ET LES INCAPACITÉS SPÉCIALES

Cette distinction est classique en ce sens qu'elle se trouve sous la plume de tous les auteurs. Mais elle sert surtout en droit civil à caractériser certaines situations pour mieux frapper l'esprit. L'unique conséquence juridique qu’on en a liréeestla suivante: si on doute de la possibilité pour un incapable de faire un acte qui ne rentre bien dans aucune des catégories réglementées par la loi, le doute sera résolu par la négative en cas d'incapacilé générale, et par l'affirmative en cas d'incapacité spéciale. La question ne se pose pas très souvent. Aussi ne s’est-on pas préoccupé outre mesure de définir rigoureusement le sens de ces deux expressions, et en déduire la répartition des incapacités entre leurs deux domaines. Et on constate un certain flottement entre les conceptions des auteurs à ce sujet.

Ce flottement s'explique du reste par nne seconde raison : c’est que la manière dont le problème se pose

à première vue ne permet pas d'aboutir à une solu-

INCAPACITÉS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES 211 tion nette. Il faut changer de poil de vüe pour trouver celte solution.

La première idée qui vient à l'esprit ést la suivante : une incapacité générale est la privation de la jouissance ou de l'exercice de tous lés droits. Une incapacité spéciale est la privation de la jouissance ou de l'exercice d'un ou de plusieurs droits limitalivement déterminés.

Cette définition, qui paraît la moins compromeltante en cé qu'elle semble résulter assez diréctemernit de la notion exprimée par les termes, donne en ellemême l'indice de la difficulté. « Privalion d’ün ou plusieurs droits »... mais si « plusieurs droits » deviennent très nombreux, ne risquerä-l:on pas de s'approcher d'une incapacité générale ? Le risque est d'autant plus réel que certaines incapacités sont regardées comme générales justement parce que le législateur à procédé par voié d’énuméralion des droits refusés, mais que celte énumération vise dés droits tellement généraux que leur absence a paru équivaloir à une incapacité complète : l'exemple classique est l’article 217 du Code civil établissant l'incapacité de la femme mariée. à

Mais inversement il arrive qu’à une incapacité cértainement générale, comme celle dû mineur, on apporte des dérogations. Ainsi le mineur peut faire

son testament dans certaines limites, reconnaître un

enfant naturel, agir en recherche de paternité au nom de son enfant : malgré ces exceptions qui ne sont pas les seules (1), le mineur reste frappé aux yeux de tout le monde d’une incapacité générale. Mais si ces exceptions se multiplient et en viennent à viser quelques droits si généraux que pratiquement le mineur paraisse agir librement dans les circonstances ordinaires, ne sera-t-on pas tenté de dire qu'il n’est plus frappé que d'incapacités spéciales? Or, c'est précisément la question qui se pose pour le mineur émancipé : d’après les uns il est frappé d'une incapacité générale comportant quelques dérogations, d’après les autres il est frappé d'incapacités spéciales par rapport à certains actes.

Le terrain paraît décidément bien fuyant et il y a à cela une raison profonde : le problème qui se pose n'est autre que le vieux problème logique du genre et de l'espèce : or, il est établi depuis longtemps que ces deux notions sont purement relatives l’une à l'autre ; el ici, pour résoudre le problème, il faudrait qu'elles aient une valeur absolue! En effet, quand peut-on dire qu’on vise un droit spécial dont la privation ne constitue qu'une incapacité spéciale ? Jamais, dans les seuls cas intéressants; on ne peut

l'affirmer que pour certains droits si particuliers qu'il

(1) V. Colin et Capitant, t. I, p. 437.

n'y a pas de question. Mais prenons par exemple le droit de contracter : il paraît bien général : en effet, il est le genre dont acheter, louer, s'associer, elc., sont les espèces ; mais il est lui-même une espèce du genre « faire un acte juridique », genre dont d’autres espèces sont se marier, agir en justice, gérer l'affaire d'autrui, etc. De sorte qu’en disant : priver un individu de tel droit, c’est bien le priver d'un droit spécial, on oublie que le droit en question est bien spécial sans doute par rapport au genre dont il fait partie, mais général par rapport aux espèces qu'il englobe.

