SUISSE

Les dhren cantons suisses sont souverains dans la limite ùe kuis ttffiloires respectif pour ce qui concerne la législation sur la propriété fitiéitire eooune en d*autres matières. Un certain nombre de ces États ont conclu un concordat pour la protection de la propriété des droits (l'auteur. Ce concordat a été approuvé par le Conseil fédéral suisse » le 3 décembre 1S56.

IscaDtoD italien du Tessin, qui se trouve au nombre des adliérents du concordat, a une loi particulière du 20 mai 1855.

Le canton de Genève a conclu une convention avec la France , le SOoctobn^ I8.S8.

Lecanioti du Tessin a adhéré à la convention conclue entre l'Autriche ei la Sardaigue.

COSCOSDAT no s DÉCEMBRE 18ÎS6 POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