D. P. 1884.1.277, S. 1886.1.121, CI

convient de se placer pour apprécier la validité de cet acte, mais bien au point de vue de la capacité personnelle du donateur stipulant hors de France dans les limites qui lui étaient fixées, non par la loi française, mais par celle de son pays ». Cet arrêt fut cassé par la Chambre civile le 2 avril 1884 pour un seul motif : l'alinéa 2 de l'article 3 s’applique aux institutions contractuelles exactement comme il s’applique aux successions : c'était catégorique.

On a cherché à amoindrir la signification de cet arrêt, en prétendant (1) que l'espèce était trouble, l'institution contractuelle pouvant être regardée comme un acte à cause de mort que la loi espagnole admettrait comme pouvant contenir un avantage au profit d’une fille : en déclarant la donation valable, la Cour de cassation n'aurait donc pas matériellement enfreint le statut personnel du de cujus. La portée de l'observation est faible étant donné qu'en admettant que la solution fût conforme en fait au droit espagnol, la Cour de cassation n’en a pas moins dit formellement « qu’en faisant prévaloir la loi espagnole sur le statut réel qui en France régit les immeubles situés sur son lerritoire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de loi sus-visées ». La Cour de cassation a donc fait prévaloir sans équivoque la loi française. Quant à la question de savoir si l’institu-

(1) Note Pillet au S. 1896.2.73.

tion contractuelle était vraiment nulle en droit espagnol, la Cour d'appel a répondu affirmativement, et la Cour de cassation, fidèle à son refus de contrôler l'interprétation des lois étrangères, ne s'est pas prononcée. Il est à remarquer que cette question avait paru fort importante au tribunal, qui, après avoir déclaré la loi française applicable, avait ajouté que, du reste, même au regard de la loi espagnole, la donation était valable.

Le point de savoir, d’ailleurs, si l'institution contractuelle est un acte entre vifs ou à cause de mort dépendait uniquement de la loi espagnole, du moment que celle-ci était déclarée compétente. Le problème de qualification est soumis à la lex fort quand, de sa solution, dépend la détermination de la loi applicable. Mais quand la loi applicable est connue et ne dépend pas de la qualification, il n’y a aucune raison de ne pas l'appliquer à la question de qualification, puisqu'elle est réputée applicable à l’ensemble de la question. C'est ainsi que le point de savoir si un bien situé en Russie est meuble ou immeuble sera résolu en France par la loi russe (1) puisque, quelle que soit la qualification adoptée, la loi russe sera applicable. En réalité, il n'y a pas là un problème de qualification au sens dans lequel on emploie

(4) Civ., 5 avril 1887, S. 1889.1,387.

te.

l'expression en droit international privé, puisque de sa solution ne dépend pas celle du conflit de lois. Dans l'espèce actuelle la question de qualification, au sens du droit international privé, était de savoir si la prohibition de l'institution contractuelle touchait à la capacité ou au régime des biens, et elle dépendait exclusivement de la loi française. Mais si on la résolvait dans le sens « capacité », la loi espagnole était définitivement applicable, et avait donc seule qualité pour qualifier l'institution contractuelle acte entre vifs ou à cause de mort.

Il restait donc bien nettement en présence les deux thèses : d’une part, faire prévaloir la loi française parce qu'il s'agissait d’un immeuble. C’est la solution du tribunal et de la Cour de cassation ; d'autre part, appliquer la loi étrangère parce qu'il y avait une question de capacité en jeu : ce fut la solution de la Cour d'appel, et aussi celle du notaire lhiquidateur. Cette observation vaut la peine d’être faite : si le notaire a fait prévaloir la loi espagnole, avant tout procès, c’est sans doute après avoir pris conseil sur une question aussi délicate : et sa décision prouve qu'il a rencontré une moyenne d'opinions favorables à la qualification « capacité ». L'idée de voir là üne question de capacité n'était donc pas particulière à la Cour de Paris : seulement c'était une incapacité évidemment spéciale, parce

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que limitée à un certain acte : aussi la Cour de cassation ne s'y est pas arrêtée.

La Chambre civile avait ainsi affirmé sa à fidélité au vieux principe proclamé dans l’arrêt d'Hervas. Moins de dix ans après l'arrêt Antonelli, elle allait avoir l’occasion de parfaire son système : ce fut l’arrêt Zamaretli, si complexe à interpréter, et si abondamment critiqué en doctrine. |

L'affaire roulait sur une donation entre époux. La question de la loi applicable aux donations entre époux étrangers avait donné lieu jusque-là à deux arrêts de la Chambre civile, l’un passé presque inaperçu, l’autre au contraire très souvent cité, mais n'éclairant pas beaucoup la question.

