Quatrième partie. — Influence de la faillite sur la compétence

Avant d'aborder cette étude, il convient d'indiquer que nous l'avons envisagée surtout par rapport au locateur. Le désir de la clarté et de la précision nous a dicté cette méthode.

circonstances de la cause, la convention sera un prêt. En effet, si la marchandise a élé achelée nue, le prix slipulé sera relatif à la vente seule et non au contrat dont l'objel esl le logement et qui, dès lors, ne peut être qu'un prêt.