CHAPITRE III

La RÈGLE DU CODE CIVIL.

Les rédacteurs du Code civil ont certainement pensé à la capacité puisque l'alinéa 3 de l'article 3 emploie l'expression « état et capacité », mais on sail la brièveté dont ils ont usé en matière de conflits de lois ; trois phrases d’une ligne et demie chacune leur ont semblé suffisantes pour exposer les principes de la matière. La question qui nous intéresse est de savoir s'ils ont entendu rompre avec la tradition, ou si, au contraire, la jurisprudence du xixe siècle a été fondée à interpréter le Code civil dans le sens de la doctrine léguée par l’ancien droit. *

On a émis des opinions variées sur la question de savoir si les auteurs du Code civil ont voulu ou non consacrer la théorie des statuts.

Lesuns, comme MM. Audinet (1), Arminjon (2), et encore plus catégoriquement M. de Vareilles-

(1) Principes élémentaires de droit international privé,

p.215, (2) Précis, p. 41,

Sommières (1), pensent que les auteurs du Code civil ont tout simplement adopté la seule théorie qu'ils connaissaient.

Mais les autres, comme Despagnet et de Boeck (2), et plus près de nous MM. Weiss (3), Surville et Arthuys (4) (avec quelques réserves), et Pillet et Niboyet (5), jugent que le Code civil reproduit sans doute des règles qui se trouvaient dans la théorie des statuts, mais qu'on ne peut en déduire qu'ils ont adopté la théorie dans son ensemble.

Ni l'une, ni l’autre de ces deux positions ne sont entièrement satisfaisantes. Si le Code civil a adopté la théorie des statuts, pourquoi ne l’a-t:l pas dit ? Ou, s’il jugeait qu'une telle déclaration ne convenait pas à un code, œuvre de législation, non de doctrine, pourquoi n’a-t-il pas repris les quelques propositions fondamentales et caractéristiques de cette doctrine ? (division des statuts en deux classes, prépondérance du statut réel).

D'autre part, s’il ne l’a pas adoptée, quelle doctrine a-t-il eue en vue? Il n’en est pas question dans

les travaux préparatoires. S'il a voulu faire du nou-

(1) La synthèse du droil international privé, 17 part., p. 186 et suiv.

(2) Précis, 5° éd., p. 306.

(3) Manuel, p. 405.

(4) Cours élémentaire, p. 44.

(5) Manuel, p. 446.

veau, comment s'est-il borné à trois règles qui ne forment pas un ensemble complet ? Véritablement cet article 3 paraît bien énigmatique. Il ne suffit pas, pour expliquer cette énigme, de répondre que l'article 3 a été peu discuté, cette matière difficile pré- {ant moins aux effets d’éloquence que les questions plus générales traitées dans les autres articles du titre préliminaire. Il ne suffit pas non plus de dire qu’à un moment où nos armées envahissaient l'Europe, on ne songeait guère aux relations entre particuliers dans la société internationale. Ces suggestions sont faibles : s’il est exact que l’article 3 n’a en effet donné lieu à presqu'aucune discussion au Tribunat, ce fait ne prouve rien quant au soin avec lequel il a été rédigé. Quant aux guerres de l'Empire, les rédacteurs du Code civil, qui avaient la prétention ambitieuse (...mais combien respectable, puisqu'elle s’est réalisée !) de faire œuvre séculaire, ces rédacteurs savaient bien que la guerre ne durerait pas éternellement: Non, quand un code a été rédigé aussi remarquablement que le Code civil, il n’y a pas d’oubli ou de négligence sur un sujet aussi gros que celui qui nous occupe. On a dit que la commission n'avait pas « osé »s'aventurer dans le règlement d’une question aussi épineuse que les conflits des lois et en avait laissé le soin à la jurisprudence : c’est méconnaître complètement, il me semble, l'état

d'esprit qui régnait en 1804: on avait de la loi un respect quasi religieux, en dehors de la loi pas de droit, la loi devait régler tout ; on poussait même l'idée si loin que l’article ordonnant au juge de statuer malgré l'obscurité ou l'insuffisance de la loi a soulevé les plus vives protestations: qu'est-ce que ce juge, a-t-on dit, qui trouvera le droit ailleurs que dans la loi ? Où le trouvera-t-il ? Dans sa conscience ou dans la tradition, c'est-à-dire dans l'arbitraire ou dans la routine. Comment admettre, avec cet état d'esprit, un refus délibéré de régler une aussi grosse question (1)?

