‹ Incessibilité et Insaisissabilité: Des Salaires et des Petits TraitementsChapitre 14 sur 22 · LAS · texte numérisé non relu

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profit des patrons entre le montant des salaires dûs par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dûes à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature, à l'exception toutefois :

1° Des outils ou instruments nécessaires au travail ;

2° Des matières ou matériaux dont l’ouvrier à la charge ou l’usage;

3° Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets;

Article 5. — Tout patron qui fait une avance en espèces en dehors du cas prévu par le $3 de l’article 4 qui précède ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le montant des salaires ou appointements exigibles.

La retenue opérée de ce chef ne se confond ni avec la partie saisissable ni avec la partie cessible portée en l’article 2.

Par quel enchaînement d'idées, le législateur de 1895 est-il arrivé à édicter des règles spéciales au patron créancier?

Après le vote des articles 1 et 2 qui limitaient la cessibilité et la saisissabilité des salaires à la proportion du dixième, certaines préoccupations, dont nous trouvons d’ailleurs trace dans l'exposé des motifs, se firent jour. Il sembla que la conséquence logique des articles 1 et ? était de ne plus autoriser le patron qui avait fait une avance en espèces qu’à

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