‹ Influence de la faillite sur le louage des meublesChapitre 4 sur 35 · IV INTRODUCTION · texte numérisé non relu

IV INTRODUCTION

perdre le liquide si le bail ne continue pas. Mais alors le principe supérieur d'égalité exercera son contre-coup, car il ne permettra pas qu'un créancier soit favorisé au détriment des autres, que le gage commun soit restreint, que Îles chances d'obtention d'un concordat soient ainsi diminuées pour le commerçant malheureux.

Lorsque le contrat ne liera pas la masse, l’action en revendication du propriélaire sera-t-elle paralysée par la survenance de Ja faillite?

Puis se posera le problème si complexe de la compétence : parmi les tribunaux quel sera celui qui sera apte à connaitre du litige?

Ainsi nous avons esquissé nolre élude dans ses grandes lignes.

Préliminaires. — Principes généraux sur le louage des meubles.

Deuxième partiè. — Effets de la faillite sur les créances du locateur.

Troisième partie. — Influence de la faillite sur le droit de revendication du locateur.

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