C'est en connaissance de cause que les auteurs du Code civil ont donné à l'article 3 sa singulière rédaction. Ceci ne veut pas dire qu'ils ont eu raison, mais qu'ils ont eu une raison. Cette raison apparaît assez clairement si on rapproche ses deux propositions : 1° les auteurs du Code civil se sont placés à un point de vue unilatéral : limites d'application de la loi française, et non au point de vue général de la solution des conflits de lois ; 2° à ce point de vue unilatéral, ils ont adopté la théorie des statuts. On explique ainsi à la fois qu’ils n'aient pas eu à exposer une doctrine nouvelle dont il n’y a aucune trace, et on explique également qu’ils n'aient pas repris la théorie des statuts

(1) Fenet, t, VI, p. 22.

dans son ensemble, parce que, au point de vue unilatéral où ils se plaçaient, ils n’en avaient pas besoin. | |

Reprenons ces deux propositions. Les auteurs du Code civil ont eu simplement en vue les limites d'applicationde la loi française,et non la solution générale des conflits de lois. La lecture des travaux préparatoires est concluante à cet égard. L'article 3 vient immédiatement à la suite du principe de la non-rélroactivité des lois (art. 2) : après le champ d'application dans Le temps, le champ d'application dans l’espace. Quand le Conseil d'Etat a renvoyé les articles 3 et 4 du projet du # thermidor an IX au titre « des personnes qui jouissent des droits civils » (1), il a jugé tout de même indispensable de laisser le principe de la territorialité de la loi auprès de celui de sa nonrétroactivité ; et finalement l’ensemble des disposions sur la matière est revenu à sa place primitive.

Les trois alinéas de l’article 3 ne parlent que dela loi française : ils en indiquent les divers domaines. Le texte adoplé par le Tribunat le 8 juillet 1802 portait à l'alinéa 2: « Les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la Loi (2). » Plus tard, on ajoutera l'adjectif « française », mais on

(1) Lainé, Revue de droit international privé, 1905, p. 39 ; Locré, IX, p. 34.

(2) Fenet, t. VI, p. 341.

n'avait même pas pris la peine de le mettre au début tellement il y avait peu de doutes: la seule loi dont on s’occupait était la loi française.

On s'explique cet état d'esprit. Une loi unique et complète paraissait en 1802 un tel bienfait qu’on lui attribuait tous les mérites : partout où la loi règnerait ce serait la justice, l'ordre et la sécurité, Aussi avait-on commencé par poser le principe de la territorialité absolue de la loi (projet de l'an VII) (1): puisqu'on rédigeail le Code civil pour jouir de l'avantage de l'unité de législation, il était clair que toutes les personnes devaient lui être soumises. En dehors de la loi, pas de droit. Et comme la loi allait tout prévoir, toul serait réglé quand la loi serait applicable. Quand elle ne le serait pas, c'est que l’on se désintéresserait du terrain exclu : mais on ne disait pas expressément qu'on le réglerait par la loi étrangère. La formule de Tronchet à cet égard est significative par sa tournure unilatérale et négative: « L'étranger n’est pas soumis aux lois civiles qui règlent l’élat des personnes (2). » On avait si peu l'intention de faire bénéficier l'étranger de sa loi personnelle, que cette modification au projet primitif fut présentée par certains comme une rigueur à

(1) Fenet, t. IE, p. 6.

(2) Lainé, loc. cit., p. 41.

l'égard de l'étranger qu’on privait du bienfait de la législation française parce que la question ne nous intéressait pas (1). Et en effet, il ne faut pas oublier qu'à cette époque nos tribunaux tenaient fermement

au principe de leur incompétence entre étrangers,

surtout en matière d'état. Quand le Tribunal de cassation demanda qu’on exceptât de la soumission à la loi française les étrangers quant à leur statut personnel, il formula son vœu sous la forme de la suppression des droits civils à l'étranger sur ce point. On s’est étonné (2) de cette formule bizarre : elle n’est étonnante que si l’on veut prêter aux gens de 1804 les conceptions de 1928.

