CHAPITRE I
Quelles sont les réformes à apporter à la loi de 1895?
À considérer tous les méfaits de la loi du 12 janvier 1895, on peut se demander si une solution radicale ne s'impose pas et la question très nettement se pose aujourd’hui de savoir si l’insaisissabilité absolue ne serait pas le seul remède à opposer à cette « plaie » de notre législation qui fait payer à de pauvres gens plusieurs millions de franes en frais de procédure. Entre les instruments de travail, déjà protégés par Code civil, et le produit même du travail, le salaire, la corrélation s'impose. On ne peut sérieusement constater par ce temps de renchérissement continu des choses alimentaires que le salaire si modeste des
ouvriers, des commis, des employés, des petits fonctionnaires, soit l’élément indispensable de leur existence, de celle de leur femme, de leurs enfants, et de vieux parents souvent à leur charge. N’est-il pas parfois insuffisant? Suffirait-il d’ailleurs, pour supprimer le mal profond que nous nous sommes efforcés de montrer, « d’une réforme anodine de procédure »?
Le 1° avril 1898, la Chambre des députés adopta une proposition de loi qui décrétait : l’obligation de présenter toujours la saisie-arrêt à l’assentiment du juge de paix, l'obligation pour celui-ci de l’autoriser dans tous les cas, sauf s’il n’y a pas de titre ou s’il y a une contestation sérieuse sur la créance, enfin l'obligation pour le juge de paix de procéder toujours à une tentative de conciliation, la suppression de l'exploit de saisie-arrêt qui serait remplacé par une lettre recommandée du greffier, la possibilité pour les tiers saisis de se libérer par versements trimestriels entre les mains du greffier de la justice de paix.
Cette proposition n’apporterait, à notre avis, aucune amélioration à la situation créée par la loi de 1895.
On supprime bien en effet une partie de la procédure et le ministère des huissiers, mais on les rem-. place par les greffiers — et non seulement on transporte à ces derniers une partie de la procédure, mais
encore on imagine une nouvelle procédure très com-
pliquée, très longue, dans laquelle l'intervention du juge de paix est exigée à chaque instant.
Nous ne contestons pas les avantages qu'offre la juridiction des juges de paix; l'audience du juge de paix est moins solennelle, plus familière; la contradiction y est permise même avec le juge; les parties s'expliquent en personne, ce qui n’est indifférent ni au point de vue de l’économie des frais, ni au point de vue des notions d'équité : l'attitude des parties, l'accent de sincérité, l'énergie des protestations sont de précieux éléments à consulter pour un juge clairvoyant, et en somme, il ne faut pas oublier que c’est à la comparution personnelle des parties et à leur interrogatoire direct que recourent les tribunaux, quand ils sont le plus embarrassés de décider. Enfin, et en tout état de cause, la conciliation intervient plus facilement devant le juge de paix qui peut en donner acte sans frais.
Mais nous nous bornerons à répondre à nos adversaires : la loi de 1895 a simplifié la procédure, les saisies sont devenues plus fréquentes et les frais ont considérablement augmenté: vous voulez simplifier encore cette procédure; vous ne ferez qu'aggraver le mal. Sans doute, depuis 1895, comme le dit M, Dron dans son exposé des motifs « chaque saisi-arrêté, pris isolément, a-t-il été moins brutalement pressuré, mais le nombre des saisies s’est accru dans des pro-
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portions considérables. La proposition nouvelle qui nous vient du Sénat est pleine de bonnes intentions et réduit encore les frais de saisie, mais cette proposition aura cette conséquence fatale d'en généraliser l'usage et de démoraliser davantage les travailleurs ouvriers et petits fonctionnaires, en faveur desquels il semble qu’elle soit conçue ».
Si des modifications, si heureuses qu’elles puissent paraître, ne sont que des palliatifs insuffisants, il ne faut pas hésiter, selon l’heureuse expression de M. Dron, à avoir raison de la plaie par la cure radicale, par l’extirpation du mal lui-même, c’est-à-dire, en l’espèce, par la suppression des saisies-arrêts.
