ACT

arrêt entre les mains des patrons et tout le reste s’accomplissait sans souci du Code de procédure. Le patron retenait une partie des salaires, prenait les noms des créanciers intervenants et faisait entre les ayants-droit la répartition... Les frais se bornaient donc à ceux de l’exploit de saisie-arrêt. Aujourd’hui, les frais ne sont pas avancés par le créancier; on les prélève sur la somme saisie-arrêtée, on a alors des frais exhorbitants si on les compare aux sommes distribuées.

« Il faut avoir le courage de le dire, bien que la loi soit récente : elle a manqué son but. »

Aussi, nombreuses furent les propositions déposées depuis 189% sur le bureau de la Chambre. Les unes se bornent à suggérer des modifications de procédure, d’autres plus radicales, préconisent l’insaisissabilité et l’incessibilité complète des salaires et des petits traitements.

Parmi celles-ci, une première proposition déposée par M. Plichon pose ce principe que seront insaisisables à quelque chiffre qu'ils puissent s'élever, les salaires des ouvriers et gens de service, et jusqu’à concurrence de 2.000 francs les appointements ou traitements des employés et commis.

M. Bonnevay (décembre 1909) fait la restriction suivante : « Ils (les salaires) pourront être saisis

jusqu’à concurrence d’un dixième : le pour le paiement