LA QUESTION DE QUALIFICATION DOMAINE DE LA NOTION DE CAPACITÉ

La loi applicable aux élrangers en matière de capacité est leur loi nationale. Ce principe n’a jamais été contesté, et nous avons vu qu'il repose en effet sur des bases solides. Mais on est assez embarrassé, quand on étudie la jurisprudence, devant l'usage qu'elle fait de ce principe : tantôt elle l’applique, déclarant qu'il s’agit d'une question de capacité ; tantôt elle l’écarte, affirmant qu'il ne s’agit pas d'une question de capacité, en des matières qui semblent bien analogues. Pourquoi décider, par exemple, que le point de savoir si une Américaine peut faire à un Français un legs fidéicommissaire, nul d’après la loi française, est une question de capacité à régler suivant la loi nationale de la testatrice (1), tandis que la possibilité par un Allemand de léguer à son médecin, Allemand, un immeuble sis en France n'est plus

(1) Paris, 7 août 1883, CZ. 1884,192.