février 1883, S

> 5, 18352.113 —4P;, 1928110 3. Pasicrisie belge, 18 2.2.531.

4, Cf, Larcher, loc. cit., R, A., 1908.1.218.

un arrêt de la cour de Bourges du 17 mars 1830 (D., Répert., vo Mariage, n° #19-92°). Mais l'arrêt de 1830 ne tire pas à conséquence ; en réalité, il était avéré que la bonne foi des époux n’existait pas. Il ne reste donc plus que l’arrêt de 1812, c’est peu.

D'ailleurs, pour justifier la jurisprudence que critique M. Larcher, au moyen de la jurisprudence métropolitaine, il y a mieux encore.

Faisons un rapprochement. Les mariages mixtes dont il s’agit sont nuls pour avoir été célébrés dans la forme musulmane.

Or, il y a une analogie frappante entre la nullité de ces mariages et la nullité des mariages célébrés en France, entre deux étrangers de nationalité différente entre un étranger et un Français, selon les formes édictées par la loi étrangère. Cette loi étrangère ne peut trouver application en France que si les deux conjoints sont des étrangers de mème nationalité; de même, en Algérie, la loi musulmane ne peut trouver application que si les deux conjoints sont

tous deux indigènes musulmans (1).

1. a) Nous parlons d’« indigènes musulmans »; nous croyons inutile de faire suivre ‘chaque fois qu'il s'agit dudroit civil)l'expression « indigène musulman », de celle d’«élranger musulman ». Au point de vue du droitcivil, l'étranger musulman (hoc sensu) a été assimilé à l'indi gène.

b) L'analogie que nous signalons aété relevée par M. Labbé. M. Labbé en note sous un arrêt du 26 mai 1879, S., 1879.2,281, écrit: « Les

cadis sont à peu près dans la situation des agents diplomatiques et

ne

Dans un pareil cas, les deux futurs conjoints ne peuvent renoncer aux lois locales. La règle locus regit actum n'est plus facultative, elle s'impose.

Mais, lorsque les tribunaux métropolitains déclarent de nul effet un pareil mariage, est-ce qu'ils admettent néanmoins l’application des articles 201 et 202 du Code civil? Si oui, on comprend que la cour d'Alger l’admette « avec facilité », pour le problème qui nous occupe et qui est absolument identique. Or, précisément la jurisprudence française admet de la façon la plus catégorique l'application des articles 201, 202, aux mariages nuls entre étranger et Français par application des principes énoncés. Elle ne tient compte que d’une chose, la bonne foi, et ne se préoccupe pas un seul instant de la question de savoir quel estle degré d’inefficacité du mariage célébré, de savoir s’il est nul, inexistant ou seulement annulable. Les motifs de l’arrèt de Bordeaux du 5 février 1883 se retrouvent très nets, très tranchants dans un arrêt de la Cour de cassation.

Voici l'hypothèse qui a donné lieu à l’arrèt: Par un jugement du 27 juillet 1896 (1), le tribunal civil d'Angers avait décidé queles consuls étrangers étaient

incompétents pour unir, en France, un de leurs na-

consuls étrangers en France : Ceux-ci ne peuvent faire acte de leurs fonctions que relativement à des personnes relevant toutes de la même nationalité ou souveraineté qu'eux-mêmes, »