LES DOMAINES RESPECTIFS DU STATUT PERSONNEL ET

L'étude des conflits de coutumes, ou des « questions mixles » comme les appelaient ceux qui les trailaient, a un double intérêt en notre matière. Le premier, d'ordre général, tient à ce que les auteurs du Code civil ne connaissaient que la théorie des statuts quand ils rédigeaient l’article 3 ; cette théorie est donc indispensable à connaître pour l’interprétalion de ce texte. Le second, plus particulier à notre sujet, vient de ce que le point le plus faible de la théorie des statuts, celui qui a engendré tant de divisions entre les statutaires, est précisément la question de la frontière entre le statut personnel et le statut réel. La doctrine répartissait les statuts en deux catégories : celle des statuts personnels, et celle des statuts réels ; il était fatal que le tracé de la limite fût difficile.

Et les difficultés se sont justement fait jour en matière de capacité. M. Pillet l'observe : « Ces ques-

tions », écrit-il (1), « ramenaient toujours les deux grandes difficultés suivantes : le point de savoir si la personnalité de la capacité peut s'étendre aux incapacités n'ayant qu’un objet médiocre et restreint, et la répulsion des jurisconsultes à admettre que la disposition d’une coutume pût avoir son autorité sur des biens compris dans le ressort d’une coutume différente ». La première de ces deux questions est donc une de celles que nous avons signalées dès le début comme essentielles : les incapacités particulières sont-elles à bon droit assimilées aux incapacités générales pour entrer dans le stalut personnel ? L'ancien droit a répondu à la question par un curieux essai de délimitation du statut personnel. La seconde s’est posée à nouveau au xix° siècle sous la forme du conflit entre l'alinéa 3 et l'alinéa 2 de l’article 3 du Code civil, et nous verrons que la solution donnée à ce conflit par la jurisprudence est un point capital de la théorie de la capacité. L'ancien droit a tenté d'y répondre par l’idée des statuts mixtes.

Il serait évidemment fort instruclif de connaître l’« état du droit » sur la question à la fin de l’ancien régime. Mais la multiplicité des opinions émises et des décisions rapportées rend la tâche difficile, d'autant qu'il ne suffit pas de citer les auteurs et d’indi-

(1) Traité pratique de droit international privé, p.494,

quer les arrêts, il faut encore peser l'influence et la portée des uns et des autres, Nous nous contenterons donc de considérer les idées les plus en faveur au xvur° siècle, telles que les ont exprimées les grands auteurs comme Froland, Boullenois et Bouhier. Nous aurons, bien entendu, à faire état des idées des premiers slatutaires comme Dumoulin, d'Argentré, sans lesquelles celles de leurs successeurs seraient inintelligibles. Mais il est impossible de déterminer en quelques pages l’état complet du droit sur une question aussi complexe. Du reste les auteurs que nous utilisons se réfèrent fréquemment à la jurisprudence, ce qui, joint à l'influence qu'ils ont eue, donne un intérêt suffisant à leurs opinions, d’autant que l'autorité de la jurisprudence dans l’ancienne France a un poids relatif du fait qu'elle variait d'un Parlement à l’autre.

La théorie des staluts a été maintes fois étudiée dans son ensemble (1). Il est inutile d'en reprendre ici l'exposé général. On sait qu'elle répartissait les statuts en personnels et réels et, en cas de doute, décidait, au moins chez les premiers statutaires, de qualifier de « réel » le statut douteux.

Nous examinerons dans deux sections successives

(1) Voir en particulier Lainé, Zntroduction au droit international privé ; de Vareilles-Sommières, La synthèse du droit international privé.

les domaines respectifs du statut réel et du statut personnel, et, dans une troisième section, l'idée des

statuts mixtes.

SECTION I

Le domaine du statut réel.

On est assez étonné, au premier abord, de la facilité avec laquelle les anciens jurisconsultes déclarent réel un statut. Successions, donations entrent, par exemple, dans la catégorie « statuts réels » sans la moindre distinction, alors que nous analysons maintenant ces institutions avec minutie pour régler chaque point d’après la loi convenable. Pourquoi hésite-t-on aujourd'hui à résoudre par la lex rei sitæ des questions auxquelles l’ancien droit trouvait tout naturel de donner celte solution ? C’est que le fondement du statut réel n’était pas dans l'ancien droit ce qu’il est dans la doctrine moderne.

Le statut réel se compose des questions relalives aux choses. Son effet est de soumettre ces questions à la loi de la situation de la chose. Mais, et c’est là le point important, la conceplion de la « chose » a changé depuis cent cinquante ans. Pour nous, la chose est l'objet matériel occupant une situation dans l’espace (cette conception est du reste déjà battue en brèche par le développement des meubles incorporels pour lesquels la question de la situation est un problème).

Le statut réel a donc exclusivement pour objet les | règles juridiques relatives à cette chose, c’est-à-dire principalement la constitution et la transmission des droits réels sur la chose. On justifie d'ordinaire cette conception par l’idée de sécurité à assurer dans les transactions (1). ;

Dans l’ancien droit, il en est tout autrement. La chose, c’est l'immeuble. Les meubles ont si peu d’importance qu'on les laisse suivre les personnes, sed . alia ratio est de personarum jure in quo et mobilia continentur, dit d'Argentré (2). On se désintéresse en quelque sorte de leur sort, res mobilis, res vilis. C’est un des rares points, notons-le en passant, où le statut réel a gagné du terrain depuis l’ancien droit. L'immeuble apparaît au contraire comme l'élément principal de richesse. Mais il est bien autre chose encore : depuis les origines du régime féodal, il est la « raison d’être » de la famille : il lui donne son unité, sa situation sociale, ses moyens d'existence, et jusqu’à son nom ! On conçoit que toute question relative à un immeuble touche au premier chef la famille. Mais le droit des immeubles constitue tout le statut réel : donc le droit de la famille entre naturellement dans le statut réel.

