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se rembourser par compensation sur le dixième seulement du salaire exigible. Dans ces conditions, et même dans le cas le plus défavorable pour lui, c'est-à-dire celui où il se trouverait en présence d’un patron créancier, d’un étranger également créancier et d’un tiers concessionnaire, l’ouvrier serait toujours assuré de toucher les sept dixièmes de son salaire.

La Chambre des députés saisie du projet de loi entendit régler les rapports des patrons et ouvriers par un article ainsi conçu :

« Tout patron qui fait une avance en espèces ou en fournitures, consistant seulement en outils ou en instruments nécessaires au travail, ou en matières et matériaux dont les ouvriers ou employés ont la charge et l’usage, ne peut se rembourser qu’au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires ou appointements exigibles. La retenue opérée du chef ne se confond ni avec la partie saisissable ni avec la partie cessible, portée en l’article 3; les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances.

Le Sénat estima que certaines avances du patron, notamment les fournitures d'outils, d'instruments nécessaires au travail, et des matières et matériaux dont l’ouvrier a la charge et l’usage, méritaient un traitement privilégié. C’est ce qui ressort des décla-

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rations du rapporteur : « D’abord de décider, ou plutôt de maintenir en principe qu'il n’y aura point compensation, au profit des patrons, entre le montant des salaires dûs par eux à leurs ouvriers, et les sommes qui leur seraient dûes à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. Par suite, la créance du patron reste soumise au droit commun, tel qu'il résulte de l’article premier du projet de loi. D’accepter, au contraire, les effets de la compensation quand il s'agira de créances du patron pour fournitures d'outils, d'instruments de travail, de matières ou de matériaux dont l’ouvrier a la charge ou l'usage ou encore quand il s'agira du remboursement au patron des sommes par lui avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. Et enfin de maintenir la décision et le texte de la Chambre en ce qui concerne les avances en espèces, que le patron pourra se rembourser, à l'aide de retenues successives ne dépassant pas le dixième des salaires exigibles. »

Votés par le Sénat, les articles 4 et5 furent adoptés sans modification par la Chambre.

De cet examen des travaux préparatoires auxquels nous nous sommes livrés, il semble bien résulter que le législateur de 1895 n'a prévu, en aucune manière, les règlements intervenant au moment de la

paie entre le patron et son ouvrier, autrement dit la compensation conventionnelle.

Il n’est pas douteux, d'autre part, que notre loi a réduit considérablement les droits du patron. Avant 1895, la situation de ce dernier, créancier de son ouvrier, était régie par les articles 1290, 1291, 1292, 1293 et 1298 du Code civil ; la compensation s’opérait de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignaient réciproquement, à l'instant où elles se trouvaient exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. Sans doute, l’article 1295 réservait les droits des tiers; celui qui étant débiteur était devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne pouvait, au préjudice du saisissant, opposer la compensation; mais il n’est pas douteux que le patron était dans une situation beaucoup plus avantageuse que les autres créanciers. La loi du 12 janvier 1895 étant, d’après l’arrêt même du 21 juillet 1909, d'ordre public, ses dispositions, notamment celles qui restreignent les droits du patron, doivent être interprétées restrictivement. C’est d’ailleurs le principe que nous trouvons posé dans un arrêt de la Chambre civile du 31 mai 1907 (S. 1909. 1. 153), lequel décide que la somme due par un patron à son ouvrier doit se compenser de plein

droit et jusqu'à due concurrence avec celle due par

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l’ouvrier à titre de dommages-intérêts pour rupture intempestive du contrat de travail, attendu que la règle de la compensation légale est générale et ne comporte d’autres exceptions que celles qui ont été limitativement énumérées par la loi; or, il semble bien nous l'avons vu, résulter des travaux préparatoires que le législateur n’a songé qu'à une main mise du patron sur le salaire de ses ouvriers, et il est impossible, dans ces conditions, d'étendre la prohibition des articles 4 et 5, à la compensation conventionnelle.

A lire ces articles, il est à craindre, comme le dit M. Ambroise Colin, « que la solution adoptée par la Cour suprême ne soit la conséquence d’une fâcheuse terminologie et en somme de Îla pauvreté de notre langue juridique. Que nous disent-ils?

Article 4 — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dûs par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses quelle qu’en soit la nature, à l'exception toutefois etc.

