PIÈCES OFFICIELLES, PAR DES PARTICOLIERS

Gonsidéraot qoe le droit de propriété sar les pièces officielles qui appartiennent à l'État, a été enfreint par des particuliers, au moyen de rimpieasion et de Tédition d'un grand nombre de pièces officielles, sans que notre autorisation en ait été demandée ou obtenue ;

Vil la loi du 25 Janvier 1817, établissant les droits qui peuvent être exercés dans les Pays-Bas, relativement à l'impression et à la publication d'ouvrages littéraire*? et de productions de l'art; — Vu les rapports faits à ce sujet par nos ministres de riutcrieur et du wntersîaat, des finances et de la justice, et par notre commissaire général de la guerre;

Le conseil d État entendu; — ■ Avons arrêté et arrêtons :

Art. 1". 11 sera libre à chacun de faire insérer dans les journaux, papiers-DOUTelles, et antres écrits périodiques, ainsi que dans des ouvrages historiques on politiques du royaume, toutes les pièces officielles portées par le gouYemement k la eonnaîssanee du public, et de les imprimer et publier, eoUeetiTement on séparément; à moins que-te droit etctusif d*imprimer et de publier ces pièces eoUeetivement ou séparément n'ait été expressément réservé par nous en favenr de rimprimerie de rÉtatt Que des concessions spéciales ou octrois n*aient été accordés par nous à cet effet; toutefois sans préjudice des octrois ou conoes* sions acquis antérieurement d'une manière légale.

2. En conséquence, les peines comminéf's par la loi du 2" j;iTivier 1817 à régard de la contrefaçon d'ouvrages originaires pourront et devront être api li<|ut es seulement aux contrefacteurs des pièces dont le droit 'd'impression et d'édition aura été exclusivement réservé par nous en faveur (le rimprimerie de TFtai, ou desquelles nou-s aurons cédé ce droit à des particuliers, par des concessions spéciales ou octrois.

5. Il sera iail mcntiou au Journal officiel des réserves de cette nature faites en faveur de l'imprimerie de l'État, ainsi que des concessions spéciales ou octrois, que nous aurons accordés à des particuliers.

Nos ministres de Tintérieur et du waterstaat, et de la justice, sont chargés de Texécutton du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel.