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alimentaire et devaient par conséquent bénéficier d’une insaisissabilité partielle.

La jurisprudence sut réaliser la réforme que n'avait pas voulu faire le législateur. La loi, dit-elle, énumère certains biens qui ne font pas partie du gage des créanciers. Ce sont : 1° les choses déclarées insaisissables par la loi; 2° les provisions alimentaires adjugées par justice; 3° les sommes et les objets disponibles déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur; 4 les sommes et pensions pour aliments encore que le testament ou l’acte de donation ne les déclare pas insaisissables. Pourquoi? sinon par raison de justice et d'humanité. Mais, dans ce cas, sans doute possible, les salaires des ouvriers et les traitements des petits employés rentrent dans les exceptions signalées. L'usage, ainsi, se généralisa de n’autoriser la saisie-arrêt que pour un cinquième.

Le 27 mars 1806, la Cour d'Aix décida que, pour qu'une pension viagère et alimentaire soit insaisissable, il n'est pas nécessaire que le titre constitutif porte défense de la saisir.

Un arrêt de la Cour de Paris, en date du 7 juillet 1843. S. 43. 2. 493 pose le principe suivant : « Bien que les appointements d’un acteur ne soient pas compris au nombre des valeurs déclarées insai-

sissables par la loi, néanmoins la saisie peut en être

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réduite par les tribunaux à une quotité seulement de ces mêmes apponitements. »

La Cour de Cassation, le 28 janvier 1850. — S. 1850- 390), attribuant le caractère alimentaire aux sommes allouées par les hospices aux nourrices des enfants trouvés, déclara qu’elles ne pouvaient être frappées de saisie-arrêt.

Dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 29 mai 1878 (D. 79. 1. 21), ilest dit que les traitements des employés des particuliers et les salaires des ouvriers, peuvent être déclarés insaisissables soit en partie, soit pour le tout, lorsqu'il est constaté qu'ils ont un caractère alimentaire.

Il a été jugé, pour des faits remontant à une époque antérieure à la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898, que la rente annuelle et viagère qu’une compagnie de chemins de fer a été condamnée à servir à un de ses employés, victime d’un accident, constituant une pension essentiellement alimentaire, ne peut être l’objet d'une saisie-arrêt qu’avec la permission du juge.

La jurisprudence, on le voit, interprétait largement les textes du Code civil, mais elle avait un grave inconvénient; les décisions variaient avec les espèces, et tout était laissé à l’arbitraire, au bon vouloir des tribunaux. Ce défaut était aggravé encore par les lenteurs et les complications d’une procédure des plus coûteuses.

La question se posa s’il ne serait pas possible de diminuer dans une large mesure les lenteurs, les complications, les frais de la procédure de saisiearrêt, et s’il ne serait pas juste, à une époque où l’on constatait déjà le renchérissement croissant des denrées de première nécessité de faire pour le salarié des particuliers ce que le législateur de ventôse fit pour le salarié de l’État. |

L'ouvrier de l’État, dit-on, ne connaît pas le chômage, ou du moins il n’en souffre pas. Il est indifférent à l’arrivée de la vieillesse, car c’est pour lui la retraite et le repos après une vie de laleur.

Pour l’ouvrier ordinaire, les jours de chômage sont des jours sans pain, la vieillesse, c'est la misère, car avec ses maigres salaires, l’ouvrier n'a pû réaliser aucune économie.

Le gouvernement, imbu déjà des idées démocratiques qui inspirèrent la plupart de nos lois sociales récentes, s’émut de ces considérations et un projet déposé par M. Jules Roche, ministre du commerce, devint, presque sans discussion, la loi du 12 janvier 1895, que nous nous proposons d'étudier et de

critiquer.