LES SOCIÉTÉS EN COOPÉRATION

QUESTIONNAIRE

\ ^ Pour quelle nature d'opérations les diverses sociétés coopératives existant aujourd'hui en France se sont-elles constituées?

â'* Depuis quelle époque sont-elles établies?

3** Quelle est leur situation?

4° Dans quelles formes se sont-elles constituées?

5* Spécialement, y a-t-il des sociétés coopératives établies comme sociétés civiles?

6"* Les sociétés existantes ont-elles trouvé dans les dispositions de la législation civile ou commerciale des obstacles à leur formation ou à leur développement?

7** Y a-t-il des exemples de sociétés coopératives

auxquelles, par suite de ces obstacles, on a été obligé de renoncer?

8** Quelles seraient les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la législation existante pour rendre possible ou du moins plus facile la formation des sociétés coopératives?

9' Devrait-on, notamment, leur permettre de se constituer avec un capital social variable?

10** Ne devrait-on pas autoriser la création d'actions, sans déterminer un minimum?

44*» Devrait-on modifier les formalités établies pour la publication des actes de sociétés commerciales?

42® Y a-t-il en France des sociétés coopératives fondées sur le système de M. Schulze (de Delitzsch)?

43® La solidarité de tous les membres des sociétés coopératives doit-elle être établie comme un principe fondamental?

4 4® Le projet de loi actuellement soumis au Corps législatif, sur les sociétés coopératives, est-il susceptible de modifications?

Quelles seraient ces modifications?