CHAPITRE PREMIER

Nous écartons immédiatement de nos recherches deux sortes d’incapacités qui n’entrent pas à proprement parler dans le cadre du droit civil : les Inca pacités civiles d’origine pénale et les incapacités civiles d'origine politique. La jurisprudence, sur le premier point, a toujours admis que les conséquences civiles des condamnations pénales étaient strictement territoriales. Elle a ainsi décidé qu’un Allemand, frappé d'une incapacité à contracter mariage par un jugement d’un tribunal répressif allemand, peut néanmoins se marier en France (1); qu'un Français, condamné par une Cour d'assises belge à une peine afflictive et infamante, n’est pas interdit légalement en France (2), mais qu'inversement un Italien condamné à cinq ans de travaux forcés par une Cour d'assises française estinterdit légalement, bien que la loi italienne ne prononce l'interdiction qu’en cas de condamnation à plus de cinq ans d’ergastoli, ou

(1) Caen, 16 mai 1846, D, P. 1847.2,33.

(2) Douai, 2 décembre 1911, CI. 1912.245,

de réclusion (1), solution qui peut paraître évidente, | mais qui avait été écartée par le Tribunal de Gap pour la raison que la capacité civile est régie par la loi nationale. Ajoutons toutefois qu'on a organisé suivant la loi étrangère la tutelle d’un Italien interdit en conséquence d’une condamnation prononcée par un tribunal français (2).

Cette territorialité de tout ce qui touche à une idée pénale s'étend même aux peines civiles: il a été jugé (3) qu'un héritier privé de ses droits successoraux à l'étranger pour action en justice téméraire peut néanmoins exercer ces droils en France.

Il y a aussi des incapacités civiles d’origine politique ; quelques exemples s'en sont présentés devant les tribunaux à propos d'individus frappés par le souverain de leur pays d’une mesure individuelle restreignant leur capacité civile ; c’élaient, dans les trois cas relevés, des membres de la famille souveraine. On a décidé que ces mesures, de caractère individuel et politique, n'avaient pas d’effet en France (4).

(1) Grenoble, 14 juin 1892, CI, 1892.1143, inf. Gap, 16 février 1892, CI. 1892,951.

(2) Tunis, 9 janvier 1997, CI. 1908.1143. Sur l’ensemble de la question, v. Hugueney, Revue de droit international privé, 1909, p. 800,

(3) Aix, 9 juillet 1903, D. P. 1905.2.73.

(4) Paris, 16 janvier 1836, S. 1836.2. 70 ; Paris, 26 novembre 1850, S, 1850.2.666 ; Seine, 7 mai 1873, CL. 1875.20,

Ces solutions pourraient faire l’objet d'une discussion, mais nous nous en abstiendrons, parce que l'idée qui les a dictées est parfaitement définie : il y a là un élément pénal, un élément politique, qui nous fait sortir du droit civil proprement dit, une terrilorialité complète est donc suffisamment justifiée.

Revenons à la capacité purement civile. Que la capacité comprenne le régime des incapables tels que ie mineur, le fou, le prodigue, la femme mariée, cela n’a jamais fait de doute pour personne. Si nous passons aux incapacités dites spéciales, nous sommes beaucoup plus embarrassé. Dans l'exemple cité en tête de ce chapitre, nous voyons deux décisions juger respectivement : 1° que la loi française, en interdisant les legs fidéicommissaires, établit une incapacité à l'encontre des testateurs français ; 2° que la prohibition de léguer à son médecin est étrangère à l'idée de capacité : il n’y a là qu’une prohibition réelle. À première vue, on a l'impression de se trouver devant des distinctions purement verbales, et sans aucun fondement solide : nous verrons pourtant qu'il n’en est pas ainsi et que ces décisions peuvént se justifier.

Le problème paraît se poser dans les termes suivants: d’une part, des incapacités générales aux-

quelles personne ne conteste la qualification de capa- BATIFFOL 1

cité. D'autre part, des incapacités spéciales donton ignore ce qu'elles englobent. Il suffirait donc de dresser une liste des incapacités spéciales qualifiées telles, et de voir s’il est possible de les définir par une formule générale.

Une étude attentive de la jurisprudence montre que le problème posé en ces termes est à la fois insoluble et sans intérêt. Il est insoluble : l’état actuel de la jurisprudence ne permet pas, comme nous le montrerons, d’assigner une limite précise aux incapacités spéciales du côté des prohibitions réelles. Il est sans intérêt: le véritable problème est celui de la limite entre les incapacités générales et les incapacités spéciales, c'est lui qui donne la clef de la jurisprudence.

Mais cette clef ne se saisit pas en une distinction brutale. Nous avons vu l’ancien droit mettre les incapacités générales dans le statut personnel, et les incapacités spéciales dans le statut réel. Notre jurisprudence n'a pas repris cette distinction. On la trouve bien, quoique les termes n'en soient pas absolument nets, à propos d'un arrêt de la Cour de Paris du 27 mai 1892 (1), dans l'affaire Zamaretti, que nous retrouverons à plusieurs reprises. Le ministère public disait dans ses conclusions: « Ge qui