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célèbre affaire Gesling contre Viditz (1), nous résolvons le deuxième problème par le principe du caractère facultatif de la règle locus regit actum. Le premier ne se pose plus par le fait que nous le qualifions « question de forme » purement et simplement : il se résout donc comme toutes les questions de forme par la règle locus regit actum.

La solulion admise par la Cour de cassation a élé adoptée par les Cours et Tribunaux. En 1859, la question se posa à nouveau devant la Cour d'Orléans à propos d'un Hollandais (2). L'espèce présentait celte particularité intéressante que la loi hollandaise (art. 992, C. civ. néerlandais) prévoyait expressé-

ment le cas du Hollandais à l'étranger et lui interdisait la forme olographe, tandis que la loi anglaise invoquée dans l'affaire Quartin se bornait à réglementer les formalités du testament en omettant la forme olographe et sans prévoir le cas du testament à l'étranger. Cette circonstance ne devait avoir, sion raisonnait {ant soit peu, aucune influence sur la solution du conflit, puisque la question était précisément de savoir si cette disposition était applicable ou non, mais il faut reconnaître que son caractère impératif

pouvait impressionner les magistrats. Ceux-ci n’en

(1) Civ., 20 juillet 1909, CZ. 1909.1097, D. P. 1911.1.185, S. 1915.1.165.

(2) Orléans, 4 août 1859, D. P. 1859.2.158, S. 1860.2.37.

donnèrent pas moins la solution de l'arrêt Quartin, : qui avait du reste été signalée par le ministère public. Seulement celte décision présente la même lacune que la précédente : la question de qualification est résolue implicitement, elle n’est pas discutée. Toute l'argumentation tient dans le raisonnement : puisque c'est une question de forme, locus regit actum, donc la loi hollandaise est hors de cause.

En 1881, le Tribunal de Marseille eut à juger la validité du testament qu’un sieur Méras, de nationalité espagnole, avait fait à Marseille en la forme olographe contre les prescriptions de sa loi nationale. La solution fut celle de la Cour d'Orléans sans autre appui nouveau qu'une référence expresse à l'arrêt Quartin (1).

Quelques années après, le Tribunal de la Seine, saisi à son tour de la question, à propos d'un Russe dont le testament n'avait pas été transcrit au consulat russe selon les prescriptions de sa loi nationale, rendit un jugement où pour la première fois la discriminalion entre la forme et la capacité paraissait un problème à résoudre. Il fut du reste résolu d’une façon assez curieuse : par un renvoi aux catégories semblant résulter des divisions du Code civil : « Que la distinction, dit le jugement (2), entre la capacité

(1) Ci. 1882.46.

(2) Seine, 21 juillet 1883, CL., 1884.405.

du testateur et la forme du testament est établie par le Code civil qui réglemente l’une dans le chapitre II et l’autre dans le chapitre V du livre III. » Il y a là un exemple intéressant de l'influence que peut avoir une division matérielle sur la formation d’une catégorie juridique (1).

La même solution est donnée par le Tribunal d'Annecy en 1890 (2), mais avec la simple affirmation qu'il s'agissait d’une question de forme. Le testament, reconnu ainsi valable, fut du reste déclaré sans effet comme portant sur des immeubles régis par la loi sarde qui ignorait le testament olographe. Nous signalons celte idée singulière, quenous avonsannon-. cée plus haut, d'appliquer la lex rei sitæ à la validité du testament porlant sur celte res, parce qu'elle montre jusqu'où va dans l'esprit des juges l'influence de la loi territoriale ; on la retrouve dans l'affaire Méras et dans d’autres décisions de celte époque (3).

En 1895, le Tribunal de la Seine reproduisait la solution dans ses motifs d’un jugement rendu à pro- . pos d'un Portugais, solution qui n'était une fois de

plus qu’une simple affirmation (4).

(1) Cf, Gény, Science et technique en droit privé positif, t. LIL, p. 94 et suiv.

(2) Annecy, 5 février 1890, CI. 1891.243.

(3) V. p. ex. : Seine, 3 décembre 1881, CI. 1882.322, Papeete, 22 septembre 1898, CI. 1899.595.

(4) Seine, 19 novembre 1895, CZ. 1897.816.

Arrivés au terme de cette suite de décisions imposantés par leur unanimilé, nous trouvons enfin un jugement qui a analysé le caractère de la prohibition du testament olographe pour voir si vraiment celte disposition intéressait la forme ou la capacité. C'est un jugement du Tribunal de la Seine du 18 août 1903 (1) qui avait à dire si l'article 992 du Code civil néerlandais élait ou non applicable au testament fait par un Hollandais, le sieur Boellard, en France. Le tribunal a aperçu la question et l’a discutée. Et c’est la qualification « capacité » qui cette fois l'a emporté. Elle l’a émporté parce que le tribunal a vu dans la prohibition du lestament olographe une disposition protectrice du consentement du testateur, c’est-àdire présentant à ses yeux le caractère distinctif des dispositions de capacité : « qu'après avoir, dit le jugement, dans lé but dé protéger ses nationaux contre des entraînements irréfléchis et contre des manœuvres qui vicieraient la volonté du teslatéur, et dépouilleraient injustement les hériliers de ce dernier, restreint dans le Royaume la faculté de disposer en la soumettant à des formes solennelles, la loi hollandaise a voulu que ses prescriplions reçussent applicalion en pays étranger. » Le tribunal déclare « que la disposition de l'ar-