SUR LES REVENUS PUBLICS
Études
la législation de ces pays 1 intérêt du fisc a principalement été pris en considération par le législateur; chez nous cest le droit de l’État à une rémunération pour la protection réservée à quelques transactions, qui servit de base aux taxes d’enregistrement. En même temps, nos droits d’enregistrement, daus leurs traits généraux (à part leurs tarifs), sont beaucoup moins lourds pour le contribuable, que bien des systèmes étrangers.
2. Dans l’ensemble de nos impôts sur les actes, les droits d’enregistrement forment un élément financier tout-à-fait indispensable et une partie intégrante du système général de ces impôts. Le timbre fixe (le papier timbré, dit ordinaire, et le droit payé pour l’emploi du papier libre) aura d’après le projet de la Commission des impôts 1 ) le caractère d’une rémunération pour l'activité administrative des fonctionnaires publics en faveur des particuliers; les papiers et les documents astreints au payement de ce droit ne contiennent ni acquisition, ni mutation de titres de propriété, et ne possèdent pas les attributs (Pactes dans le sens strict de ce mot. Le papier timbré krepostnoi et pour lettres de change (le timbre proportionnel) sera, d’après le projet de la Commission 2 ), un développement ultérieur du principe précédent appliqué aux actes sur les biens ou aux documents légaux, témoignant de Vacquisition et de la mutation de différents droits de propriété. Enfin, le dernier chaînon de ce système — les droits cPenregistrement, formeraient la rémunération pour les garanties spéciales, attachées par les lois à une catégorie particulière d’actes, témoignant de l’acquisition et de la mutation des titres sur immeubles , et aussi des transmissions de la propriété par succession. Les traits généraux du système d’impôts sur les actes, que nous venons d’esquisser, existent déjà dans la législation en vigueur; la réforme des droits de timbre projetée par la Commission des impôts 3 ), tout en simplifiant cette législation, n’en changerait pas les éléments fondamentaux, tels que nous les entendons d’après ce qui vient d’être exposé ici.
3. Le système actuel de nos droits d’enregistrement peut être amélioré, non-seulement sans toucher à ses bases générales, mais uniquement par le développement ultérieur de ses principes essentiels et leur application aux besoins modernes. Sans parler des améliorations partielles, nommément codificatives, nécessaires à introduire, le défaut principal de la législation actuelle, qui pèse sur les contribuables et entrave la libre mutation des immeubles (surtout celle des petites propriétés), consiste dans l'uniformité du taux de l'impôt, pour tout genre d’acquisitions. L 'élévation de l’impôt exerce surtout une influence pernicieuse sur les mutations à titre onéreux, en comparaison avec celles à titre gratuit, soumises a un impôt relativement minime. L’abaissement du taux de l’impôt sur les actes de vente est fort à désirer comme une des mesures très-efficaces pour relever notre économie rurale
1) D’après ce projet le papier timbré et le timbre mobile seront de trois classes: 40, 10 et 3 kop. par feuille ou par timbre (V. Travaux de la Comm. VI. v. 2. p. 64).
2) V. Ibidem, pp. 64 et 65.
3) Ce projet, présenté au Conseil de l’Empire (au moi de juin 1867) consiste principalement dans l’abaisse ment des tarifs et la diminution des classes du papie timbré.
M. Besobrasof
de la situation pénible, dans laquelle elle se trouve à la suite du déplacement des capitaux vers d’autres industries. Il est impossible de ne pas répéter encore à cette place que les frais trop considérables qui grèvent l’acquisition des immeubles en Russie, nous met dans une position défavorable vis-à-vis des capitaux européens (y compris les capitaux russes eux-mêmes).
4. L’abaissement des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux, qui 'forment actuellement. 85°; 0 de toute la masse d’actes enrégistrés, pourrait néanmoins produire au début des résultats financiers très-défavorables et trop dangereux pour les ressources actuelles du trésor. C’est pourquoi on ne peut admettre cet abaissement qu’à la condition de dédommager le fisc, au moyen d’une élévation des tarifs pour les autres catégories d’actes et d’une extension de la sphère des droits d’enregistrement, tout en enfreignant le moins possible les principes fondamentaux du système actuel.
5. Le dédommagement mentionné dans le paragraphe précédent peut être réalisé par l’élévation des droits sur les mutations à titre gratuit, avec le développement systématique de l'impôt sur les successions. Le développement de l’impôt sur les successions se présente par lui-même comme une amélioration juste et même nécessaire du système en vigueur, où les droits sur les testaments, n’étant qu'un reste de l'ancien impôt, ne présentent rien de complet et de régulier.
6. Le développement de l’impôt sur les successions peut seul (à part l’accroissement naturel des transactions) augmenter l’importance financière, tant des droits d’enregistrement que de la totalité des impôts sur les actes en Russie. Or, il est plus juste et moins dangereux de retirer le plus de revenu possible des impôts sur les actes, pour* satisfaire au développement continu de nôtre budget, que d’élever le taux d’autres impôts, comme malheureusement ceci s’est vu maintes fois pratiquer chez nous. Quoiqu’un développement ultérieur des droits sur les successions et en général sur les mutations à titre gratuit ne doive se faire que graduellement, vu la position transitoire des biens fonciers, l’abaissement de l’impôt sur les mutations à titre onéreux exige cependant immédiatement une élévation proportionnée des droits sur les mutations à titre gratuit, et une imposition proportionnée de quelques transactions sur les immeubles exemptées de l’impôt jusqu’ici. En proposant ainsi le dégrèvement de l’impôt d’un côté et son élévation de l’autre, nous souhaiterions que les réformes de notre système d’enregistrement se fassent dans ce sens d’une manière successive; c’est-à-dire que les droits sur les actes à titre gratuit (les successions) soient élevés, et les droits sur les actes à titre onéreux soient abaissés par degrés ').
Le développement systématique des droits sur les successions présenterait un grand avantage au gouvernement, qui pourrait avoir recours à cet impôt suivant les circonstances;
1) Les propo itions de réforme que nous formulons dans le texte, out été émises par nous au sein de la Commission des impôts, dont nous faisons partie. Nous avons omis dans ce mémoire les détails et les calculs aproxi-
matifs sur les résultats probables de la réforme proposée, que nous avons présentés à la Commission et qui n’ont pas d’intérêt pour la théorie du sujet.
Études sue les revenus publics.
dans un cas de nécessité urgente, cet impôt peut devenir une source féconde de ressources extraordinaires, beaucoup moins nuisible aux progrès économiques, que bien des expédients financiers, dont on n’a pas manqué d’user dans tous les pays.
7. Un développement ultérieur des droits d’enregistrement aurait pu consister à soumettre à l’impôt tous les actes dont Venregistrement n'est pas obligatoire , mais facultatif. L’enregistrement de divers actes (outre les mutations d’immeubles) n’est pas positivement défendu par la loi ; le développement donné aux registres publics par les nouvelles lois sur le notariat (registres exclusivement consacrés aux immeubles), peut engendrer des transactions multiples (de mutation et d’acquisition de divers titres d’usufruit, de jouissance etc.), et toutes ces transactions peuvent être assujetties à des taxes , si toutefois leur taux est modéré.
Mouvement du revenu de l’enregistrement en Russie.
(Toutes les sommes sont en roubles.)
Années.
Droits de l’enregistrement.
Droits de chancellerie.
Total.
M. Besobrasof, Études sur les revenus publics.
Années.
Droits de l’enregistrement.
Droits de chancellerie.
, Total.