Le premier datait de 1830, c'était une affaire Taafe contre Bellew. Quelle était la loi applicable à la donation que s'étaient faite les époux Bellew, de nationalité anglaise ? La loi anglaise, répondit la Cour de cassation (1): « Qu'en supposant qu'il y avait eu donation déguisée entre Bellew et sa femme alors étrangers l’un et l’autre, la Cour Royale a pu, sans violer aucune loi, déclarer que ces actes ne portant que sur des choses mobilières, la législation française sur les donations était inapplicable à la cause. » On reconnaît le style exégétique et circonspect de l'arrêt d'Hervas (les deux décisions sont de la même

(1) Giv., 19 mai 4830, S. 1830.1.395.

époque), mais la doctrine se dessine assez clairement: on applique la loi anglaise parce qu’il n’y a pas de motif d'appliquer la loi française. N'est-ce pas la théorie que nous avons annoncée ? Et quels pouvaient être ces motifs d'appliquer la loi française ? Les considérants en indiquent un en termes quasi exprès : la circonstance que la donation porterait sur un immeuble : la doctrine de l’arrêt Zamaretti est en fait contenue dans cette vieille décision.

Le second arrêt, beaucoup plus connu, fut rendu dans l'affaire Fraix le 4 mars 1857 (1). Mais nous avons dit que cet arrêt ne pouvait nous éclairer beaucoup. Il a eu en effet deux questions à résoudre, celle du régime matrimonial et celle des donations entre époux, et l’une a influé sur l’autre. Il est connu parce qu'il a affirmé avec une force particulière le principe déjà admis que le régime matrimonial dépend de l'autonomie de la volonté. La question présentait cet intérêt particulier, en l'espèce, que la loi personnelle des époux, la loi Sarde, leur interdisait d'adopter la communauté légale française dont ils voulaient se prévaloir. Pour se débarrasser de cette prohibition, la Cour de cassation déclara qu'elle avait le caractère d’un statut réel, sans influence en France. Puis, passant à la question de donation entre époux, interdite par l’article 1186 du Code sarde, et

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qu’elle voulait valider par application de la loi française, la Cour ajoute : « Attendu qu'en admettant, comme le prétendent les demandeurs, que la prohibition de l’article 1186 du Code civil de la Sardaigne ait pour objet de restreindre la disponibilité des biens entre époux afin d’en assurer la conservalion aux héritiers du sang, elle ne constituerait encore qu'un statut réel en harmonie avec le statut prohibitif de la communauté conjugale, empreint du même caractère et circonscrit quant à son application dans les mêmes limites... » La Cour veut-elle dire que les donations entre époux sont régies par la même loi que les régimes matrimoniaux ? C’est peu probable puisqu'elle soumet ceux-ci à l'autonomie de la volonté, et déclare ceux-là de statut réel. Mais les termes cités peuvent parfaitement, on le reconnattra, justifier l’une et l’autre interprétation. D'autre part, les donations entre époux étant qualifiées purement et simplement « statuts réels » échapperaient complètement au statut personnel ?

L'arrêt Zamaretti nous offre une solution plus nette, plus nuancée, tout à fait dans la ligne annoncée par l'arrêt Taafe, et répondant absolument à la tradition de l’ancien droit. Elle consiste à dire : « Ces époux italiens se sont fait une donation à l'encontre des dispositions de leur loi nationale qui interdit

les donations entre époux par actes entre vifs ; la

NOT TE 7 Rs

donation est nulle en ce qui concerne les immeubles italiens et les meubles, par application de la loi italienne ; elle est valable en ce qui concerne les immeubles français par application de la loi française. »

Cette solution a soulevé de très vives critiques (1) : si la Cour reconnaît bien, a-t-on dit, que l’interdiction des donations entre époux est une question de capacité, comme elle le dit pour les meubles, pourquoi refuse-t-elle d'appliquer la loi personnelle aux immeubles comme aux meubles ? Ou, si elle considère que la matière est de statut réel, comme dans l'arrêt Fraix, qu’elle soit au moins logique dans son erreur et applique la lex rei sitæ aux meubles. Mais la distinction qu’elle fait est de toute façon inacceptable.

Et pourtant cette solution bizarre se trouve coïncider exactement avec celle que donnait d’Argentré (2). Une telle coïncidence n'est-elle pas signe de quelque raison permanente ?

Examinons comment se juslifient respectivement les trois décisions rendues successivement dans l’espèce. Le Tribunal de la Seine, dans son jugement du 3 mars 1891 (3), adopta purement el simplement la

(4) V. les notes Pillet au S, 1896.2.73 et de Loynes au D.P. 1892.2. 553.

(2) V. ci-dessus, p. 20.

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