Qu'opposent, à notre système, les partisans de la saisissabilité :
Vous allez, nous disent-ils, porter atteinte à la dignité et au crédit de l’ouvrier.
1° Atteinte à la dignité. — Nous ne voyons pas comment décréter l’insaisissabilité totale pourrait amoindrir la dignité de l’ouvrier alors que l’insaisissabilité des neuf dixièmes n’y porterait aucune atteinte. Si en 1895, le législateur a donné à l’ouvrier le droit de pouvoir exiger les sept dizièmes de son salaire, c’est que ces sept dixièmes étaient considérés comme indispensables à sa vie. Mais l’ouvrier, aujourd'hui, n’a-t-il point besoin de tout ce qu’il gagne?
Or, quelle est sa situation avec la loi de 1895? Il est exploité odieusement par les abonneurs qui vont le chercher jusqu'à l’usine et lui font acheter des objets dont il n’a nul besoin; la première saisie le démoralise, et il devient le client assidu des cabaretiers qui lui font un crédit disproportionné avec son salaire. Son patron le renvoie, ou il quitte volontairement l'usine, c’est la misère pour lui et les siens. Soutiendra-t-on que sa dignité soit ainsi sauvegardée? « Au reste, comme le dit M. Bonnevay, toutes les fois qu’une mesure de protection légale des travailleurs est sollicitée, nous retrouvons la même objection : limitation des heures de travail, repos hebdomadaire, tout ce qui protége la faiblesse de l’ouvrier ou réfrène l'anarchie économique, devient, aux yeux de certains économistes, attentatoire à la dignité de l’ouvrier et à sa liberté ».
2° Ce système est, ajoute-t-on contraire à l'égalité, car s’il rend insaisissable le salaire de l’ouvrier et le traitement de l'employé, quelle que soit l’origine de la dette, intéressante ou non, le cultivateur qui n’a pour toute fortune qu’une masure et un champ pourra les voir saisir pour une dette de 100 francs.
Nous ne verrions, au contraire, aucune objection à ce que le système de l'insaisissabilité complète soit étendu aux travailleurs de la terre, plus intéres-
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sants parfois que leurs collègues des villes et tou- Jours sacrifiés dans notre démocratie.
3 Notre système, dit-on encore et surtout, supprimera le crédit de l’ouvrier. La régle générale, aussi vieille que le monde, et qui durera autant que lui, est que dans une transaction celui qui donne une chose doit en recevoir une autre en échange; le marchand qui vend doit donc recevoir l'obligation de se faire payer avec une sanction effective. Le jour où les salaires et petits traitements seraient insaisissables de pauvres mobiliers pourraient parfois être frappés de saisie-exécution par des créanciers rigoureux peutêtre ou simplement irrités par la mauvaise volonté de certains débiteurs. Or, ne vaudrait-il pas mieux pour ceux-ci une saisie sur le dixième de leur salaire, dût-elle se maintenir plusieurs années, que sur leur mobilier, qui serait vendu à vil prix et qu'il serait si difficile de remplacer?
Une distinction nous semble ici nécessaire. Sans doute, avec l’insaisissabilité totale, les ventes à tempérament ne seront plus possibles; nous avons vu les abus auxquelles elles donnent droit et leur disparition ne laissera de regrets que dans le monde peu intéressant des professionnels de crédit.
Mais le crédit de l’ouvrier sera-t-il supprimé? Nous ne le croyons pas. Dans des pays comme l’Angleterre et l'Allemagne, qui ont décrété l’insaisissabi-
lité et l’incessibilité totales, l’ouvrier n’a pas vu supprimer son cédit.
Le commerçant consentirait-il un crédit quelconque à un ouvrier s’il pouvait supposer un instant, que, pour recouvrer ses avances, il serait obligé de recourir aux formalités longues et compliquées de la saisie-arrêt? Le crédit de l’ouvrier est le plus souvent purement moral. C’est à raison des habitudes de travail, d'ordre, d'économie de l'ouvrier que le commerçant lui fait crédit: il n'envisage la saisiearrêt que comme une suprême ressource vis-à-vis du mauvais ouvrier. L’insaisissabilité absolue n’empêcherait pas l’ouvrier laborieux de trouver du crédit dans les cas exceptionnels où il en a besoin. Au reste, si la saisissabilité possédait réellement et exclusivement l’avantage de procurer aux ouvriers le crédit qui peut leur être absolument nécessaire, elle serait efficace surtout en cas de chômage, maladie ou grève, pendant que l’ouvrier est privé de ses ressources habituelles, c’est-à-dire au moment où sa garantie devient illusoire pour le prêteur.