(1) M. Bartin à son cours, 1927-1928 ; cf, Pillet et Niboyet, tre éd., 4924, p. 466.

(2) Coutume de Bretagne, art. 218, glose 6, n° 3.

C’est là une des différences fondamentales entre le droit de l’ancien régime et le nôlre, où le droit de la famille est partie intégrante du statut personnel. Et ce changement est la résultante de trois mouvements concomitants : au moment où l'abolition du régime féodal venait d'enlever à la propriélé terrienne une grande partie de son prestige social, le développement de l’industrie amenait la constitution de grosses fortunes mobilières ; et, en même temps, la société française, si patriarcale sous l’ancien régime, même au xvm° siècle, évoluait vers un individualisme s'accentuant de jour en jour. La famille perdait l'aspect qu’elle avait eu avant la Révolution d'institution de droit public, base de la société, et devenait de plus en plus une institution de droit privé, réglant des intérêts particuliers : elle a donc passé tout entière dans le statut personnel.

L'immeuble ayant un pareil rôle juridique, l'application de la lex rei sitæ ne se justifiait pas simplemen! par l’idée de sécurité dans les transactions qui domine dans la doctrine moderne ; elle paraissait l'expression même de la souveraineté de la loi sur u n territoire : vieux souvenir sans doule de l'époque où le suzerain était celui qui concédait la terre, mais traduction aussi de l’idée plus durable que l’objet direct de la souveraineté est le territoire. Cette idée

a Loujours existé, la théorie de la « directe royale »

BarTiFFoL 2

utilisa la règle féodale « nulle terre sans seigneur » pour mieux la réaliser, et, malgré les conceptions modernes ne voyant dans le territoire que le moyen à la disposition de la souveraineté pour agir sur son objet propre, les personnes, cette vieille conception a subsisté jusqu’à nos jours, et nous en rencontrerons des traces.

Les intérêts privés ne se trouvaient pas mal de cette règle de droit public. Le droit de la famille s’accommodait d’une réglementation établie par le statut réel. La famille était fixée à la terre, la loi de la terre se confondait pratiquement avec là loi personnélle qui était celle du domicile. En un temps où on voyageait peu, où la population était stable, la lex rei sitæ paraissait convenir parfaitement aux mœurs et au caractère des habitants : c'est précisément la justification que nous cherchons à la loi personnelle : celle qui s'applique à la personne parce qu'elle est spécialement faite en raison de son tempérament.

Cette idée perce dans d'Argentré dès le début de sa célèbre glose 6 sur l’article 218 de la Coutume de Bretagne. Après le premier paragraphe d'introduc- Uion, il pose le principe du statut réel : Cum de rebus soli, id est de immobilibus agitur… certissima usu observalio est id jus de pluribus spectari quod loci est, el suas cuique loco leges, statuta et consuetu-

dines servandas et qui cuique mores de rebus, territoriis et potestatis finibus sint recepti, sic ut de talibus nulla cujusquam potestas sit praeter territorü legem. Le mot mores est significatif : la loi du lieu s'applique parce qu’elle fait partie des mœurs, qu'on y est habitué : on la considère comme spécialement adaptée au caractère, aux traditions, au tempérament de la population.

Bien entendu ce n’est pas le motif déterminant d'application du stalut réel ; cette circonstance n’est qu'une raison d'affirmer une fois de plus le principe général que chaque souveraineté applique ses propres lois sur son territoire ; mais elle contribue à fortifier le principe qui s'applique dans d’autres domaines pour des raisons de police et de sûreté ou de sécurité dans les transactions sans qu'’intervienne la préoccupation de choisir une loi convenant spécialement à la personne des plaideurs.

Le statut réel englobant le droit de la famille, il n'y a nulle difficulté à lui soumettre tout le droit des successions et celui des donations. D’Argentré allait même plus loin : il y comprenait tout le droit des régimes matrimoniaux. Mais on sait que là-dessus il se heurta à l'opinion de Dumoulin ; et le point lui sembla si important qu'il n’y consacra pas moins du tiers de sa glose 6 sur l'article 218 (n°* 39 à 41).

D'autre part, autre source d'extension du statut

réel, la loi du lieu s'applique, non pas seulement en vertu d’une idée de sécurité dans les transactions, mais parce que le souverain entend savoir ce que devient son territoire, elle interviendra donc non seulement pour déterminer les droits réels dont les .immeubles sont susceptibles d’être l’objet, et leurs modes de transmission, mais encore pour régler tous les rapports juridiques ayant l'immeuble pour objet, et en particulier pour savoir quelles personnes peuvent en être les sujets. Ainsi la validité d'une donation entre époux sera appréciée d’après la loi de la situation de l'immeuble, objet de la donation. Par contre, si la donation porte sur un meuble, elle sera régie par la loi personnelle des époux, puisque les meubles suivent le statut personnel de leur propriétaire (1). C’est là que se manifeste le caractère envahissant du statut réel: savoir si une personne peut accomplir un acte juridique, n'est-ce pas une question de capacité, donc de statut personnel ? Voilà le terrain sur lequel le statut personnel et le statut

réel s’affronteront.

Cette conception est celle du fondateur de la doctrine statutaire, d’Argentré. Elle a toujours été ad-

(1) Coutume de Bretagne, art. 218, glose 6, n° 29.