Le Code ne cherchait donc pas à établir une judicieuse répartition entre la loi française et la loi étrangère : il indiquait seulement ce qui intéressait la loi française, avec d'autant plus d'aisance que nos tribunaux se déclareraient incompétents dans les matières qu'il excluait. Le Code civil avait été fait pour unifier la législation, il était tout naturel de considérer cette unité comme parfaite et se suffisant à elle-même. :

Et cette opinion est exprimée par M. Lainé en une courte phrase dont la concision résume toutes ces

(1) Fenet, Critiques du projet au Tribunat, t. VI, p. 68 et suiv.

(2) Lainé, Revue de droit international privé, 1905, p. 529.

RUN a a, LES

remarques. Il écrit en parlant des intentions des rédacteurs du Code civil: « Le but à atteindre d'’ailleurs n'est pas de faire passer dans la législation positive une théorie générale applicable à un pays quelconque à la solution des conflits de lois, mais simplement de déterminer à l'égard des autres lois l'empire de la loi française » (1).

Mais déterminer l'empire de la loi française estun problème qui, s’il n’est pas équivalent à celui de la solution générale des conflits de lois, a du moins des rapports fort étroits avec lui. Il en est en somme une partie et les principes qui servent à résoudre la partie servent aussi à résoudre le tout, mais pour résoudre le problème complet, au moyen des principes donnés pour résoudre le problème partiel, il faut dégager tout ce qui est contenu implicitement dans les principes adoptés, en prenant au besoin parti sur des points accessoires et en envisageant les principes sous un angle nouveau. La preuve en est que la jurisprudence a dégagé tout naturellement des règles posées par le Code civil les principes de solution des conflits de lois, avec quelques hésitations interve-

(1) Loc, cit., p. 51.

nues justement dans le dégagement du contenu implicite et la solution de certains points particuliers. Or, le problème de l'empire de la loi française étant très proche de celui des conflits de lois, 1l était tout naturel qu'on s’adressât pour le résoudre aux règles posées pour la solution des conflits de coutumes. Il n’est plus guère soutenu que les« questions mixtes » ne s'entendaient qu'entre coutumes françaises : il suffit d’avoir tant soit peu parcouru nos vieux auteurs pour voir qu'ils prennent leurs exemples aussi bien dans les conflits internationaux que dans les conflits interprovinciaux (1). Mais évidemment ces derniers sont plus fréquents : il n'en reste pas moins que la théorie des statuts était parfaitement utilisée, donc utilisable, en droit international. Aussi n'est-ce pas l’objection principale qu’on adresse à l’idée que les auteurs du Code civil ont adopté la théorie des statuts. On soutient que s'ils en ont reproduit certaines règles, ils ne les ont pas toutes reproduites, et on ajoute que, la théorie des statuts ayant reçu des interprétations assez différentes les unes des autres suivant les auteurs, ils auraient dû au moins indiquer à quelle conception ils se rattachaient. Nous avons déjà montré dans . quel embarras on se plonge si on suppose admis que

(1) V. par ex, : Boullenois, Z'raité de la personnalité, p. 3, et dès le xvi® siècle : Dumoulin, Opera, t, III, p. 554.

les rédacteurs du Code civil ont renoncé à l'héritage de leurs prédécesseurs. Comment n'ont-ils pas établi les bases d'une matière où ils innovaient ? où trouver des indications sur cette doctrine nouvelle ? Quelle singularité qu'un point du Code civil où la tradition a été rejetée sans qu’on y soit obligé par un principe inattaquable de la Révolution !

Examinons tout de même les objections proposées. On dit que, si des règles importantes de la théorie des statuts se retrouvent dans le Code civil, il en manque d’autres, eten particulier deux essentielles : la summa divisio des statuts en réels et personnels, et la prépondérance du statut réel. La réponse à cette objection découle de ce qui précède : les auteurs du Code civil n’ont pas énoncé ces principes généraux parce qu'ils voulaient, non poser le système général de solution des conflits de lois, mais tirer de ce système les règles nécessaires à la délimitation de l'empire de la loi française.