« Mais ne craignez-vous pas, s’écriait à la tribune du Sénat M. Savary, qu’en ces jours profondément troublés où la grève bat son plein, où la surexcitation est grande, où la lutte pour la vie prend un carac-
tère si âpre etsi violent, l’ouvrier privé de tout, souf-
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frant de la faim, ne se laisse entraîner aux pires, excès ? »
Nous avouerons volontiers que la misère de l’ouvrier durant les grèves nous laisse assez sceptique. Les syndicats sont assez puissants pour ne pas laisser leurs membres sans ressources; si vraiment, les grèves entraînaient l’ouvrier à la misère, elles seraient croyons-nous, moins fréquentes et les statistiques
nous prouvent que leur nombre s'accroît chaque année. I n'y a pas, au reste, plus de saisie-arrêts au lende-
main d'une grève ou d’un chômage et il suffit, pour s'en convaincre, de parcourir les registres des greffiers des justices de paix.
Nous objectera-t-on encore que vous faisons bon marché des droits de certains créanciers comme le boulanger, l’épicier, aussi intéressants que le débiteur? Nous n’entendons nullement sacrifier les premiers, mais nous estimons que la loi de 1895 leur offre des garanties purement illusoires, soit à cause de la disparition du débiteur, soit à cause de la lenteur du recouvrement par voie de saisie, soit surtout à cause de l’exagération des frais dont le montant est d’abord prélevé. Il suffit d’ailleurs d’une grosse créance, et c’est le plus souvent celle d'un « abonneur »
pour que les petits créanciers ne touchent qu’un dividende minime.
Nous concluons donc fermement au système de
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l'insaisissabilité complète des salaires et petits traitements ?
Laisserons-nous subsister la cessibilité partielle comme le voulait M. Savary : « La cession ne pourra être consentie que par une déclaration souscrite par le cédant en personne devant le greffier de la justice de paix de son domicile. »
Nous croyons insuffisante cette modification à la loi de 1895. Le greffier n’aura point à examiner, à moins de sortir de son rôle et de devenir un juge, si l’opération est ou non bien fondée; son rôle se bornera à l'enregistrer et à la notifier. C’est un nouveau travail pour lui, pour le patron également, qui devra classer les notifications par lettres recommandées. La
proposition soumise actuellement à la Chambre fait en effet une obligation pour l'huissier d'adresser sans délai une notification par lettre recommandée au débiteur des salaires, appointements ou traitements, ou à son représentant préposé au paiement dans le lieu où travaille le cédant.
Quelque sérieuses que soient les objections que l'on puisse opposer à cette idée, nous nous arrêtons au principe de l’incessibilité totale. Nous voyons bien l'argument de nos adversaires, et il est sérieux : « Comment! voilà un créancier et un débiteur qui sont majeurs tous les deux, qui sont tous les deux d’accord, celui-ci pour céder au créancier une partie de
son salaire, celui-là pour accepter cette délégation et vous voulez prohiber cette convention? »
Nous estimons que laisser subsister le dixième cessible, c’est laisser subsister ces tentations, ces fraudes, cette exploitation trop fréquente de la classe ouvrière par des professionnels de crédit vendant à des prix majorés des marchandises souvent inutiles et toujours de qualité médiocre. M. Jaurès, que l’on n’accusera point de vouloir attenter à la dignité et au crédit de l’ouvrier, s’exprimait ainsi le 16 juin 1906 au Conseil supérieur du travail : « Je me résigne à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des salaires, je m'y résigne parce qu'il me paraît à peu près démontré que les frais énormes de procédure excèderont toujours de beaucoup le montant de la dette. »
En votant l'insaisissabilité et l’incessibilité des salaires, le législateur français ne se montrera point novateur et nous n'avons, pour nous en convaincre, qu’à faire l'examen des législations étrangères. On peut, nous semble-t-il, au point de vue de l’insaisissabilité, distinguer trois systèmes en vigueur dans les divers pays.
