CHAPITRE II

Loi du 12 janvier 1895. — But du législateur. Exposé de la loi.

« Cette loi, nous dit Duvergier (Lois et Décrets) n’a créé rien d’absolument nouveau. Elle consacre le principe posé par la jurisprudence, et, en prescrivant la réglementation, elle met fin à l'incertitude et fait disparaître la diversité des décisions en leur donnant un caractère uniforme. » Elle devait aussi, dans l'esprit de ses auteurs, supprimer les errements de la procédure antérieure et en organiser une plus rapide, plus simple et moins coûteuse.

Notre loi, en son article 1, $ 1, pose en principe que les salaires des ouvriers et gens de service ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième, quelque soit le montant de ces salaires et le paragraphe ? du même article porte que les appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires en sont également saisissables que

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jusqu’à concurrence du dixième, lorsqu'ils ne dépassent pas 2.000 francs par an.

Les salaires, appointements et traitements visés par l’article 1 ne peuvent, aux termes de l’article ?, être cédés que jusqu’à concurrence d’un autre dixième.

Le patron pouvant, lors de chaque paiement, retenir à l’ouvrier un dixième pour se rembourser d’avances en espèces, il s'ensuit que l’ouvrier, l’employé, le fonctionnaire sont assurés, s'ils l'exigent, de toucher les sept dixièmes de leur salaire.

L'article 4 pose en effet la règle suivante sur laquelle nous aurons à revenir :

« Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dûs par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dûes à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature, à l’exception toutefois :

1° Des outils ou instruments nécessaires au travail.

2° des matières et matériaux dont l’ouvrier a la charge et l'usage.

3 Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Toute la procédure se déroulera désormais devant le juge de paix.

S'il n'y a point de titre, la saisie-arrêt ne pourra être pratiquée qu’en vertu de l’autorisation du juge

de paix du domicile du débiteur saisi. Toutefois, avant d'accorder l’autorisation, le juge de paix pourra, si les parties n’ont déjà été appelées en conciliation, convoquer devant lui, par simple avertissement, le créancier et le débiteur, et s’il intervient un arrangement, il en sera tenu note par le greffier sur un registre spécial.

Une seule saisie-arrêt, nous dit l’article 4, sera autorisée par le juge. S'il survient d’autres créanciers, leur réclamation sera inscrite par le greffier sur un registre spécial et ce dernier devra dans les quarantehuit heures en donner avis au débiteur saisi et au tiers saisi par lettre recommandée qui vaudra opposition.

Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi pourront requérir la convocation des intéressés devant le juge de paix du débiteur saisi, par une déclaration consignée sur un registre spécial et le juge de paix sera compétent à quelque chiffre que la demande puisse s'élever, pour statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie.

Le juge de paix est autorisé à ne faire de répartition que lorsque la somme à distribuer, déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, sera suffisante pour pouvoir donner aux créanciers un dividende de 20 p. 100 au moins. ;

Enfin l’article 13 pose la règle importante suivante :

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« Les frais de saisie-arrêt et de distribution seront à la charge du débiteur saisi. Ils seront prélevés sur la somme à distribuer à.

Le législateur de 1895 croyait évidemment avoir rendu un immense service à la classe ouvrière. Il est malheureusement certain que la loi du 12 janvier 1895 a eu de toutes autres conséquences que celles attendues par ses auteurs.