans les sociétés antiques où ce droit était exercé. On pourrait aussi faire une étude comparée sur la façon dont les Chambres examinent les pétilions, et on serait alors amené à approfondir les règlements des diverses assemblées législatives sur cette matière.

Mais ce r’est pas là l’objet de notre étude. Toutefois, nous serons parfois obligés de puiser dans l’histoire quelques renseignements. Le droit de pétition est lié à la liberté, et il n’est susceptible de prendre un certain développement que dans un Etat suffisamment libre. Mais ce retour vers le passé sera très court, car ce que nous nous proposons de voir, c’est Le droit de pétition tel qu'il existe actuellement dans les principaux Etats modernes. |

Nous n’étudierons pas non plus les règlements des Chambres en ce qui concerne la procédure suivie dans l'examen des pétitions, nous ne ferons qu'indiquer les dispositions fondamentales et nécessaires à l’intelligence du sujet.

Ce que nous voulons étudier avec quelque détail, dans le droit de pétition, ce sont d’abord ses caractères généraux, puis, nous chercherons à qui en appartient la jouissance, à quelles conditions son exercice est

soumis ; ensuite nous jetterons un coup d'œil sur les

PR TT ce conséquences qu’entraîne l'exercice de ce droit, sur ses effets; nous nous demanderons enfin, s’il est d’un emploi fréquent et nous rechercherons les causes de

sa décadence.