1° Dans un premier groupe, se placent les nations qui ont adopté le système de l’insaisissabilité soit absolue, soit seulement jusqu'à concurrence d’une certaine somme jugée indispensable au débiteur pour assurer son existence et celle de sa famille : Alle-
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magne, Angleterre, Autriche, Espagne, Suède, Norvège, Brésil, Hongrie.
2° Un deuxième système (système analogue au système français) est en vigueur en Belgique, Russie, Suisse et Luxembourg.
3 L'Italie, les Pays-Bas, le Portugal permettent encore la saisie complète des salaires.
$ 1 LÉGISLATIONS ALLEMANDE, ANGLAISE, AUTRICHIENNE, ESPAGNOLE, SUÉDOISE, NORVÉGIENNE, BRÉSILIENNE.
Législation allemande. — C'est l'Allemagne qui, la première, a prohibé la saisie des salaires ouvriers.
L'intervention législative fut provoquée par les réclamations des intéressés, la doctrine et la diversité de la jurisprudence.
Les intéressés, tant ouvriers que patrons, faisaient entendre des plaintes continuelles et des pétitions nombreuses arrivaient au gouvernement et aux Chambres.
Quant à la doctrine, elle fut surtout, dans sa critique de la saisissabilité, inspirée par les besoins de la vie économique. L'industrie souffrait de ce défaut de protection, de la mauvaise volonté que mettait le saisi à exécuter un travail qui ne devait lui apporter aucune rémunération effective. On réclama, tout d’abord, l’insaisissabilité partielle au nom de l’équité
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en se basant sur la situation privilégiée accordée au fonctionnaire.
En 1857, le ministre de la justice en Prusse fit procéder à une enquête sur la question auprès des tribunaux, mais, l'enquête terminée, ilne déposa aucun projet de loi.
La campagne en faveur de l'insaisissabilité ne fit que s’accroître. On invoquait le fait que la contrainte par corps venait d’être abolie et se fondant sur la ressemblance de cette mesure et de la saisie, on demandait la suppression de cette dernière. Ces deux mesures coercitives portent en effet atteinte à la personnalité humaine, l’une en lui enlevant la liberté, l’autre les moyens d'existence.
Le 28 mai 1869, M. Schulze-Delitsch fit voter au Reichstag de la Confédération de l’Allemagne du Nord une motion demandant au gouvernement de déposer un projet de loi prohibant la saisie des salaires non échus. Le projet déposé par le gouvernement ne prohibait la saisie que dans les cas où le salaire était nécessaire aux besoins du débiteur et de sa famille, la loi du ?1 juin 1869 dépassa le but du gouvernement et consacra le principe de l’insaisissabilité, sous certaine restrictions.
La saisie de tout salaire inférieur à 400 thalers n’est possible qu'après que les travaux ou services
ont été exécutés et que le jour du salaire s’est écoulé LAMBERT 5)
sans que l’ouvrier en ait réclamé le paiement. En laissant l’ouvrier libre de réclamer son dû au jour du paiement, l’insaisissabilité des salaires ne dépassant pas 400 thalers se trouve consacrée.
Le code de procédure de 1877, en son article 744, élargit l’insaisissabilité qui fut portée de 400 thalers à 1.500 marks. Il déclara insaisissables, entre autres choses, « les pensions des veuves et orphelins, et les sommes qui leur reviennent sur des caisses de veuves et orphelins, les sommes destinées aux frais d’éducation et les bourses d’études, ainsi que les pensions d'ouvriers invalides, les traitements touchés à raison de leurs services par les officiers, médecins militaires, et officiers subalternes de marine, les fonctionnaires et employés, les ecclésiastiques et ministres du culte, et les professeurs d’établissements publics d'instruction, les pensions de ces personnes après leur mise à la retraite temporaire ou définitive, ainsi que les pensions pour cause de décès ou pensions gracieuses accordées après leur mort à leur famille ».
