RÈGLES RELATIVES A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si le commerçant est admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, il n’est pas dessaisi; mais pour l’accomplissement des actes relalifs à son patrimoine il n'agit pas librement; il doit être, en principe, assisté du liquidateur. Pour certains acles graves, l'autorisation du juge-commissaire et parfois même du tribunal de commerce est requise.

Les contrats valablement conclus par le débiteur 2n bonis ne sont pas résolus 2pso jure par la survenance de la liquida- Lion judiciaire. Si le commerçant assisté de son liquidateur les exécute, la contre-partie devient créancière de la masse : s’il ne les exécute pas, elle peut en demander la résolution en se fondant sur l’article 1184 du Code civil. À ce point de vue les conséquences résultant de cet état particulier sont les mêmes qu'en malière de faillite. Cette théorie, admise par la doctrine, a toujours été consacrée par la jurisprudence.

APPENDICE II