LA SAISIE-ARRET RUINE L'OUVRIER

C'est un fait constaté par tous les commentateurs

que les frais nécessités par la procédure de saisie. arrêt sont hors de proportion avec la somme saisie.

Cela peut paraître d'autant plus étrange que cette procédure est organisée par une loi qui avait pour but essentiel de protéger les débiteurs intéressants et pauvres.

Ceci, cependant, était à prévoir. Tel créancier qui, avant 1895, hésitait à se lancer dans la procédure longue de la saisie-arrêt, ne se fait aucun scrupule aujourd’hui de saisir pour une somme dérisoire toujours absorbée par des frais. Sans doute, chaque saisie-arrêt prise isolément, coûte moins cher que sous le droit commun, mais c’est la répétition de ces saisies, c’est aussi la fréquence des distributions, qui augmentent démesurément la dette, souvent insignifiante, cause première de la saisie. Avec la loi de

1895, la saisie-arrêt est devenue de droit quand il ya dette, sans autorisation même du juge quand il y a ütre ; les formalités à remplir sont réduites au minimum et les frais sont minimes pour le créancier saisissant. À la première saisie-arrêt, une avalanche d’oppositions vient s’abattre sur le malheureux débiteur.

Une Compagnie houillère de l'Isère évalue à 00 p. 100 l'augmentation des saisies-arrêts depuis 1895; le directeur d’une tuilerie de Saône-et-Loire constate que le nombre des saisies a décuplé; une compagnie houillière du Gard occupait, dans le deuxième semestre de 1894, 1.397 ouvriers dont 35 étaient saisis ; dans le second semestre de l’année 1898, elle a eu 101 ouvriers saisis sur 1.506.

Le créancier ne cherche plus à faire payer le débileur par des moyens de persuasion et par voie d’acomptes. Il dresse chaque trimestre un état des débiteurs retardataires, et le remet à son huissier dont l'intérêt n'est pas de rechercher un arrangement amiable.

Les juges de paix semblent du reste se prêter à cette extension des saisies-arrêts. Il n’est pas rare qu'ils autorisent des saisies pour des sommes de ? ou 3 francs; les saisies les plus nombreuses sont faites pour des sommes allant de 10 à 50 francs. Une Com-

pagnie minière du Pas-de-Calais qui, depuis qua-

tre ans, a enregistré b.182 saisies a donné les renseignements suivants :

Dettes de 10 francs et au-dessous, 263 saisies.

Dettes de 11 à 50 francs, 1.722 saisies.

Dettes de 51 à 100 francs, 1.445 saisies.

Dettes de 101 à 200 francs, 1.035 saisies.

Dettes de 201 à 500 francs, 559 saisies.

Dettes de 501 à 1.000 francs, 105 saisies.

Dettes de 1.001 à 1.800 francs, 53 saisies.

Imagmons une dette de 3 francs. Si le créancier. donne mainlevée à son débiteur, il en résulte à la. charge de ce débiteur une dépense de 5 fr. 40 pour l'enregistrement de cette mainlevée. Les frais dépasseront ainsi, et largement, le montant de la dette,

C'est d’ailleurs une remarque faite fréquemment au cours de l'enquête de l'Office du travail que le poids des frais généralement tolérable pour les grosses dettes devient très lourd à mosure que leur montant diminue et finit par être hors de proportion avec la dette. Ainsi, pour des dettes de moins de 20 francs, une Compagnie houillère de l'Hérault dénonce 272 p. 100; une manufacture d’allumettes 508 p. 100; une fabrique de produits chimiques du Nord, 149 p. 100; une Compagnie houillère de l'Isère 269, 222, 187 p. 100; une imprimerie de la Seine 2.500 et 1.000 p. 100; une usine de construction du Nord, 1.693 p. 100.

Voici quelques cas particuliers puisés dans la même enquête :

Saisie de 39 fr. 90, effectuée par un propriétaire sur le salaire de Jeanne L..., mineure, dette contractée par sa mère, avec laquelle elle n’habitait plus : frais 44 fr. 25, donc plus de 100 p. 100.

Saisie pour une dette en principal de 4 fr. 50 : frais 42 fr. 70, soit 548 p. 100 (Hauts-Fourneaux-Cher).

Saisie de 6 fr. 25 : frais 122 fr. 70, soit 1.963 p. 100 (Constructions, — Nord).

Il est difficile, dans ces conditions, au débiteur de se libérer rapidement de ses dettes et on aboutit à cette conséquence fâcheuse que, durant de nombreuses années, l’ouvrier ne peut toucher qu’une partie de son salaire.

Voici ce qu'écrit le directeur d’une filature des Vosges (enquête sur l’état de l’industrie textile) : « Nous prenions en juillet 1896 une apprentie, enfant de treize ans, à qui nous donnions pour commencer 1 fr. 10 par jour, puis 1 fr. 68 puis 2 fr. 23 et aujourd’hui 2 fr. 40, maximun qu'elle puisse gagner. Le père, non employé à l’usine, a des dettes de tous côtés, et ses créanciers, apprenant que son enfant travaillait chez nous, faisaient, au mois de novembre 1896, saisie-arrêt sur les salaires de cette enfant.

Nous avions commencé à retenir le dixième depuis le 1# octobre 189,6; le montant des retenues s'élève à

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ce jour à 145 fr. 35 et il reste à lui retenir 375 fr. 55, plus les frais de mainlevée. En admettant qu’elle n’aie aucun jour de chômage ou de maladie, la retenue secontinuera donc encore pendant 5 ans et 3 mois, elle aura donc duré 7 ans et 9 mois, sans compter les saisies encore en suspens. »

Un deuxième exemple nous est donné par le Directeur d’une manufacture de l’État : « Nous avons une ouvrière qui, depuis 1891, subit une retenue de 1 fr. 25 par dizaine pour solder une dette de 946 fr. 60 contractée par son mari avec lequel elle ne vit pas. Le total de la retenue, par année, s'élève à 45 fr. environ, représentant les intérêts. Quant à la somme dûe, elle reste et restera toujours entière. »

À qui va cet argent qui sort de la poche des ouvriers et ne va pas, le plus souvent, dans celle du patron? Il enrichit les hommes d’affaires qui achètent à vil prix, chez divers commerçants, des créances d'importance diverse dont le paiement parait plus ou moins aléatoire et immédiatement après entament la procédure, refusant tout arrangement et tout délai.

C'étaient là, semble-t-il, des méfaits suffisants à l'actif de la loi du 12 Janvier 1895. La Cour de Cassation, dans un arrêt de Juillet 1909 que nous allons examiner, On a tiré une conséquence si excessive que, si elle persiste dans sa thèse, « il se pourrait fort bien, comme l'a dit M. Ambroise Colin, qu'une

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intervention du Parlement devienne nécessaire et que la malheureuse loi de 1895 subisse la nouvelle injure d'une de ces lois dites interprétatives qui sont la suite et comme la tare significative des dispositons imprudentes et mal venues ».