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Il convient de remarquer surtout un arrêt de la Chambre des requêtes du 16 janvier 1905. $S. 1907. 1-511 qui déclare : « La disposition de l’art. 3 de la loi du 9 avril 1898, d’après laquelle les rentes constituées aux ouvriers victimes d’accidents du travail sont incessibles et insaisissables, s'oppose à ce que le débiteur de la rente se paie lui-même, par voie de compensation légale, sur le montant de sa dette, de ce qui pourrait lui être dû par l’ouvrier créancier de la rente. »
Si malgré les inconvénients si graves que peut avoir la jurisprudence nouvelle, les Chambres réunies rendaient un arrêt conforme à l'arrêt du 21 juillet 1909, ne restera-t-il au patron qu’à se laisser dépouiller par de mauvais ouvriers chassés pour leur inconduite ou leur impéritie et qui agiront avec audace, guidés par des hommes d’affaires ?
Chercheront:ls un abri derrière l’art. 2271 du Code civil relatif aux courtes prescriptions : « L'action des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrit par six mois »? Cela resteindrait considérablement le champ d'activité des hommes d’affaires, mais un arrêt de la Chambre civile du 20 novembre 1889. D. 97-1-60 décide : « La prescription de six mois édictée par l’article 2271 du Code civil pour les actions intentées par les ouvriers et gens de travail en réclamation de
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leurs salaires, étant fondée sur une présomption de paiement, est inapplicable dans le cas où celui qui l’invoque a reconnu avoir payé la somme réclamée ».
Le patron ne nierait pas ses retenues et l’article 2271 serait dès lors applicable.
Sans doute, les patrons pourraient demander à leurs ouvriers, à ceux tout au moins restés à leur service, une rectification des comptes régulièrement approuvés mais avec M. Colin nous estimons que ce serait pour le patron se mettre à la merci de son personnel et risquer d’éveiller des convoitises malsaines.
Espérons donc que de tels expédients ne seront pas nécessaires. Le meilleur rémède serait dans un revirement de la Chambre civile ou dans un arrêt des trois Chambres réunies contraire à celui de la Chambre civile. N'oublions pas que l'arrêt du 21 juillet 1909 a été rendu contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Mérillon, et contrairement aussi aux principes qu'avait affirmé la Chambre des requêtes dans son arrêt du 16 janvier 1905.