Or Portalis l’a dit en une phrase célèbre de son discours au Corps législatif le 3 frimaire an X : «Tout ce qui est définition, enseignement, doctrine, est du ressort de la science ; tout ce qui est commandement, disposition écrite, est du ressort des lois (1).» Le Code civil n'avait donc pas à formuler deux principes qui

(1) Fenet, t. VI, p. 43,

80 PRE MIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ill

restaient à l’état de considération scientifique, puisqu'il se bornait à en déduire les règles applicables à la loi française seule. Et nous avons remarqué en effet que chacun des alinéas de l’article 3 ne s'occupe in terminis que de la loi française.

Mais les auteurs du Code civil ont-ils, en fait, visé ces deux principes, ou notre raisonnement n'est-il qu'une hypothèse plausible ? Le fait qu'ils les ont visés ressort des textes très naturellement: « S'agit-il des lois ordinaires ? » dit Portalis dans son Exposé des motifs au Corps législatif, après avoir parlé de l'alinéa 1* touchant les lois de police (1). « On a toujours distingué celles qui sont relatives à l’état et à la capacité des personnes, d’avec celles qui règlent la disposition des biens. Les premières sont appelées personnelles et les secondes réelles. Les lois personnelles suivent les personnes partout, ainsi la loi française, avec des yeux de mère, suitle Français jusque dans les régions les plus éloignées, elle le suit jusqu'aux extrémités du globe. » Si on se rappelle que les coutumes ne traitaient pas certaines matières, comme la police et les obligations, réservées l’une au roi, l’autre au droit romain, on ne peut s'empêcher de trouver la similitude parfaite quant à la question de la summa divisio. Et la dernière phrase

(1) Fenet, t, VI, p, 856.

LA RÈGLE DU CODE CIVIL 8i

montre bien dans quel esprit on envisageait les principes : comme une source de règles à appliquer à la loi française.

La prépondérance du statut réel non seulement n’a rien perdu de sa vigueur, mais encore l’a accrue en prenant une forme nouvelle. Le projet rédigé en frimaire an VIII comportait un article 4 ainsi conçu : « La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire, l'étranger y est soumis pour les biens qu'il y possède et pour sa personne pendant sa résidence (1). » Il est difficile de concevoir une territorialité plus exclusive. Le début de la phrase montre bien le germe de cet exclusivisme : l’unité de législation est un bienfait tel, qu’elle mérite d’être jalousement sauvegardée. Mais, comme nous l’avons vu, les observations du tribunal de Grenoble et du Tribunal de cassation firent excepter de la soumission à la loi française le statut personnel de l'étranger : cette manière de procéder indique à elle seule combien le principe de la territorialité de la loi était fortement ancré dans les esprits. II l'était d'autant plus qu'il recevait une vigueur nouvelle des idées révolutionnaires sur la « République une et indivisible » : « La souveraineté est indivisible, proclame Portalis dans son Exposé des motifs (2), elle cesserait de

(1) Fenet, t, VI, p. 33.

(2) Fenet, t. VI, p. 358.

BaxiFrroL 6

82 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Iil

l'être si les portions d’un même territoire pouvaient être régies par des lois qui n'émaneraïient pas du même souverain. » M. Lainé (1) trouve cette justification de l’article 3 « vague ». Elle me semble, au contraire, doublement significative : d'abord du renforcement que l'unification révolutionnaire apportait à l'idée de territorialité, ensuite de la persistance du sentiment que le territoire est un objet de souveraineté, au même titre que les personnes : l'Etat ne peut pas plus se désintéresser d'une parcelle de son territoire que du sort d’un seul individu de la collectivité.

Véritablement le principe territorial de d'Argentré est toujours en vigueur : au lieu de s'appuyer sur le particularisme provincial, il s'appuie sur le patriotisme national, parce que le ressort de la loi s’est étendu de la province à la France : et c'est le seul changement.

Il y en a tout de même un autre, qui, lui, n’a pas été voulu, et a une portée : le droit de la famille passe du statut réel au statut personnel; nous nous sommes expliqué sur ce point plus haut (2).