Dans tous ces cas, lorsque les émoluments excédent 1.500 marks par an, le tiers de l'excédent est toutefois soumis à la saisie; il en est de même des traite-
ments et émoluments des personnes attachées à titre permanent aux services de particuliers, qui ne sont soumis à « la saisie qu’autant que leur montant total excède la somme de 1.500 marks par an. Mais, quelle
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que soit la somme, la saisie est toujours admise, par application de la loi du 21 juin 1869, lorsqu'elle est demandée dans l'intérêt de l'épouse ou des enfants légitimes du débiteur, en vue d’acquitter les aliments qui leur sont nécessaires pour le temps suivant lintroduction de la demande ou pour le dernier trimestre l’ayant précédée.
Après la mise en vigueur du Code de procédure de 1877, on se demanda s’il ne serait pas d’une élémentaire justice d'étendre ces mesures de faveur au droit alimentaire de l’enfant naturel vis-à-vis de ses père et mère; ont s’émut à cette idée que les limitations auxquelles étaient soumises les saisies des salaires, des traitements et des pensions, donnaient au père d’un enfant naturel la possibilité de se soustraire à son obligation alimentaire envers son enfant et laissaient dans la misère l'enfant naturel et sa mère alors que le père, au vu et su de tous, jouissait d’une situation aisée. Une proposition déposée par le comte de Holstein, en 1896, fut favorablement accueillie en principe le 26 juin de la même année, par la com-
mission à laquelle elle avait été renvoyée.
(4) Voici le texte allemand de titre de cette loi : Gesetz wegen Abanderung des Gesetzes bettrefend die Beschlagnahme des Arbcits oder Dienstlohnes und der civil pro-
SCO
Une loi de 1897 (1), intitulée « Loi du 29 mars 1897, modifiant la loi sur la saisie des salaires des ouvriers et serviteurs, et le Code de procédure civil, vint mettre fin à une injustice flagrante, tout en n’apportant aucune atteinte au droit alimentaire des autres intéressés.
La loi du ?21juin 1869 fut modifiée ainsi qu'il suit : « Les prescriptions de la présente loi (loi du 21 juin 1869) ne sont applicables au recouvrement des aliments dus en vertu de textes de loi à un enfant naturel par son père, que sous réserve de ce que le débiteur peut avoir besoin de son salaire pour satisfaire aux nécessités de sa propre subsistance et au paiement des aliments que des textes de lois mettent à sa charge au profit de ses parents, de son épouse actuelle et de son épouse par précédent mariage ».
Quant à l’article 749,$4 du Code de procédure dont le titre de la loi de 1897 annonçait la modification, il reçut la rédaction suivante : « La saisie est admise, sans égard à la somme, lorsqu'elle est demandée à raison d'aliments dus en vertu de dispositions de lois
aux parents, au conjoint actuel et au conjoint par pré-
zess ordnung, traduction et notes par M. Maurice Dufourmantelle, chargé de conférences à la faculté de droit de
Paris.
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cédent mariage, pour le temps qui suit l'introduction de la demande et pour le dernier trimestre qui l’a précédé. Il en est de même en ce qui concerne les aliments dus en vertu de dispositions de lois à un enfant naturel par son père pour le temps ci-dessus spécifié, toutefois cette prescription n'est pas applicable lorsque le débiteur a besoin des sommes saisies pour satisfaire aux nécessités de sa propre subsistance et au paiement des aliments que des textes de lois mettent à sa charge au profit de ses parents, de son épouse actuelle ou de son épouse par précédent mariage. A cet effet, on prendra en considération uniquement les versements qui doivent être effectués en vertu d’une telle obligation alimentaire pour le cas ci-dessus spécifié.
Législation anglaise. — L'Angleterre ne connaît la saisie-arrêt que depuis 1854. Il n'existait, avant cette époque aucune procédure permettant au créancier qui ne pouvait obtenir paiement d'atteindre, dans les mains d’un tiers, les sommes qui pouvaient être dûes à son débiteur. En 1854, fut votée « un acte de procédure de droit commun » qui règlementait la saisie-arrêl.
Il est nécessaire que nous nous livrions ici à un
examen rapide de l'organisation judiciaire anglaise.
