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capacité de jouissance traduit pratiquement la notion de personnalité physique ». Et il ajoute, ce qui est tout à fait conforme à notre thèse : « C’est pourquoi dans l’état actuel du droit, depuis la disparition de l'esclavage et de la mort civile, la capacité de jouissance ne subit que des atteintes partielles». Une incapacité de jouissance ne peut être qu'une incapacité spéciale. t

La deuxième proposition est qu’une incapacité générale est nécessairement une incapacité d'exercice : c'est l'inverse de la réciproque de la précédente, elle s'appuie sur le même raisonnement: dans l’état actuel de notre société, on peut enlever à un individu l'exercice de tous ses droits si son intérêt bien entendu l'exige, mais on ne peut lui en enlever la jouissance sous peine de violer le principe que tous les citoyens sont égaux en droit ; il faudra donc organiser un système lui permettant d'exercer ses droits avec l’aide ou par l'intermédiaire d'autrui : une incapacité générale sera une incapacité d'exercice.

Ces deux premiers points peuvent se résumer en une formule : il n’y a pas, en droit civil français, d'incapacité générale de jouissance.

Reste à établir les réciproques de ces deux propositions, à savoir que toute incapacité spéciale est une incapacité de jouissance el que toute incapacité d'exercice est une incapacité générale.

Commençons par la dernière. Elle ne peut pas se déduire logiquement d’un principe, mais elle s’étabhit assez facilement en fait parce que les incapacités d'exercice ne sont pas nombreuses dans notre droit, et 1l est donc facile de les passer en revue : le mineur non émancipé, le mineur émancipé, l'interdit, le prodigue, etla femme mariée. Ces incapacités d'exercice sont-elles regardées en fait comme des incapacités générales ? Si oui n’y a-t-il pas une idée qui, sans imposer la chose avec nécessité, justifie tout de même suffisamment le fait ?

Deux situations ne font de doute pour personne, ce sont celles du mineur non émancipé et de l’interdit. Nous avons cité plus haut les textes qui établissent leur incapacité : elle est évidemment générale. « Le type de l'incapacité générale, écrit M. Bonnecase (1), est celle du mineur non émancipé et de l’aliéné interdit ».

Nous n'insisterons pas non plus sur la femme mariée, parce que, de l’aveu même de M. Bonnecase, qui critique cette opinion (2), elle est regardée quasi unanimement comme frappée d’une incapacité générale : c’est « un véritable dogme juridique dans l'état actuel des esprits ». Or nous cherchons seulement en ce moment à établir le fait sans le justifier,

(1) Op. cit., p. 595.

(2) Ci-dessus, p. 214,

que les incapacités d'exercice sont regardées comme générales.

Le mineur émancipé est regardé comme frappé également d’une incapacité générale : la doctrine classique expose sa situation comme celle d’un mineur à l'incapacité générale duquel on a apporté certaines dérogations, mais, comme disent MM. Colin et Capitant (1): « Pour lui l'incapacité est donc la règle, et la capacité l'exception ».

Reste le cas du prodigue. Son incapacité est établie à l'article 313 par voie d'énumération : « Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge sans l’assistance d’un conseil qui leur est nommé par le {ribunal ». La doctrine classique, reconnaissons-le, voit là une série d’incapacilés spéciales. Mais on aperçoit facilement que les actes énumérés sont si généraux que pratiquement le prodigue fait figure d'un incapable frappé d’une incapacilé générale: ou du moins sa situation paraît assez analogue à celle du mineur émancipé, l’observalion est partout ; seulement on peut en conelure deux choses : ou bien que le mineur émancipé est frappé en réalité d'incapacités spéciales, et qu'on a

tort de le dire frappé d'une incapacité générale com-

(1) Cours élémentaire, t. I, p. 552,

portant des exceptions, ou bien au contraire que le prodigue est frappé d’une incapacité générale, et qu'on a tort de le dire frappé d'incapacités spéciales. Laquelle de ces deux conclusions est légilime ? M. Bonnecase, qui note la similitude des deux situations, adopte la première (1). Mais la seconde a certainement pour elle l'orientation de la jurisprudence, car celle-ci n’a cessé depuis le Code civil d'étendre l'incapacité du prodigue en interprétant le plus extensivement possible les termes de l’article 513 du Code civil (2), c'est-à-dire en se comportant exactement comme si cette incapacité était générale, puisque, comme nous l'avons vu (3), la seule conséquence juridique en droit interne de la distinction entre incapacités générales et incapacités spécialesest précisément l'interprétation extensive ou restrictive des textes établissant l'incapacité. Et ce critérium peut encore lever le doute qui pourrait subsister au sujet de la femme mariée: son incapacité a sans doute été restreinte par bien des lois spéciales, mais la jurisprudence a tout de même interprété l'article 217 du Code civil dans le sens extensif : témoin l'interdiction à la femme même séparée de biens

d’aliéner ses meubles, en vertu des termes généraux

(1) Op. cut., p. 594.

