Droit proportionnel

Milliers de francs.

Diverses transmissions à titre onéreux de biens mobiliers et de

capitaux. 8,796

Idem de biens immobiliers. 85,209

A titre gratuit des biens immeubles et mobiliers entre vivants en

ligne droite. 8,952

Entre époux. 52

Entre parents. 4,363

Entre étrangers. 1.038

Transmission des biens en cas de décès:

en ligne directe. 13,445

entre époux. 6,085

en ligne latérale. 25,191

entre étrangers. 6,575

Divers contrats. 1,636

Fournitures et livraisons. 1,277

Diverses obligations et assurances (ces dernières n’y sont que pour

30 mille). 4,958

Divers certificats. 809

Amortissement des obligations .. 2,611

L’enregistrement des actes judiciaires témoignent de divers droits. 1,869