Article 5. — Tout patron qui fait une avance en espèces en dehors du cas prévu par le $3 de l'art. 4 qui précède, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires ou appointements exigibles. »

Le Code civil traite de la compensation dans les

articles 1289 et suivants. L'article 1289 est ainsi conçu : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-dessous exprimés », et l'art. 1290 ajoute : « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » Une compensation qui s'opère même à l'insu des débiteurs n’est pas évidemment, une compensation conventionnelle. C’est la compensation légale, ou plus simplement la compensation. C’est celle dont il est question dans nos art. 4 et 5, celle qui « s'opère » et celle qui autorise le patron à « se rembourser ». « La compensation, a dit Brinz, est une garantie de paiement aux mains d’un créancier qui se trouve à la fois débiteur de son propre débiteur. S'il y a garantie de paiement, il n’y a pas encore paiement réalisé, les deux dettes continuent donc à exister l’une en face de l’autre, mais par cela seul qu’elles coexistent, elles se tiennent réciproquement en échec, l’une doit servir à couvrir l’autre. » M. Saleilles donne une excellente définition de la compensation légale; il la compare à la rétention et il s'exprime ainsi : « La première est le droit de refu-

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ser un paiement pour contraindre un débiteur à payer; la deuxième va plus loin, elle n’est plus seulement un moyen de contrainte, mais un moyen de réaliser le paiement; elle consiste non plus seulement à refuser ce qu'on doit pour obtenir ce qui est dû, mais à se payer sur ce qu'on doit. »

C’est de cette compensation, sans doute possible, que traitent nos articles 4 et 5, lesquels ne sauraient, dans ces conditions, s'appliquer à la compensation conventionnelle.

Dans le cas contraire, il faudrait conclure que le législateur de 1895 a entendu frapper l’ouvrier d’une incapacité perpétuelle de disposer de son salaires. Or, tel n’a pas été, semble-t-il, son but.

Ce qu'il a voulu, c’est que l’ouvrier puisse toujours, si tel est son désir, toucher les sept dixièmes de son salaire; qu’au moment de la paie, il puisse exiger de son patron, quelles que soient les prétentions de celuici, le paiement de ces sept dixièmes. Mais l’ouvrier est bien libre, de faire abandon à son patron, comme à un créancier ordinaire, de tout ou partie de son salaire. Pourquoi appliquer au patron unrégime plus dur qu'aux autres créanciers, alors qu'il a bien été entendu, dans la discussion du projet, que le patron serait assimilé à un créancier ordinaire? L'ouvrier a le droit, sitôt après la paie, de faire de son argent tel emploi qui lui plaît. Il peut, et parfois il ne s’en

fait pas faute, gaspiller son argent au cabaret; il peut :

aussi en faire usage plus noble et se libérer envers ses créanciers. Pourquoi l’empêcher de désintéresser son patron. Parce que, dit-on, il n’est pas libre, le patron tenant en ses mains son gagne-pain, et pouvant, immédiatement, le renvoyer.

Une distinction est ici nécessaire entre ce que nous appellerons les conventions antérieures et les conventions concomitantes au paiement. Que les premières soient interdites, nous n’y voyons pas d’objection, car elles deviendraient bien vite de style et mettraient à néantles dispositions protectrices de la loi de 1895 : l’ouvrier besogneux, sans argent, s’inclinerait toujours devant la volonté de son patron. Mais il est difficile

de croire que l’ouvrier, au moment de la paie, n’est

pas, aujourd'hui, libre de refuser au patron des retenues supérieures au dixième, quand les syndicats ouvriers montrent tous les jours leur force croissante et laissent souvent le patron désarmé. Admettrez-vous comme valables les paiements faits immédiaiement après la paie? Oui, sans doute, car vous n’entendez pas frapper le salarié d'une incapacité perpétuelle. Faudra-t-il alors établir deux guichets, l’un pour le paiement du patron à l’ouvrier, l’autre pour le paiement de l’ouvrier au patron? Singulier ordre public qui ferait dépendre la validité d’une opération d’une pure question de forme et nous ferait remonter aux

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règles du vieux droit romain! Il est plus simple de se contenter d’une opération d’écritures.

Il faut reconnaître d’ailleurs que la Cour de Cassation montre en ces matières une diversité étrange d'interprétation. C’est ainsi qu’un arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation a décidé le 31 mai 1907 (S. 1909. 1. 153) que le patron peut compenser les salaires dûs à un ouvrier avec les sommes que celui-ci lui doit en réparation d’un délit civil, par exemple àtitre de dommages-intérêts pour rupture intempestive du contrat de travail. Le 12 février 1908. la Chambre des requêtes a jugé que le dépositaire, qui est créancier du déposant, peut saisir-arrrêter entre ses mains les objets qui lui ont été remis à titre de dépôt par son débiteur : « Considérant que l'existence d’un contrat de dépôt ne fait pas échec au droit qui appartient à tout créancier, muni d’un titre ou d’une permission du juge, de faire saisie-arrêt sur les biens de son débiteur; que par application du droit commun, l’article 1944 du Code civil prévoit, au contraire, d’une manière expresse que la remise du dépôt peut être entravée par une opposition aux mains du dépositaire, qu’il importe peu, d’ailleurs, que cette opposition soit faite à la requête d’un tiers ou du créancier lui-même, lorsqu'il se réunit en sa personne la double qualité de saisissant et du tiers saisi, la situation du débiteur n’en étant nullement empirée ».