(2) Colin et Capitant, t.[, p. 609 et suiv.

(3) Ci-dessus, p. 210,

de l’article 217 (1), et cela en dépit du puissant argument 4 contrario liré de l’article 1449 exigeant l’autorisation maritale pour l’aliénation des immeubles de la femme séparée de biens.

Concluons : sür cinq incapacités d'exercice, quatre sont considérées en fait come dés incapacités générales, et la cinquième, tout en élant taxée par les auteurs d'incapacité spéciale, donne lieu à l’application de la seule conséquence juridique qu’on puisse tirer de la généralité d'ane incapacité, el ceci en vertu d’une orientation de la jurisprudence qui n’a fait que se développer depuis le Code civil. Donc, en admettant même que louteslés incäpacités d'exercice hé soletil pas éncore réconnues comme incapacités générales, on a le droit de considérer que le sens de l’évolution est d'y conduire.

Mais n'y a-t:1l là qu'une contiñgence qui disparaîtrait s'il apparaissait dans notre droit civil d’autres incapacités d'exercice ? Ou ÿ a-t-il une raison qui explique cette tendance ? On peut répondre qu'il y a uné raison qui, sans retidre le fait nécessaire, l'explique tout de même suffisamment. C'est la suivante : Une incapacité d'exercice n’est pas établie parce que l'exercice d'un droit aurail des inconvénien(s en soi, mais parce qu'il aurait des inconvé-

(1) Req., 24 octobre 1906, D. P. ‘907.1.14, S. 1910.1.482 : Colin et Capitant, t. LIL, p. 249.

nients pour son lilulaire ; en effet, puisque le droit peut être exercé moyennant assistance ou représentation, c'est que son exercice hé préjudicie à personñe. On peut concevoir que le protégé n'ait besoin de cette protection qu’à raison de la situation spéciale dans laquelle il se trouvé quand il exerce ce droit, par exemple la situation du malade voulant gratifier son médecin par testament. Dans ce cas il pourrait y avoir incapacité d'exercice levée par üne assistance quelconque : eh fait ceci n'existe pas, parce qu'on ne petit pas organiser une protection pour un individu ‘qui én aura besoin une fois par hasard. L'organisation d’une protection, c’est-à-dire l'établissement d'une incapacité d'exercice, suppose un besoin de protection plus où moins permanent, c'est-à-dire fondé sur une qualité inhérente à la personne, aulrement dit sur son état. Noûs aboulissons donc à . Caräclériser l’incapacilé d'exercice comme l’incapacilé générale en disant qu’elle est établie en considération de l'état des personnes. Et on voit que le raisonnement englobe le cas de la femme mariée, même si on refuse de voir dans son incapacité une incapacité de protection propter imbecillitalèm setus, ce Qui paraît justé : si son incapacilé d'exercice à pour but l’ünité dé direction du ménage, elle est bien instituée au premier chef en considéralion de l’état juridique de la personne. Et d'autre part,

ce lien entre l'incapacité d'exercice, l'incapacité générale et l’état des personnes explique que la jurisprudence se soit toujours instinctivement refusée à . les dissocier quant à la loi applicable en droit international privé. |

Nous avons ainsi montré que les incapacités de jouissance sont forcément spéciales, que les incapacités générales sont forcément d’exercice, et que les incapacités d’exercice sont normalement générales. Il suit de là que les incapacités spéciales sont normalement de jouissance. Nous avons ainsi établi la coïncidence des deux divisions : coïncidence des incapacités générales et d'exercice, coïncidence des incapacités spéciales et de jouissance.

Oui, dira-t-on, mais en déformant le sens de l’expression « incapacité générale », dont vous avez adopté l'application à des «incapables » qui peuvent faire quantité d'actes de la vie courante, comme l’émancipé et le prodigue. La réponse est facile : il n'y a pas d'incapacité absolue dans le droit civil français actuel. Même le mineur non émancipé peut faire certains actes, comme nous l'avons vu (1) :i] est pourtant frappé d'une incapacité générale. Et l'emploi de cette expression est légitime puisque nous avons vu que, RÉRANRenene « général » a un sens tout relatif.

(1) Ci-dessus, p. 241.

Il ÿ a donc un critérium simple et précis permettant de distinguer une incapacité générale d’une incapacité spéciale. Sans doute il est loin de s'imposer avec une rigueur qui est rare dans des matières où la logique doit compter avec les faits économiques et les réalités morales, mais il s'appuie sur des idées assez générales pour avoir la force de se maintenir en dépit des hésitations de détail. La construction que nous avons dégagée de la jurisprudence, et qui part de la distinction entre incapacités générales et spéciales, repose donc sur une base acceptable.

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