Le vieux principe stalutaire tient donc debout. Pourquoi et où en aurait-on été chercher un autre ? On n'en connaissait pas et il paraissait l'expression

(1) Revue de droit international privé, 1905, p. 454. (2) Ci-dessus, p. 17 et suiv.

du bon sens même : « Voilà autant de principes, dit le tribun Grenier (1), enseignés par tous les publicisles, généralement admis chez les nations civilisées, el sans lesquels il serait impossible d'organiser un ordre social. »

Une seconde objection a été faite à l’idée que les auteurs du Code civil avaient entendu adopter la théorie des statuts, c'est que cetle théorie ayant eu des aspects très différents suivant les auteurs, il eût élé indispensable d'indiquer quelle interprétation on choisissait. L'objection paraît assez à priori et ne lient guère si on la serre de près. Où apparaissent les divergences, nombreuses c'est exact, entre les statutaires ? Dans les questions de détail, d'applicalion des principes, de qualification des rapports envisagés. Mais sur les principes eux-mêmes, il n'ya pas de divergence. Boubhier fait bande à part, c'est entendu : seulement il reconnaît lui-même son isolement ; personne ne l’a considéré comme un représentant authentique de la théorie des statuts.

En réalité, ces objections viennent d’une préoccupalion facile à déceler: montrer que le Code civil n’est pas un obstacle à l'adoption de la personnalité comme base du droit internalional privé. Les auteurs qui ont ce souci auraient pu se dispenser de cet effort.

(1) Fenet, Rapport au Tribunat, t, VI, p. 374.

F, e Ed 84 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE li

La lettre de l’article 3 peut en effet justifier plusieurs | systèmes: un système n'étant jamais que l'établissement d’un lien entre des solutions nouvelles et des solutions admises, plusieurs systèmes sur une même question auront toujours des solutions communes: ici elles se trouvent au Code civil ; donc, que la lettre du Code civil justifie plusieurs systèmes, il n’y a rien d'étonnant à cela; mais si on cherche la volonté qu'exprime cette lettre (1), la question semble peu douteuse: la volonté des auteurs du Code civil a été d'appliquer la seule théorie qu'ils connaissaient.

Du reste, comment ne pas se rendre aux termes formels du tribun Faure (2) : « Il (l'art. 3) contient les principes d’une matière connue dans le droit sous le titre de statuts personnels et de statuts réels. Il détermine d’une manière précise et formelle quelles sont les personnes el quels sont les biens que régit la loi française. »

En somme, sur la matière des conflits de loi comme sur bien d’autres, le Code civil a tout simplement recueilli la tradition. Qu'a-t-il changé ? La loi personnelle qui est devenue la loi nationale au lieu de la loi du domicile. Nous avons vu que ce prétendu changement est en réalité la consécration de la tra-

(à) Les lois sont des volontés, disait Portalis (Fenet, t. VE, p. 43).

(2) Fenet, t. VI, p. 385,

dition, et que sa seule innovation consisle à n'avoir pas tenu compte de l’apparilion au xviur' siècle de la notion de domicile actuel coexistant avec celle de lien politique pour déterminer en certains cas la loi personnelle. Un changement plus considérable, nous l'avons noté, s’est opéré en dehors de la volonté des auteurs du Code civil par la qualification personnelle donnée au droit de la famille. Mais, si on y réfléchit, le changement paraîtra moins grand qu'iln’ena l'air. Le droit féodal de la famille disparaît, ce n’est donc pas une acquisition pour le statut personnel. Les régimes matrimoniaux sont soumis depuis Dumoulin à la loi présomptivement choisie par les parties ils le restent. Quant aux successions, elles continuent à faire partie du statut réel en ce qui concerne les immeubles. En ce qui concerne les meubles, l’interprétation de l'adage mobilia sequuntur personam comme la fiction que les meubles sont situés au domicile du défunt est l'application parfaitement correcte de l’idée que les successions appartiennent au statut réel. (L'autre interprétation eût consisté à dire : les meubles sont régis par la loi de la personne, donc par la loi nationale). Le curieux est qu’une équivoque a été rendue possible par notre notion du domicile de l'étranger : l'étranger mort en France étant le plus souvent à nos yeux domicilié de droit dans son pays, la succession mobilière est générale-