CHAPITRE I

Le Code civil français, en son article 2093 pose comme principe essentiel que tous les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. Mais la législation antérieure et le Code de procédure civile apportent à ce principe de remarquables dérogations, puissamment justifiées par des considérations de justice et d'humanité.

C’est ainsi que les salaires des marins et matelots employés par la marine marchande et à la pêche, et même les appointements des capitaines de navires de commerce ou de bâtiments de pêche, ont été rendus insaisissables par l'ordonnance du 1% novembre 1745, le paragraphe ? du règlement général du 17 juillet 1816, article 37 et le décret du 4 mars 1852, article 1%. Dans un arrêt du 29 avril 1869, D.P. 70. 3. 77, la jurisprudence étendit ce privilège aux sala-

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riés tel, que domestiques, femmes de chambre, cuisiniers, aide-cuisiniers, commissaires, comptables, etc,, occupés au service de transatlantiques.

C’est encore ainsi que les appointements des officiers de troupe, des commissaires des guerres, et de tous autres employés dans les armées ou à la suite ne peuvent, aux termes de la loi du 19 pluviôse an III, être frappés de saisie-arrêt que jusqu’à concurrence d’un cinquième.

Une loi du ?1 ventôse an IX, relative aux traitements des fonctionnaires publics et des employés civils ne déclara leurs traitements saisissables que jusqu’à concurrence du cinquième sur les premiers mille francs, du quart sur les cinq mille francs suivants, et du tiers sur la portion excédant six mille francs.

Une nouvelle exception fut admise par l’article 581 du Code de procédure civile qui admit l’insaisissabilité des provisions alimentaires adjugées par la justice et des sommes ou pensions pour aliments.

L'article 592 du même Code, s'inspirant de raisons humanitaires, énumère les effets mobiliers qu’un créancier ne pourra saisir afin de laisser à son débiteur les indispensables moyens d'existence, mais l’article 593 ajoute : « Les dits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n’est pour aliments fournis à la partie

saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs des dits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer ; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés ; loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur. »

C'était là une restriction regrettable à la règle de l’article 592, car elle mettait le salaire exposé à de rigoureuses poursuites, le cas se présentant le plus fréquemmeut pour lui.

La loi du 11 avril 1831 rendit entièrement insaisissables les traitements des ministres des cultes catholiques et protestants.

Le même bénéfice fut étendu aux pensions civiles et aux allocations de la Légion d'honneur, sauf quelques rares exceptions, par la loi du 18 avril 1831.

Ces mesures, bien que généreuses, n'étaient point suffisantes. Le législateur du début du XIX° siècle, que . semblait ne guère émouvoir la misère des classes laborieuses, ne songeait pas aux plus intéressants de tous les salariés : nous voulons parler des ouvriers et des petits employés. Il parut aux tribunaux que les gages, traitements ou salaires, dont parle l’article 581 du Code de procédure civile, avaient, dans une certaine proportion à déterminer, le caractère