Il y a évidemment des cas où, l'incapacité étant établie d'une façon générale sans qu'on ait procédé par voie d'énumération, la conclusion ne peut faire doute. Mais ces cas sont peu nombreux: il y ena deux, celui du mineur et celui de l’interdit. L’article 450 du Code civil établit l’incapacité du mineur dans les termes suivants : « Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils ». Pour l’interdit l’article 502 dit: « L'interdiction ou la nomination d’un conseil aura son effet au jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l’interdit ou sans l'assistance du conseil seront nuls de droit ». Ce texte est du reste ambigu, car il a l'air de frapper le prodigue d’une incapacité aussi absolue que celle de l'interdit, ce

qui est évidemment contraire à la règle posée par :

l’article 513.

Pour ces deux cas, il n’y a pas d’équivoque. Mais on connaît les formules employées pour la femme mariée (art, 217) et pour le prodigue (art. 513) : elles ne font sans doute qu'énumérer des droits dont le libre exercice est interdit, mais ces droils sont si généraux qu'on ne sait plus si on a affaire à des incapacités spéciales. Et en effet, d'après l’opinion la plus répandue, la femme mariée est frappée d’une incapacité générale. M. Bonnecase (1) déclare que c'est« un vérilable dogme juridique dans l’état actuel des esprits », Et M. Bonnecase refuse d'accepter ce « dogme ». Il constate d'autre part que le prodigue est en général regardé comme frappé d'incapacités spéciales énumérées à l’article 513, tandis que le mineur émancipé serait atteint d’une incapacité générale réduite, mais il déclare qu’en fait leur situation est à peu près analogue.

Or nous avons vu qu'il est vain de chercher un critérium dans l’idée de généralité des termes, car l'opposition de général à spécial est purement relative. Il faut donc chercher ailleurs.

Or il y à une autre division de la notion de capacité dont nous n'avons pas fait mention jusqu'ici,

mais qui visiblement perçait à travers les termes

(1) Supplément à Baudry-Lacantinérie, t. IV, p. 595.

employés, c'est la division de la capacité en capacilé de jouissance et capacité d'exercice, ou encore capacité de droit et capacité d'agir. Cette division-là, personne ne la conteste, elle est définie avec une simphcilé telle qu'elle ne prête à aucune discussion : la capacité de jouissance est la possibilité d'être titulaire d’un droit, et la capacité d'exercice est la possibilité de l'acquérir ; il y a ici une différence de nature et non plus de degré, comme dans l’autre division, toute confusion est donc impossible. Or on peut montrer que cette nouvelle division coïncide à la fois en fait et en droit avec la division entre capacité générale et capacités spéciales. Il est clair que si nous arrivons à le montrer, le problème de la distinction que nous cherchons à préciser est résolu, puisque celte distinction se définit par une autre que personne ne conteste. |

Considérons la notion d'incapacité. Pourquoi établit-on une incapacité ? Ce peut être pour trois raisons : {° Pour frapper un individu d’une peine ; 2° But absolument contraire, pour le protéger ; 3° Quand ce n'est ni en sa faveur, ni à son détriment, pour proléger l'intérêt des tiers. Nous laissons de côté le premier groupe d'incapacités qui relèvent du droit pénal, et nous retiendrons seulement les

groupes 2 et 5.

Nous pouvons apercevoir dès maintenant qu’une

incapacité du deuxième groupe sera normalement une incapacité d'exercice et une incapacité générale. En effet priver quelqu'un d’un droil ne peut constituer une faveur pour lui que si on lui assure la jouissance de ce droit d’une autre manière, c’est-à-dire par l'organisation d'une protection, soit sous forme d'assistance, soit sous forme de eprésentalion. Et d'autre part cette incapacité sera ncrmalement générale, car on protège un individu lont la force de volonté inspire des craintes : or cet individu aura le même caractère dans toutes les circunstances ; ceci n'étant évidemment pas à prendre au pied de la lettre, car une volonté faible peut tout de même se comporter convenablement dans certains cas.

D'autre part nous apercevons également que si l'incapacité protège l'intérêt des tiers (comme par exemple l'incapacité établie par l’article 1597 du Code civil à l'encontre des magistrats et auxiliaires de la justice d'acquérir des droits litigieux dans le ressort où ils exercent leurs fonctions), il ne s'agira pas du tout de faire exercer le droit par un représen- (ant ou avec une aulorisation, mais d’en empêcher tout exercice, puisqu'on juge cet exercice préjudiciable aux tiers : il y aura donc une incapacité de jouissance. Et ce sera une incapacité spéciale, car l'incapable n'est suspect qu'à raison des circonslances, el sublata causa tollitur effectus.