TOMI II

tfifé par enregistrement d'après uia acte des 13* et H* années du règbe (le Victoria, ch. 104, ss. 6, 7.

En ce qui concerne le droit international , il est fixé par l'acte des 7* et 8" années dn rè^ue de Victoria, ch. 12, passé le 4" mai 1844, et par Tacte des lo' et 16* années du irgue de Victoria, ch. 1:2, passé le 28 mai 1852. Le premier de ces actes a remplacé l'acte dos l"' ei:^' années du règne de Victoria, cli. 50, pasbéle 51 juillet 1858, etayantpour objet d'étendre la protection légale qui couvrait les publications idiu^s en An^eierre, aux ouvrages publiés dans ceux des États étrangers dont la législation assurerait les mêmes avantages aux auteur» anglais. L*acte des 15* et 16' années du règne de Victoria, cbap. 12, a pour objet spécial de donner force de loi, à partir de sa date, aux dispositions de la convention avec la France, du 5 novembre 1851, qui avaient besoin de la sanction du pouvoir législatif, et il a pour objet, en outre, de conférer à Sa iMajcsté les pouvoirs nécessaires pour faire plus tard les niènies stipulations dans d'autres traités avec les gouvernements étran^i i s.

La Grande-Bretagne a conclu des arrangeaieiib, relatifs à la garantie réciproque de la propriété des œuvres de littérature et d art, avec la Prusme, le 15 mai 1846 et le â4 juin 1855; avec le Hanovre, le 7 octobre 1847; avec la France, le 3 novembre 1851; avec Hambourg, le |6 août 1853; avec Ja Belgique, le IS août 1854, et avec FEspagne, le 7 juîUet 1857.

Le royaume de Saxe, les duchés de Saxe-VVeimar, Saxe-Meiningen, Saxe-Âltenbourg, Saxe-Gutha et de Brunswick, les États d*Anbalt, de Schwarzbotirg et de Reuss, ont adhéré aux conventious conclues entre TAngletcrre et la Prusse.