SECTION IV ARRÊT DU 21 JUILLET

En novembre 1907, un ouvrier nommé Renfert était renvoyé de l'usine appartenant à la société industrielle Viellard Migeon et Cie. Comme nombre d’industriels, ces derniers étaient intervenus auprès des fournisseurs, avaient payé des factures de Renfert ou lui avaient avancé de l’argent Chaque mois, à la paye, le patron, du consentement de son ouvrier, avait retenu ce que pouvait lui devoir celui-ci. Quand Renfert partit, son patron voulut lui payer son salaire du dernier mois diminué du montant des avances qu'il avait pû recevoir en argent ou en nature. Renfert refusa et exigea le paiement intégral de son salaire, en se fondant sur l’article 4 de la loi du 12 janvier 1895, aux termes duquel « aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dûs par eux à leurs ouvriers et les sommes

qui leur seraient dûes à eux-mêmes pour fournitures LAMBERT 8

diverses, quelle qu’en soit la nature, à l'exception toutefois. |

1° Des outils ou instruments nécessaires au travail. |

2° Des matières ou matériaux dont l’ouvrier a la charge ou l’usage.

3 Des sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets. »

Renfert ne borna pas là sa réclamation et assigna son patron devant le juge de paix de Delle en paiement de la somme de 374 fr. 35, montant des retenues totales faites par le patron pour récupérer ses avances ; le 27 novembre 1907, le juge de paix donnait raison à l’ouvrier !

L'affaire vint en appel devant le tribunal de Belfort qui, infirmant la sentence du juge de paix, admit cependant la réclamation de Renfert pour les salaires d'octobre.

Sur l'appel de Renfert, la Cour de Cassation rendit son arrêt du 21 juillet 1909. A l’appui de son pouvoir, Renfert avait invoqué les moyens suivants :

Violation des articles 2,4 et5 de la loi du 12 janvier 1895 et de l’article 6 du Code civil, en ce que le jugement attaqué décide que, s’il n’est pas permis au patron et à l’ouvrier de stipuler à l’avance des dérogations aux prescriptions de la loi, déterminant les seules retenues que le patron peut exercer sur les

salaires de l’ouvrier, rien, par contre, ne s'oppose à ce que l’ouvrier consente, au jour du règlement hebdomadaire ou mensuel à laisser entre les mains du patron telle somme qui sera fixée librement, et qui, en vertu de cet accord, se compensera avec les sommes avancées ou dues pour fournitures diverses, alors que la loi du 12 janvier 1895 édicte que la totalité des salaires exigibles doit être versée à l’ouvrier sous la seule déduction de certaines retenues expressément déterminées et alors qu'elle prohibe toute autre compensation au profit du patron, sans distinguer entre la compensation légale et la compensation conventionnelle; violation de l’article 514 du Code de procédure civile et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1910, en ce que le jugement attaqué décide que le sieur Renfert n’est pas, dans tous les cas, admissible à exiger le paiement des retenues exercées par ses patrons sur ses salaires des mois de mai à septembre 1907, parce que ces salaires auraient fait l’objet de comptes dont la revision ne pourrait pas être demandée, alors queles règlements mensuels visés par le jugement ne sont pas constitutifs de comptes proprement dits, et alors, au surplus, que l’article 541 du Code de procédure civile, qui défend de reviser les comptes régulièrement approuvés ne doit pas recevoir application quand l’ordre public est en jeu.

La Chambre civile — sur le rapport de M. le con-

seiller Dupont — rendit, contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Mérillon, l’arrêt dont la teneur suit :

La Cour.

Sur le premier moyen pris dans ses deux branches;

Vu les articlees 1,2,4 et 5 de la loi du 12 janvier 1895.