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Il existe, en Angleterre, deux degrés de juridictions : les Cours supérieures et les Cours inférieures; les premiers jouent un peu le rôle de nos Cours d'appel et les deuxièmes n’ont au contraire qu’une compétence strictement limitée.
Parmi ces cours inférieures, se trouvent les cours de comtés, instituées en 1846 et compétentes, ratione materiæ, jusqu'à concurrence de 2.500 francs. Ces cours de comtés devaient, dans l'esprit du législateur anglais, permettre aux petits plaideurs d'obtenir, sans trop gros frais, une justice rapide.
Au sommet de la hiérarchie judiciaire, se trouve la Cour suprême qui joue un certain rôle législatif. L'acte de 1873 lui a en effet conféré le pouvoir d'établir ses propres règles ainsi que celle des Cours supérieures, et de leur donner force de loi. Il n’y a pas, en Angleterre, de Code de procédure.
La procédure de saisie-arrêt, qu'avait organisée l'acte de 1854 ne pouvait être pratiquée que devant les Cours supérieures. En 1887, on permit aux créanciers de saisir-arrêter devant les Cours des Comtés, dans les limites de leur compétence et de leur ressort. Les saisies se multiplièrent d'autant plus qu'il existait alors en Angleterre comme en France aujourd’hui des professionnels de la vente à tempérament. Les abus devinrent si criants qu'en 1870 fut votée sans débat une loi intitulée « the wages attachment aboli-
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tion act » (acte d’abolition de la contrainte des gages) qui comprend un article unique que l’on peut traduire ainsi : « Aucun ordre pour la retenue des gages d’un serviteur, d’un laboureur ou d’un ouvrier ne sera délivré par le juge d’une Cour inférieure (no order for the attachment of the wages of any servant labourer or workman, shall be made by the judge of any Court of Record or Inferior Court).
Quel était le sens exact du mot « servant ». Il ne semblait pas que l’on dût assimiler à un domestique le haut fonctionnaire de l’État et le dignitaire, qui sont pourtant des serviteurs de la couronne. Un arrêt de la Cour suprême rendu en 1882 au sujet d’une affaire Gordon contre Jennings, décida que l’acte du 12 juillet 1870 ne pouvait s'appliquer qu'aux personnes de petite condition et ne recevant de salaire qu’à de courts intervalles.
D'autres dispositions des lois anglaises admettent en outre, l’insaisissabilité de certains traitements. C’est ainsi que « l’Army act » (1881) exempte de la saisie le soldes militaires; que le « Revenu Friendly societies and national debt act » de 1894 déclare insaisissables les salaires des marins.
Voici un débiteur, Primus, son créancier, Secondus, veut opérer une saisie-arrêt. Quelle procédure devrat-il suivre? 11 va assigner Primus devant le juge du Comté pour voir prononcer la contrainte sur son
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salaire. Mais le magistrat fera une enquête sur la situation du débiteur, son traitement ousalaire, ses charges de famille. Si Primus est pauvre, si ce qu'il gagne suffit à peine à son existence et à celle de sa femme et de ses enfants le juge interdira à Secundus d'exercer aucune contrainte sur le salaire de Primus.
Si Primus au contraire a une situation relativement aisée, s'il ne refuse paiement que par mauvaise foi, Secundus sera autorisé à exercer la contrainte sur les salaires.
Le créancier anglais dispose encore d’un autre moyen d'exécution : il peut faire emprisonner son débiteur, mais cet emprisonnement pour dettes n’est prononcé que dans des cas très rares et quand la mauvaise foi du débiteur est voisine de l’escroquerie.
Législation autrichienne. — (1) Loi de 1873. « Un des principaux buts du législateur était, dit M. Lyon- Caen, d'empêcher le travailleur d'abandonner son travail souvent même inachevé, pour se soustraire aux poursuites de son créancier et chercher ailleurs la rémunération qui lui échappe ». Ce danger, évidemment, était surtout à craindre de la part de journaliers pouvant très facilement trouver chez un autre
(4) Annuaire de législation étrangère de 1873, page 244, traduction et note de M. Lyon-Caen.
