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l’autre. L'ancien droit meltait toutes les incapacités spéciales dans le statut réel, au moins théoriquement ; nous établissons aujourd'hui des distinctions. Mais ces distinctions, nous n'en voulons pas pour les incapacités générales qui nous paraissent trop étroitement liées à l’état des personnes ; la loi personnelle doit les régir d’une façon exclusive ; el si on se rappelle le régime des incapacilés générales en matière de changement de domicile (1), on se rendra compte que la notion n'a pas changé depuis l’ancien droit.
Mais puisque nous nous attachons à une certaine distinction, celle des incapacilés générales et des incapacilés spéciales, 1l se pose naturellement le pro: blème de toutes les classifications : la limite est-elle parfaitement définie? Indiquons dès maintenant de sérieuses raisons d’en douter : la femme mariée n’est pas considérée par tous les auteurs comme frappée d'une incapacité générale, le prodigue non plus. Il faudra comparer les opinions des civilistes aux solutions de la jurisprudence en droit international privé, et voir dans quelle mesure elles se corroborent ou se rectifient les unes les autres.
Nous étudierons donc dans les trois chapitres qui vont suivre : 1° La disparition de la Joi nationale en
matière de capacité spéciale devant la lex rei sitæ,
(1) Ci-dessus, p. 63 et suiv.
la lex loci actus, la loi présomptivement choisie par les parties ; 2° Le maintien de la loi nationale en matière de capacité générale devant ces mêmes obstacles ; 3° La détermination de la limite entre les incapacilés générales et les incapacités spéciales.
Il aurait pu sembler préférable d'étudier en premier lieu la limite entre les incapacités générales et les incapacités spéciales. Mais si la limite est indécise sur certains points, la distinclion n'en est pas moins parfaitement claire : nous pouvons donc nous en servir dès maintenant en la considérant comme justifiée ; c’est un sophisme trop fréquent que de nier une distinction sous prétexle que ses limites ne sont pas précisées : ce défaut peut la rendre délicate à utiliser, mais n'empêche pas qu’il y ait une différence de nature entre les termes extrêmes qu'elle sépare. Et nous avons tout avantage à ne l'étudier de près qu'après nous être éclairés sur les solutions concrètes de la jurisprudence.
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