‘ Attendu qu'aux termes de ces articles, le salaire de l’ouvrier ne peut être saisi ni cédé que jusqu’à concurrence d’un dixième; que, d'autre part, aucune compensation ne peut s’opérer, au profit des patrons, entre le montant des salaires dûs par eux à leurs ouvriers et les sommes qui seraient dues à eux-

mêmes pour fournitures diverses quelle qu’en soit la nature, sauf les trois exceptions spécifiées en l’ar-

ticle 4 de la loi du 12 janvier 189% ; qu’enfin, le patron qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu par le $ 3 du même article, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième des salaires exigibles. Attendu que ces dispositions, qui ont pour but d'assurer le paiement effectif à l’ouvrier des sept dixièmes de son salaire que la loi réserve, sont d'ordre public; que, dès lors, toute convention contraire est nulle, aussi bien celle faite avant le paiement que celle qui lui est concomitante, et que,

notamment le règlement intervenu entre le patron et l’'ouvrier au moment du paiement ne saurait faire obstacle à la répétition des sommes indûment retenues par le patron, qu'il n’y a pas lieu de distinguer suivant le caractère plus ou moins utile des fournitures reçues par l’ouvrier;

Attendu, en fait, que le jugement attaqué déclare que Renfert avait cédé à un tiers le dixième dont il peut disposer; qu'il ne constate pas que Viellard, Migeon et Ci° avaient pratiqué une saisie-arrêt sur le salaire de leur ouvrier; que par suite, ils ne pouvaient retenir lors de chaque paiement qu’un dixième du salaire.

Attendu, en fait, que le jugement attaqué, qui ne conteste pas que de mai à septembre 1907, Viellard- Migeon et Ci aient, à chaque paiement mensuel, retenu des sommes supérieures au dixième disponible, déclare ces retenues valables pour le motif qu’elles représentaient le prix de fournitures de première nécessité, que Renfert les abandonnait librement lors de chaque paiement, et acceptait alors le décompte dressé par ses patrons; qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé les articles de lois ci-dessus visés.

Par ces motifs, casse et annule.

Dans une autre affaire, le tribunal de Belfort, reve-

nant sur sa première décision, a rendu un Jugement

CNE

dont les considérants offrent une grande ressemblance avec ceux de l'arrêt de Cassation. Il s'agissait d’un nommé Weiss qui, entré en février 1906 comme ouvrier dans les usines de la Société Vermot, à Chatenais, en sortit le 26 décembre 1908. En ces deux ans et quelques mois, Weiss avaient acquis une action d’une société coopérative « La Fraternelle », dont le comptable était le caissier même de l’usine, il avait pris à bail une habitation moyennant un loyer mensuel de quinze francs et chaque mois, le caissier retenait sur ses appointements le loyer, trois francs pour la caisse de secours, les avances en argent faites par le patron et enfin les indemnités par malfaçons.

Un mois après son départ, et bien qu'ayant donné à son patron une décharge formelle ainsi conçue : « Reçu des usines Charles Vermot, la somme de 115 fr. 50, valeur pour solde de tout compte et réclamation à ce jour », Weiss assignait son patron devant le Conseil des prudhommes en paiement d’une somme de 3014 fr. 40, pour retenues illégalement opérées sur ses salaires. Le 17 décembre 1909, le Conseil des prudhommes, constatant que les retenues avait été effectuées avec le consentement exprès et formel de Weiss qui trouvait dans cet arrangement, conclu de son plein gré, des avantages appréciables, en ce sens que le dit arrangement lui permettait d'éviter tout au

moins les saisies-arrêts que n’auraient pas manqué de pratiquer sur son salaire les fournisseurs envers lequels il était redevable » déclara la demande de Weiss irrécevable, mal fondée, et la condamna aux dépens.

Saisi sur appel de Weiss, le tribunal de Belfort,

infirmant la sentence du Conseil des prudhommes, condamna M. Vermot à payer à Weiss la somme de

1.578 fr. 72, montant des retenues opérées de mars 1906 à août 1907.

À nous en tenir à l'arrêt de Cassation du 21 juillet 1909, ses conséquences sont incalculables, si toutefois, ce qui est doûteux, la Cour suprême s’obstine dans cette voie. :

Nous allons essayer de détacher de cet arrêt les conséquences économiques, nous réservant de l’examiner ensuite au point de vue purement juridique.

Conséquences économiques de l'arrêt de juilletr909.

