RSR OT A RE RATER IS D OR TN A TRS EN CIS EP EE OP SET TRES ETES

ment régie par la loi étrangère, ce qui lui a donné une allure de statut personnel. Que reste-t-il alors du passage du droït familial dans le statut personnel ? Une tendance plus accentuée que dans l’ancien droit à qualifier personnelles les matières douteuses, dans lesquelles est mêlé le droit de la famille (donations entre époux, substitutions, partages d’ascendant par exemple). Mais, cette tendance mise à part, il est tout naturel que notre jurisprudence ait purement et simplement suivi les traditions de l’ancien droit.

Les rédacteurs d’une loi ne peuvent tout prévoir : dès 1814 nos tribunaux eurent à connaître d’une question de statut personnel intéressant un étranger. Ils ne pouvaient se déclarer incompétents, étant données les circonstances de l'affaire : il s'agissait d'une Française invoquant la nullité du mariage qu’elle avait contracté avec un Espagnol, parce qu'elle avait découvert que son prétendu mari était un religieux lié au célibat par des vœux reconnus par la loi espagnole. Comment se désintéresser d’un cas où la nationalité de la demanderesse apparaîtrait d'après l'issue du procès ? On annula le mariage (4) par applica-

(4) Paris, 13 juin 1814, S, 1815.2.67.

tion de la loi espagnole. Et les casse multiplièrent avec le démantèlement progressif du principe del’incompétence dans les litiges entre étrangers.

L'application aux étrangers de leur loi nationale en matière de statut personnel a été faite sans hésitation par la jurisprudence. Que disait l’article 3, alinéa 3 ? « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. » Et c'est tout. Nous avons expliqué le caractère unilatéral de cette solution, il reste à voir comment se Justifie la règle adoptée unanimement : « L'état et la capacité des étrangers en France sont régis par leur loi nationale. »

On en a donné des explications variées qui peuvent se ramener à deux types : l'argument de réciprocité et l'argument à contrario. Le premier consisle à dire : « Puisque nous désirons que la loi française suive le Français à l'étranger, il est équitable que par une juste réciprocité nous admettions que la loi étrangère suive l'étranger en France. » Des arrêts ont même essayé de forlifier ce souci de réciprocité par l’article 11 du Code civil qui établirait le principe de la réciprocité comme devant présider à notre attitude vis-à-vis des étrangers (1)..., ces raisonnements inspirent peu de confiance. En soi la

(1) V. par exemple : Civ., 28 février 4860, D, P, 1860.1.57, S, 1860.1.210,

réciprocité peut être une bonne arme de combat, mais ce n’est pas un principe fécond de recherche de la justice : « Je vous traiterai comme vous me traiterez ».… Si l'adversaire en dit autant, nous ne serons

pas plus avancés. Et puis la raison de fond est que les

litiges de droit international privé ne se déroulent

pas entre souverainetés qui se feraient des concessions mutuelles {ceci est le droit international public,

ou le droit international privé conventionnel qui est

l'exception), mais entre des particuliers qu’un juge

doit départager : c'est à lui de chercher, sans discu-

ter avec personne, sans aucun do uf des, quelle loi il

convient d'appliquer pour départager les deux plaideurs en respectant du mieux qu'il pourra la justice,

les textes légaux et l'utilité pratique.

L'argument à contrario s’est présenté sous des formes diverses. Mais il est permis de concevoir des doutes sur leur légitimité. Dire que la proposition : « Le Français à l'étranger est régi par la loi française quant à son statut personnel » a pour inverse la proposition : « L'étranger en France est régi par la loi étrangère quant à son statut personnel » paraît assez audacieux. Il faudrait d'abord établir que les sujets et prédicats de ces propositions sont dans un rapport de contrariété rigoureux, el ensuite ne pas oublier la règle classique de logique d’après laquelle la proposition directe étant vraie, l'inverse ne l’est épso facto

que si la réciproque l’est. Or la réciproque de l’alinéa 3 n'a aucun sens. Et c'est cette même règle logique qui rend sceptique sur la justification de la règle applicable aux étrangers par une réciproque de l’article 3, alinéa 3.

Il y a une autre forme de l'argument 2 contrario qui ne paraît guère plus solide. C’est celle qui consiste à dire (1) : d’après les alinéas 1 et 2 de l’article 3, l'étranger est soumis à la loi française en ce qui concerne les lois de police et de sûreté et les immeubles ; a contrario, il n’est pas soumis à la loi française en ce qui concerne sa personne: donc il est soumis sur ce point à la loi étrangère. Mais si on tient à la logique, on le soumettra alors aussi à la loi étrangère quant à ses meubles, solution repoussée par tout le monde. Ici encore on paraît s'être peu préoccupé de savoir si les conditions d'emploi du raisonnement a contrario étaient réalisées.

Il ne semble donc pas possible de justifier l’application de leur loi nationale aux étrangers par une déduction de logique formelle à partir de l'article 3 du Code civil. Mais il y a un excellent argument de fond : l'alinéa 3 de l’article 3 n’est que l'application d’un principe plus large, à savoir que le statut personnel est régi par la loi nationale. Ce principe

(4) V. par exemple : Seine, 10 février 1893, CI. 1893, 530,

admis, la conséquence en ce qui concerne les étrangers s’en déduit sans qu’il soit même nécessaire de parler d’analogie. Sans doute, le principe étant plus large que la rédaction de l’article 3, on peut soutenir qu'il ne se trouve pas dans la loi. Maïs nous avons montré que les auteurs du Code civil l'ont évidemment eu en vue. Et ceux qui n’en seraient pas convaincus n’ont qu’à se reporter aux travaux préparatoires et voir comment, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut (1), le statut personnel de l’étranger, primitivement soumis à la loi française, lui a été ensuite enlevé, donc soumis à la loi étrangère : c'est le meilleur argument a contrario. |

L'intérêt pratique de la controverse est du reste faible, puisqu'elle porte sur le choix d’une justification pour un résultat qui est admis par tout le monde, et ce choix n'a pas de conséquences. C'est ce qui explique que cette controverse subsiste, car si elle avait des répercussions pratiques, la Cour de cassation eût été amenée à la faire cesser étant donnée l'importance du point.

On peut tout de même signaler un contre-coup de cette incertitude. Dans les motifs des arrêts qui ont cherché à restreindre la compétence de la loi nationale étrangère, arrêts que nous retrouverons, on

(4) Ci-dessus, p. 75.

rencontre parfois la remarque que la règle de l'application aux étrangers de leur loi nationale en matière de statut personnel n’est pas écrite dans le Code civil et qu’elle ne s'impose donc pas de façon absolue (1). Mais cet argument n’a jamais paru suffisant pour écarter la loi étrangère, et cela seul prouve avec quelle fermeté le principe était élabli.

Maintenant que nous avons vu sur quelles bases il était établi, nous pouvons aborder l'étude de son application à la capacité.

(4) V. par. ex. : Giv., 17 juillet 1833, S, 1833.1.663, D. P. 1833.1.303 ; Alger, 9 juin 4900, D. P. 14901.2.42.

Ÿ HOMETA SENS LRU