LIMITES D'APPLICATION DE LA LOI ÉTRANGÈRE AUX INCAPACITÉS GÉNÉRALES

Distinction entre les procédés généraux (le renvoi, l’ordre public) et les procédés spéciaux.

Nous savons maintenant dans quels cas la loi étrangère est déclarée applicable. Quand un tel cas se présente, la loi étrangère est-elle toujours appliquée ? C’est l’objet de cette troisième partie. Son titre la restreint à l’examen des incapacités générales : 1l y a pourtant des cas où la loi étrangère est

déclarée applicable à des incapacilés spéciales, mais

nous avons vu que ces cas sont rares et déterminés par le fait qu'aucune qualification ne permet d'introduire la loi française : il sera exceptionnel, dans ces conditions, que le juge ait des raisons particulières de tenir à l'application de la loi française : de fait il

. n’y a pas, d’après la jurisprudence actuelle, de pro-

cédés propres à écarter la loi étrangère déclarée applicable à une incapacité spéciale, sinon peut-être la loi du 14 juillet 1819 en matière de dispositions à

titre gratuit à cause de mort. On sait en effet qu'à :

partir de l'idée de prélèvement en compensation des inégalités établies par la loi étrangère au détriment de l'héritier français, la jurisprudence est arrivée à tirer de la loi de 1819 un moyen général de soumettre à la loi française la dévolution (1) de toute succession à laquelle vient un héritier français ; et ceci va jusqu’à imposer aux lestateurs étrangers la loi française sur la réserve et le disponible du moment qu'un des héritiers est français (2) : si on peut considérer ces questions comme se raltachant à la capacité, il y a là un moyen remarquable d'introduction de la loi française, mais nous avons dit ailleurs que ces questions ne nous paraissaient pas se rattacher à la capacité (3).

En dehors de ce moyen, le juge a toujours à sa disposition, si la nécessité est par trop évidente, les procédés généraux et énergiques de l'ordre public

-et du renvoi, quand celui-ci est possible.

C'est en effet la distinction essentielle qu'il faut poser au début de cette troisième partie : il y a deux. façons d’écarter la loi étrangère quand les principes la déclarent applicable : l’emploi des procédés généraux et l'emploi des procédés spéciaux.

(4) Req., 21 juillet 1851, D. P. 1851.1.267, S. 1851.1.668.

(2) Req., 18 juillet 1859, D. P. 1859.1.325, S. 1859.1.822. (3) Ci-dessus, p. 178.

Les procédés généraux sont ceux qui s'appliquent en tout état de cause, aussi bien à propos de la capacité que de l’état des personnes, des successions ou des contrals : ils reposent sur le fondement même de l'application des lois étrangères, abstraction faite du caractère du litige, et peuvent donc s'appliquer à n'importe quel problème. Ils ont été rapprochés et lumineusement analysés par M. Bartin dans ses magistrales Efudes de droit international privé. Ce sont les qualifications, le renvoi et l'ordre public.

Nous avons eu à étudier de près l'usage de la théorie des qualifications en notre matière. Une étude analogue pour la théorie du renvoi n'aurait aucun intérêt. Il ne peut être en effet question de discuter ici la théorie même du renvoi : c’est un sujet énorme, aussi bien par l'abondance des discussions

qu'il a suscitées, que par le fait qu'il touche aux fondements mêmes du droit international privé. Quant au mode d'application de cette théorie à notre sujet, c'est-à-dire l'étude des cas dans lesquels le renvoi a été admis en matière de capacité, et ceux dans lesquels il a été repoussé, elle se ramènerait à la précédente, car le renvoi n’a jamais été admis ou repoussé que pour des raisons tenant à la théorie du renvoi elle-même ;les juridictions admettent ou n’admettent pas le renvoi; ceci dit, elles appliquent leur solution à tous les litiges qui leur sont soumis ; une

étude de l'application du renvoi à la capacité reviendrait donc à une étude des arguments pour ou contre le renvoi lui-même (1).

Il n’y a qu’à constater le fait que depuis l'arrêt de la Chambre des requêtes du 1* mars 1910 rendu au rapport bien caractéristique du Conseiller Denis (2), la Cour de cassation, reprenant l'invention de l'arrêt Forgo, paraît bien décidée à mainteair le renvoi dans nôtre droit positif, malgré les critiques de la doctrine, très impressionnantes à notre sens. Dans ces conditions nous n’avons pas non plus à nous arréter au système qui proposerait de limiter le renvoi au statut personnel (3) : c'est encore le fondement du renvoi, et lui seul, qui est en question.

L'application à notre matière de la théorie de l'ordre public aurait pu paraître plus intéressante à suivre de près. Mais en fait l’ordre public a été très peu invoqué en matière de capacité. Ecarter délibérément la loi étrangère parce qu’elle choque trop manifestement notre conception de la justice suppose

une question morale ou politique en jeu: le cas, fré-

(1) V. par ex. pour l'admission du renvoi, Paris, 17 février 1910, D. P.1910.2.145, Cl. 1910.579, S. 1910.2.133 ; Trib, Pau, 28 juillet 1904, CI. 1905.194. Contrà : Seine, 31 décembre 1919, D. P. 1911.5.11, CZ. 1911 889 ; Seine, 10 février 1893, CI. 1893.530.