Très nombreux sont les patrons qui, sous une forme ou une autre, ont consenti, depuis 1895, des avances à leurs ouvriers. Ce sont, tantôt des avances en nature : logement, terre, jardin dont l’ouvrier deviendra peu à peu propriétaire, ou encore vêtements, combustibles, que l’ouvrier pouvait, avant la loi de 1910, se procurer dans les économats annexés à l'usine, tantôt des avances en argent faites à un ouvrier momentanément dans la gêne. Parfois le

patron s’engageait pour le compte de l’ouvrier envers les fournisseurs de celui-ci.

A chaque paie, le patron retenait à son ouvrier le montant de ces avances et, de son plein gré, l’ouvrier consentait à ce remboursement. C'était la règle et elle pouvait paraître légale, puisque l’arrêt du 21 juillet 1909 fut rendu, contrairement aux conclusions de M. l’Avocat général Merillon.

L'État lui-même, dans son exploitation des chemins de fer, très étendue depuis le rachat de l'Ouest, a usé du procédé condamné par l’arrêt de Cassation; les Compagnies de chemins de fer ont chacune un économat auquel les agents s’approvisionnent de marchandises de toutes sortes, vendues meilleur marché que partout ailleurs. L'État, les grandes compagnies seront, eomme tous autres industriels, obligés de restituer les retenues effectuées du consentement de l’ouvrier, mais illégales aux termes de l'arrêt de 1909. Il s’agit de millions, de milliards peut-être, qui devront revenir dans la poche des ouvriers malhonnêtes. Et combien de procès en perspective! les patrons ne perdront évidemment pas leur droit aû recouvrement des avances consenties aux ouvriers; ils feront saisir-arrêter leurs salaires et comme il s'agira de recouvrer des sommes très importantes, que ces sommes se grossiront encore des frais si nombreux qu’entraîne la procédure de saisie-arrêt,

de nombreux ouvriers qui, n’ayant montré aucun scrupule, ne mériteront aucune confiance, perdront pour bien longtemps la disposition de leur salaire entier.

L'arrêt de 1909 marque la fin prochaine des bienveillances patronales; les rapports entre employeurs

et employés, déjà si tendus comme le montre la fréquence des grèves, deviendront des plus difficiles.

Les ouvriers seront obligés de ne compter que sur eux-mêmes, mais, comme le dit M. Gény, « dans

l’état actuel des choses, pour élever son niveau social, pour se faire, par soi ou par sa classe, un meilleur sort, l’ouvrier n’est pas sans avoir besoin de l'aide du patron, du moins sous la forme du crédit, et par exemple, quand il s’agit de faciliter le jeu des coopératives purement ouvrières ou de participer à l’œuvre des sociétés autonomes d'habitations à bon marché ».

Sans doute, une loi récente a bien supprimé dans un délai de deux ans à dater de sa promulgation les économats eb interdit aux employeurs de vendre directement ou indirectement à leurs ouvriers et employés des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit — mais cette loi laisse subsister les économats des réseaux de chemins de fer « sous la triple réserve : l° que le personnel ne soit pas obligé de se fournir à l’'économat; 2° que la vente des denrées et

ler D

marchandises ne rapporte à l'employeur aucun bénéfice ; 3° que l’économat soit géré sous le contrôle d’une commission composée, pour un tiers au moins, de délégués élus par les ouvriers et employés du réseau ».

L'avenir que nous réserve l'arrêt de juillet 1909 parait, grâce à cette suppression partielle des économats, moins inquiétant, mais il n’en faudra pas moins liquider un passé formidable. — Cet arrêt d’ailleurs n’a point visé seulement les avances en nature, mais aussi les avances en argent, les engagements envers les fournisseurs et les diverses manifestations que peut prendre la bienveillance d’un patron envers ses ouvriers.

Aucune loi n’eût-elle supprimée les économats, l'arrêt de 1909, s’il fait jurisprudence, ne leur permettrait pas de substiter. Incapables de récupérer leurs avances, ils disparaitraient à coup sûr dans un très bref délai.

La loi de 1895, en ses articles 4 et 5 imposait-elle les conclusions qu’en a tiré la Cour suprême? C’est le point que nous allons examiner.

Critique juridique de l'arrêt du 21 juillet 1909. — Les articles 4 et 5 de la loi du 12 janvier 1895 sur lesquels le Code suprême appuie son argumentation sont ainsi CONÇUS :

Article 4. — Aucune compensation ne s’opère au